Cour de cassation, arret, 1970-03-16, 68-11.631

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Solidarité et admission de créance : La Cour a également affirmé que, "en raison des règles de la solidarité, l'admission d'une créance au passif du débiteur en règlement judiciaire est opposable à la caution solidaire qui ne peut contester ni la validité ni la nature de la créance admise". Cela souligne le principe selon lequel la caution est liée par les décisions concernant la créance, même si elle estime que la créance pourrait être contestée pour des raisons de fraude.

3. Disjonction des appels en garantie : Concernant la disjonction des appels en garantie, la Cour a noté que "Delaby avait été assigné à titre de caution solidaire des dettes garanties au même titre par Nicolay", ce qui justifiait la séparation des deux appels en garantie. La Cour a conclu que les deux appels étaient connexes, mais que la disjonction était justifiée par la situation procédurale.

Interprétations et citations légales

2. Sur la contestation de la créance pour fraude : Bien que la Cour ait rejeté l'argument de Nicolay concernant la fraude, il est important de noter que, selon le Code civil - Article 1130, "il n'y a point de consentement valable si le consentement a été donné par erreur, dol ou violence". Toutefois, la Cour a interprété que cette possibilité de contestation ne s'appliquait pas dans le cadre d'une créance déjà admise au passif, ce qui pourrait être perçu comme une limitation des droits de la caution.

3. Sur la disjonction des appels en garantie : La Cour a appliqué l'article 2033 du Code civil pour justifier la disjonction des appels en garantie, affirmant que la procédure n'était pas en état en ce qui concerne l'action contre Delaby, mais que cela ne s'appliquait pas à l'appel contre les époux Y.... Cela montre une application rigoureuse des règles de procédure civile tout en respectant les droits des parties impliquées.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris repose sur des principes solides de droit civil concernant la solidarité des cautions et la gestion des créances, tout en respectant les procédures judiciaires en place.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST EN PREMIER LIEU REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 16 FEVRIER 1968) D'AVOIR CONDAMNE NICOLAY A PAYER, A TITRE DE CAUTION SOLIDAIRE, A LA SOCIETE LES PRES DE RENNEUIL ET A LA SOCIETE WISSOUS EXTENSION 5, LES SOMMES A ELLES DUES PAR LA SOCIETE SANITAIRE AIR CHAUFFAGE VENTILATION (SACV), LEDIT NICOLAY FAISANT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE LES AVANCES CONSENTIES PAR BARROT, DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE LA SOCIETE WISSOUS EXTENSION 5 ET GERANT DE LA SOCIETE LES PRES DE RENNEUIL, POUR LE COMPTE DE CES SOCIETES, NE POUVAIENT S'EXPLIQUER QU'EN RAISON DES RAPPORTS ETROITS ET DE LA COLLUSION AYANT EXISTE ENTRE CELUI-CI ET DELABY, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SACV, CETTE COLLUSION DEVANT POUVOIR ETRE ETABLIE GRACE X... A L'INSTRUCTION OUVERTE SUR LES DETOURNEMENTS DONT DELABY S'ETAIT RENDU COUPABLE, DE TELLE SORTE QUE LE JEU DE LA CAUTION PERSONNELLE DE NICOLAY NE POUVAIT S'APPLIQUER DE FACON AUTOMATIQUE ET CELUI-CI AYANT DU RESTE DEMANDE, LE CAS ECHEANT, A LA COUR DE SURSEOIR A STATUER ET EN TOUT CAS D'ORDONNER UNE EXPERTISE A L'EFFET DE RECHERCHER NOTAMMENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES BARROT AVAIT REMIS A DELABY DIVERSES SOMMES POUR LE COMPTE DES SOCIETES QU'IL DIRIGEAIT, ET LA COUR SE CONTENTANT DE REPONDRE QUE LA PLAINTE NE VISAIT QUE LES DETOURNEMENTS ET AGISSEMENTS IMPUTES A DELABY, QU'ELLE ETAIT ETRANGERE AUX RAPPORTS DE NICOLAY AVEC LES SOCIETES AUXQUELLES IL AVAIT DONNE SON CAUTIONNEMENT, QU'AU SURPLUS, EN RAISON DES REGLES DE LA SOLIDARITE, L'ADMISSION D'UNE CREANCE AU PASSIF DU DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE EST OPPOSABLE A LA CAUTION SOLIDAIRE QUI NE PEUT CONTESTER NI LA VALIDITE NI LA NATURE DE LA CREANCE ADMISE, ALORS, D'UNE PART, QUE DE TELS MOTIFS, QUI NE REPONDENT PAS AUX MOYENS SOULEVES PAR NICOLAY TOUCHANT LA COLLUSION FRAUDULEUSE AYANT EXISTE ENTRE DELABY ET BARROT, NE SUFFISENT PAS A DONNER UNE BASE LEGALE A LA DECISION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ADMISSION DU PASSIF NE S'OPPOSE PAS A CE QUE LA CAUTION CONTESTE LA CREANCE POUR FRAUDE, DOL OU VIOLENCE;\n\n\n\n MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE LA COUR D'APPEL, EN CONSTATANT QUE LA PLAINTE VISANT LES FAITS ET AGISSEMENTS IMPUTES A DELABY " ETAIT ETRANGERE AUX RAPPORTS DE NICOLAY AVEC LES SOCIETES AUXQUELLES IL A DONNE SON CAUTIONNEMENT ", A JUSTIFIE SA DECISION REJETANT LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER DE CELUI-CI;\n\n\n\n ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE C'EST A JUSTE TITRE QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE L'EXCEPTION DE DOL SOULEVEE PAR NICOLAY ET DECIDE QU'IL NE POUVAIT, COMME CAUTION SOLIDAIRE, CONTESTER LA VALIDITE DE L'ADMISSION DEFINITIVE AU PASSIF DE LA SACV DES CREANCES GARANTIES;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST DE PLUS FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DISJOINT L'APPEL EN GARANTIE FORME PAR NICOLAY, TANT CONTRE DELABY QUE CONTRE LES EPOUX Y..., AUX MOTIFS QUE DELABY, SUR LES DEUX AVENIRS SIGNIFIES A SON AVOUE LES 9 ET 31 MAI 1967, A FORME UN INCIDENT DE COMMUNICATION DE PIECES, PUIS A CONCLU POUR DEMANDER ACTE DE S'EN RAPPORTER A JUSTICE EN QUALITE DE GERANT DE LA SACV QUI N'EST CEPENDANT PAS EN CAUSE ET QUE, L'INCIDENT DE COMMUNICATION DE PIECES N'AYANT PAS ETE REGLE, DELABY N'A PAS CONCLU AU FOND EN SON NOM PERSONNEL SOUS LEQUEL IL EST ATTRAIT DANS L'INSTANCE, DE TELLE SORTE QUE, LES AVENIRS DELIVRES A SON AVOUE ETANT ANTERIEURS A L'INCIDENT, LA PROCEDURE N'EST PAS EN ETAT, EN CE QUI TOUCHE L'ACTION EN GARANTIE FORMEE CONTRE DELABY, ALORS QUE DE TELS MOTIFS, QUI SONT ETRANGERS AUX RAPPORTS D'INSTANCE ENTRE NICOLAY ET LES EPOUX Y..., NE JUSTIFIENT PAS LA DISJONCTION PRONONCEE SUR L'APPEL EN GARANTIE DIRIGE CONTRE CEUX-CI ET N'ETABLISSENT PAS QUE L'AFFAIRE N'ETAIT PAS EN ETAT DE RECEVOIR UNE SOLUTION EN CE QUI CONCERNE L'APPEL EN GARANTIE DIRIGE CONTRE LES EPOUX Y... ET QU'IL Y AVAIT INDIVISIBILITE ENTRE CET APPEL EN GARANTIE ET CELUI DIRIGE CONTRE DELABY;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE DELABY AVAIT ETE ASSIGNE A TITRE DE CAUTION SOLIDAIRE DES DETTES GARANTIES AU MEME TITRE PAR NICOLAY ET QUE LES EPOUX Y... ETAIENT ATTRAITS DEVANT LA COUR D'APPEL COMME HERITIERS D'UNE TROISIEME CAUTION SOLIDAIRE;\n\n\n\n QU'EN PRESENCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2033 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A PU DISJOINDRE LES DEUX APPELS EN GARANTIE, CEUX-CI ETANT CONNEXES;\n\n\n\nATTENDU QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE A CEUX DE L'ARRET ATTAQUE, CELUI-CI SE TROUVE JUSTIFIE ET QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT DONC, LUI NON PLUS, ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 16 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS