Cour de cassation, arret, 1970-03-16, 68-91.807

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions de l'accident de trajet : La Cour a précisé que pour qu'un accident soit qualifié d'accident de trajet selon l'article L415-1 du Code de la sécurité sociale, il doit se situer entre la résidence du salarié et son lieu de travail, ou vice versa. Dans cette affaire, les circonstances de l'accident, notamment le fait que le travail était terminé et que les ouvriers n'étaient pas sous l'autorité de leur employeur au moment de l'accident, remettaient en question cette qualification.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Articles 1 et 3 : Ces articles insistent sur l'importance de la motivation des décisions judiciaires. La Cour de cassation a rappelé que tout jugement doit contenir des motifs propres à justifier la décision, ce qui n'était pas le cas ici.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article, bien que moins souvent cité, concerne les conditions de recevabilité des constitutions de parties civiles, et la Cour a mis en lumière que l'accident étant un accident de droit commun, la recevabilité des constitutions de parties civiles ne pouvait pas être justifiée par les circonstances de l'accident.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en avant l'importance de la clarté et de la précision dans les motifs des décisions judiciaires, tout en soulignant les critères stricts pour qualifier un accident de trajet, ce qui a conduit à la cassation partielle de l'arrêt de la Cour d'appel.

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (AUGUSTE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 8 MAI 1968, QUI STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS EN SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 13 JANVIER 1967 L'A CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS Y..., PARTIE CIVILE, A DECLARE RECEVABLES LES CONSTITUTIONS DE PARTIE CIVILE DE Z... ET DE A... ET LEUR A ACCORDE DES DOMMAGES- INTERETS ET A DIT FONDEE L'INTERVENTION DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SAINT-QUENTIN EN SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES AUXDITS Z... ET A..., ET DE PAUL B..., DECLARE PAR LE MEME ARRET CIVILEMENT RESPONSABLE DE X... ;\n\n\n\nLA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, ENSEMBLE MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLES LES CONSTITUTIONS DE PARTIES CIVILES D'UN PREPOSE CONTRE SON EMPLOYEUR ET UN AUTRE PREPOSE ;\n\n\n\nSOUS PRETEXTE QUE L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME SE PLACAIT AU COURS D'UN TRAJET EFFECTUE PENDANT UN TRANSPORT ORGANISE PAR L'EMPLOYEUR ENTRE LE CHANTIER ET LE SIEGE DE LA SOCIETE ;\n\n\n\nALORS D'UNE PART QUE CES ENONCIATIONS SONT INSUFFISANTES POUR CARACTERISER LEGALEMENT L'ACCIDENT DE TRAJET QUI DOIT NECESSAIREMENT SE PLACER ENTRE LA RESIDENCE DU SALARIE ET SON LIEU DE TRAVAIL OU VICE VERSA, CE QUI N'EST PAS LE CAS DE L'ESPECE ;\n\n\n\nET ALORS D'AUTRE PART, BIEN QUE S'AGISSANT EN CONSEQUENCE D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN, LA RECEVABILITE DES CONSTITUTIONS DE PARTIES CIVILES NE SE TROUVE PAS PLUS JUSTIFIEE DANS LA MESURE OU L'ARRET ATTAQUE CALCULE LE PREJUDICE COMPLEMENTAIRE EN FONCTION D'UNE RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL VERSEE AUX VICTIMES ET DONT LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE OBTIENT LE REMBOURSEMENT ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\nATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION, QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Z... ET A..., OUVRIERS DE LA SOCIETE C R B, ONT ETE BLESSES AU COURS D'UN ACCIDENT SURVENU PENDANT LEUR TRANSPORT ORGANISE PAR LADITE SOCIETE DU LIEU DU TRAVAIL A NAMPCELLES-LA-COUR, AU SIEGE DE CETTE ENTREPRISE A FONTAINE-LES-VERVINS, QUE X... CHAUFFEUR AU SERVICE DE CELLE-CI A ETE DECLARE SEUL RESPONSABLE DE CET ACCIDENT, QU'AU MOMENT DU TRANSPORT LE TRAVAIL ETAIT TERMINE, QUE LES OUVRIERS N'ETAIENT PAS PAYES PENDANT LA DUREE DE CELUI-CI, NI PLACES SOUS L'AUTORITE DE LEUR EMPLOYEUR, QU'ILS POUVAIENT S'ILS LE VOULAIENT UTILISER UN AUTRE MODE DE TRANSPORT ET QUE CET ACCIDENT CONSTITUAIT POUR LES DEUX OUVRIERS SUSNOMMES UN ACCIDENT DE TRAJET AU SENS DE L'ARTICLE L415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS SONT INSUFFISANTES POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI L'ACCIDENT S'EST PRODUIT AU COURS D'UN DES TRAJETS DEFINIS PAR L'ARTICLE L415-1 SUSVISE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 8 MAI 1968 DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES A Z... ET A A..., ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.