Cour de cassation, arret, 1970-03-16, 67-14.007

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur le second moyen : La Cour a annulé la décision concernant la pension alimentaire, en soulignant que l'arrêt attaqué ne fournissait pas de base légale suffisante pour justifier le montant de la pension. Elle a noté que "la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision", ce qui constitue une insuffisance dans le raisonnement juridique.

Interprétations et citations légales

2. Pension alimentaire : La décision relative à la pension alimentaire se fonde sur l'article 208 du Code civil, qui stipule que "les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit". La Cour a noté que l'arrêt attaqué n'a pas précisé les éléments ayant conduit à la décision d'augmenter la pension, ce qui a conduit à l'annulation de cette partie de l'arrêt. La citation pertinente est : "en se bornant à cette affirmation, sans préciser les éléments sur lesquels elle s'est déterminée, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision".

Cette analyse met en lumière l'importance de la justification des décisions judiciaires, notamment en matière de pensions alimentaires, et souligne la nécessité d'une évaluation rigoureuse des faits pour établir des relations juridiques telles que le concubinage notoire.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECLARE Y... PERE DE L'ENFANT MIS AU MONDE LE 4 FEVRIER 1963 PAR DEMOISELLE Y..., DEVENUE EPOUSE A..., D'AVOIR ADMIS QUE LES JEUNES GENS AVAIENT VECU EN ETAT DE CONCUBINAGE NOTOIRE, AU SENS DE L'ARTICLE 340, PARAGRAPHE 1ER, 4°, DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND CARACTERISERAIENT "L'EXISTENCE D'UNE LIAISON DE LA NATURE DE CELLE QUI PRECEDE LE MARIAGE ET, EN AUCUNE FACON, CELLE D'UN CONCUBINAGE NOTOIRE QUI SUPPOSE QU'ELLE SOIT ACCOMPAGNEE DE RAPPORTS INTIMES CONNUS DE L'ENTOURAGE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION ", ET, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT LAISSE SANS REPONSE DES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'AU COURS DE L'ENQUETE - QUI AURAIT ETE DENATUREE - LE BEAU-FRERE DE DEMOISELLE Y... AVAIT DECLARE QU'IL IGNORAIT QUE SA BELLE-SOEUR AVAIT ENTRETENU DES RAPPORTS INTIMES AVEC Y..., CE QUI "EXCLUAIT TOUTE CONNAISSANCE PAR L'ENTOURAGE "DE L'EXISTENCE DE TELLES RELATIONS;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, L'ARRET ATTAQUE ENONCE "QU'IL EST CONSTANT QUE Y... A ENTRETENU AVEC LA DEMOISELLE JEANNINE Z... SEXUELLES AVANT LA NAISSANCE DE L'ENFANT";\n\n\n\nQU'IL AJOUTE QUE, DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS DE L'ENQUETE, IL RESULTE QUE "DURANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, LES JEUNES GENS SE FREQUENTAIENT REGULIEREMENT ET ASSIDUMENT, QUE CES RELATIONS ETAIENT PARFAITEMENT CONNUES DE LEUR ENTOURAGE ET QU'EN DEHORS DE CETTE FREQUENTATION, JEANNINE Y... AVAIT UNE CONDUITE IRREPROCHABLE, QUE, DANS CES CONDITIONS, LE TRIBUNAL (AVAIT) A BON DROIT ECARTE LES DEPOSITIONS DES TEMOINS DE LA CONTRE-ENQUETE QUI N'AVAIENT PAS HESITE A AFFIRMER QUE JOSEPH Y... N'AVAIT JAMAIS FREQUENTE JEANNINE Y...\nX... (QU'IL) AVAIT LUI-MEME RECONNU SA LIAISON ";\n\n\n\nQU'AINSI, SANS DENATURATION DU SENS ET DE LA PORTEE DE CES TEMOIGNAGES, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A RECONNU LA REUNION DES CONDITIONS LEGALES D'UN TEL CONCUBINAGE, ET A, AINSI, LEGALEMENT JUSTIFIE, DE CE CHEF, SA DECISION;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES;\n\n\n\n LE REJETTE;\n\n\n\n MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 208 DU CODE CIVIL;\n\n\n\n ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES ALIMENTS NE SONT ACCORDES QUE DANS LA PROPORTION DU BESOIN DE CELUI QUI LES RECLAME ET DE LA FORTUNE DE CELUI QUI LES DOIT;\n\n\n\n ATTENDU QUE POUR AUGMENTER LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE DUE PAR Y... A DAME Y..., EPOUSE A..., L'ARRET ATTAQUE DECLARE "QU'IL ECHET DE PORTER A LA SOMME DE CENT FRANCS LA PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DESTINEE A L'ENTRETIEN ET A L'EDUCATION DE L'ENFANT ";\n\n\n\n ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CETTE AFFIRMATION, SANS PRECISER LES ELEMENTS SUR LESQUELS ELLE S'EST DETERMINEE POUR SE PRONONCER AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 30 MAI 1967;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON