Cour de cassation, arret, 1970-03-16, 68-14.318

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Ordre public et droits patrimoniaux : La Cour a également déclaré que "à supposer que la situation provisoire ainsi créée n'ait pas été conforme aux exigences d'ordre déontologique... une telle irrégularité ne pourrait anéantir les droits patrimoniaux nés d'une convention légalement formée". Cela indique que les droits issus de la convention sont protégés malgré des questions déontologiques.

3. Remplacement du médecin : Concernant la demande de paiement de salaires, la Cour a noté que "l'irrégularité de ce remplacement, à la supposer démontrée sur le plan déontologique, n'aurait pas pour effet de supprimer des conséquences sur le plan des comptes entre les parties". Cela signifie que même si le remplacement n'était pas conforme, cela ne modifiait pas les obligations financières entre les parties.

Interprétations et citations légales

2. Ordre public et déontologie : La Cour a écarté l'argument selon lequel les règles déontologiques pourraient annuler les droits contractuels, ce qui est en ligne avec le principe selon lequel "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites" (Code civil - Article 1134). Cela souligne la primauté des accords contractuels sur les considérations déontologiques dans ce contexte.

3. Remplacement du médecin : La décision de la Cour d'appel montre que la gestion d'une société peut être affectée par des choix délibérés des associés, ce qui est en accord avec le principe de la liberté contractuelle (Code civil - Article 1102). La Cour a souligné que X... avait choisi de ne pas collaborer avec un médecin, ce qui a influencé la répartition des responsabilités et des bénéfices.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel est fondée sur des principes de droit contractuel et de continuité des obligations, tout en reconnaissant les limites imposées par les règles déontologiques.

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :\n\n Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les docteurs, demoiselle X... et Sambat s'étaient associés en juin 1956, pour l'exploitation d'un laboratoire d'analyses médicales ; que les bénéfices et les pertes devaient être partagés par moitié ; que des dissensions s'étant élevées entre les associés, un jugement du 8 juin 1963, confirmé par l'arrêt attaqué, a ordonné la licitation du laboratoire, dit que les indivisaires seraient seuls autorisés à porter des enchères et commis un expert pour évaluer la valeur du fonds ; que Sambat étant décédé au cours de la procédure d'appel, l'exploitation du laboratoire continua avec l'aide d'un médecin désigné par les héritières de Sambat, jusqu'au 1er janvier 1966, les dames Sambat ayant alors consenti une cession amiable de leurs parts à la demoiselle X... ; que cependant celle-ci les avait assignées pour entendre dire que l'association conclue intuitu personae entre elle et le de cujus était devenue caduque et que depuis le décès de Sambat survenu le 26 octobre 1963 elle était réputée avoir géré seule le laboratoire et avait droit à la totalité des bénéfices, pour la période allant de cette date au 1er janvier 1966 ; que par des conclusions postérieures, elle sollicitait l'allocation de mensualités de cinq milles francs, à titre de rétribution pendant ladite période ; qu'elle a été déboutée de ces demandes ;\n\n Attendu qu'il est reproché à la Cour d'appel d'avoir décidé que la société constituée entre la demoiselle X... et Sambat avait survécu jusqu'au 1er janvier 1966 pour les besoins de sa liquidation, alors que la règle dont s'agit ne concerne que les rapports des associés avec les tiers, mais non point les rapports des associés entre eux, de sorte que la Cour d'appel n'avait pu, sans dénaturation, admettre que le partage par moitié des bénéfices était demeuré une loi contractuelle s'imposant à chacune des parties en cause ; qu'il est encore soutenu que la règle d'ordre public interdisant l'exploitation d'un laboratoire par une société dont le capital n'appartiendrait pas en majorité à des diplômés qualifiés, s'opposait à ce que les dames Sambat puissent prétendre à participer aux bénéfices dudit laboratoire ;\n\n\n\n Mais attendu que les juges d'appel ont pu décider ; "que jusqu'au 1er janvier 1966 la clause du partage par moitié des bénéfices contenue dans la convention d'association, est demeurée une loi contractuelle qui s'imposait à ceux qui l'avait faite, sans que le décès de Sambat survenu entre temps le 26 octobre 1963, puisse avoir une incidence quelconque sur le caractère obligatoire de cette loi" ; qu'en déclarant ensuite, "qu'à supposer que la situation provisoire ainsi créée n'ait pas été conforme aux exigences d'ordre déontologique relatives à l'exploitation d'un laboratoire, une telle irrégularité ne pourrait anéantir les droits patrimoniaux nés d'une convention légalement formée et des règles de la dévolution successorale" ils ont écarté à bon droit l'objection tirée du caractère d'ordre public des textes invoqués par la demoiselle X... ; Qu'ainsi, le moyen doit être rejeté ;\n\n\n\n Sur le second moyen, pris en ses trois branches :\n\n Attendu qu'il est encore vainement prétendu que l'arrêt attaqué aurait débouté à tort la demoiselle X... de sa demande en paiement de salaires pendant la période considérée ; qu'en effet, après avoir relevé que Sambat avait été remplacé, après sa mort par le docteur Y... rémunéré par les dames Sambat, la Cour d'appel qui ne s'est nullement contredite et n'a pas dénaturé les documents de la cause, a estimé, par une appréciation souveraine, "que l'irrégularité de ce remplacement, à la supposer démontrée sur le plan déontologique n'aurait pas pour effet de supprimer des conséquences sur le plan des comptes entre les parties ... et que c'est la demoiselle X... qui a délibérément choisi de se passer du concours du docteur Z... dont elle a exigé le départ dans l'intention ouvertement déclarée de rester seule maîtresse des lieux" ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas mieux fondé que le précédent ; PAR CES MOTIFS :\n\n REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 7 octobre 1968 par la Cour d'appel de Paris ;