Cour de cassation, arret, 1970-03-16, 69-10.193

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Pouvoir souverain des juges du fond : La Cour a rappelé que les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier la force probante des éléments de preuve. Cela signifie qu'ils peuvent librement évaluer la crédibilité et la pertinence des preuves présentées, ce qui justifie leur décision de rejeter la demande de De La Tour d'Auvergne.

Interprétations et citations légales

- Charge de la preuve : Selon le principe général du droit, la charge de la preuve incombe à celui qui prétend un droit. Cela est implicite dans l'article 1353 du Code civil, qui stipule que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ». De La Tour d'Auvergne n'a pas réussi à prouver ses prétentions concernant les honoraires supplémentaires.

- Évaluation des preuves : La décision souligne également le pouvoir d'appréciation des juges du fond. Cela est en accord avec l'article 12 du Code de procédure civile, qui permet aux juges d'apprécier librement les preuves. La Cour d'appel a exercé ce pouvoir en concluant que les éléments présentés par De La Tour d'Auvergne ne suffisaient pas à établir ses droits.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel est fondée sur l'absence de preuve suffisante de la part de De La Tour d'Auvergne et sur le respect du pouvoir souverain des juges pour évaluer les éléments de preuve. Le pourvoi a été rejeté, confirmant ainsi le jugement de première instance.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN 1958 GOUGET S'EST ENGAGE, PAR DEUX BONS DE COMMISSION, A REMUNERER DE LA TOUR D'AUVERGNE, INGENIEUR SPECIALISE DANS LE RECOUVREMENT DES DOMMAGES DE GUERRE, EN LUI VERSANT 2,5 % DU FUTUR PRIX DE CESSION DES DROITS A INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE RELATIFS AUX BATIMENTS D'UNE USINE ET EGALEMENT 2,5 % POUR LES DOMMAGES PROFESSIONNELS ET MOBILIERS;\n\n\n\n QUE, PAR ACOMPTES SUCCESSIFS, DE LA TOUR D'AUVERGNE A RECU UNE SOMME TOTALE DE 15550 FRANCS;\n\n\n\n QU'APRES LA MORT DE GOUGET, SURVENUE EN 1960, DE LA TOUR D'AUVERGNE A PRETENDU QUE DES CONVENTIONS VERBALES LUI DONNAIENT DROIT, EN SUS DES COMMISSIONS PREVUES A DES HONORAIRES DE 10 %, DE SORTE QUE SELON LUI, LA QUASI-TOTALITE DE LA SOMME QU'IL AVAIT RECUE REPRESENTAIT LA COMMISSION ET LES HONORAIRES POUR LE DOSSIER DES DOMMAGES IMMOBILIERS ET QU'IL RESTAIT CREANCIER DE 9333 FRANCS POUR COMMISSION ET HONORAIRES DU DOSSIER DOMMAGES PROFESSIONNELS;\n\n\n\nQU'IL A ETE DEBOUTE DE LA DEMANDE EN PAIEMENT DIRIGEE CONTRE AUBLE ES QUALITES DE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE DONT GOUGET ETAIT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, AUX MOTIFS QU'IL N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE SA PRETENTION;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, COMME DE LA TOUR D'AUVERGNE L'AVAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LA LETTRE DU NOTAIRE WATIN-AUGONARD, RAPPELANT QU'IL ETAIT LE MANDATAIRE DE LA SOCIETE DEBITRICE DES HONORAIRES, CONSTITUAIT BIEN UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT COMME EMANANT DU REPRESENTANT DE CELUI A QUI ELLE ETAIT OPPOSEE;\n\n\n\n QU'AYANT AINSI DENATURE LA LETTRE DONT S'AGIT, L'ARRET AVAIT EGALEMENT MECONNU D'AUTRES DOCUMENTS PRODUITS PAR LE NOTAIRE ETABLISSANT LA PROMESSE D'UN HONORAIRE DE 10 %;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, LES JUGES D'APPEL, QUI N'ONT NULLEMENT DENATURE LA LETTRE DU NOTAIRE WATIN-AUGONARD, NI MECONNU LES DOCUMENTS PRODUITS PAR LUI, DECLARENT : "QUE CE NOTAIRE SE BORNE A FAIRE SIENNE LA THESE DEVELOPPEE PAR DE LA TOUR D'AUVERGNE, SANS SOUTENIR D'AUCUNE FACON "CONTRAIREMENT A CE QUE CELUI-CI AFFIRME DANS SES CONCLUSIONS "QUE GOUGET LUI AVAIT DECLARE A PLUSIEURS REPRISES AVOIR PROMIS A DE LA TOUR D'AUVERGNE DES HONORAIRES DE 10 % EN SUS DE COMMISSIONS ";\n\n\n\n ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND DISPOSANT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA FORCE PROBANTE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS, L'ARRET ATTAQUE A, PAR CES SEULS MOTIFS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 16 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (4EME CHAMBRE)