Cour de cassation, arret, 1970-03-16, 68-13.880

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "En mettant à la charge de Richard, loueur de chevaux de promenade, une obligation de résultat, alors que la pratique du sport équestre... impliquant l'acceptation de certains risques... il n'était tenu que d'une obligation de prudence et de diligence."

2. Nature du contrat : La Cour a également précisé que le contrat en question ne devait pas être considéré comme un simple contrat de transport, mais comme une activité comportant des risques liés à la nature même de l'équitation. Cela a des implications sur la responsabilité du loueur.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1147 : "Le débiteur est tenu de réparer le dommage causé par son inexécution, s'il n'établit que cette inexécution est due à une cause étrangère."

Dans cette affaire, la Cour de cassation a estimé que Richard n'avait pas manqué à son obligation de prudence, car les accidents peuvent survenir dans le cadre de la pratique de l'équitation, et que les cavaliers doivent être conscients des risques. Par conséquent, la responsabilité de Richard ne pouvait pas être engagée sur le fondement d'une obligation de résultat.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de la distinction entre les obligations de résultat et de prudence dans le cadre des activités à risque, et souligne que les participants à de telles activités doivent accepter une part des risques inhérents.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 17 AOUT 1966, BUER, SON FILS ET LA DEMOISELLE X... ONT LOUE A RICHARD, ORGANISATEUR DE PROMENADES A CHEVAL, TROIS CHEVAUX POUR FAIRE, SOUS LA CONDUITE DU FILS DE RICHARD, UNE EXCURSION AU LAC PAVIN;\n\n\n\n QU'AU COURS DE CETTE PROMENADE, A L'OCCASION D'UN PASSAGE SUR ROUTE, LE CHEVAL DE BUER, APEURE PAR LE BRUIT D'UN AVERTISSEUR DE VOITURE, MONTA SUR UN TALUS ET VOULUT REBROUSSER CHEMIN, QUE SUR LES CONSEILS DU GUIDE QU'IL AVAIT SOLLICITES, BUER DECHAUSSA LES ETRIERS ET SAUTA, SE FRACTURANT AINSI LA JAMBE;\n\n\n\n ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A L'ACTION FORMEE PAR BUER CONTRE RICHARD, EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AVAIT SUBI, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'EST LIE AVEC UN CLIENT PAR UN CONTRAT DE TRANSPORT ENTRAINANT UNE OBLIGATION DE RESULTAT CELUI QUI, PAR PROFESSION ET MOYENNANT REMUNERATION, ORGANISE DES PROMENADES A CHEVAL POUR DES TOURISTE EN EXCURSION, DE TELLES PROMENADES NE CONSTITUANT PAS LA PRATIQUE D'UN SPORT, MAIS UN MODE DE TRANSPORT A LA PORTEE DE N'IMPORTE QUELLE PERSONNE NE S'ETANT JAMAIS LIVREE A L'EQUITATION;\n\n\n\nATTENDU, CEPENDANT, QU'EN METTANT A LA CHARGE DE RICHARD, LOUEUR DE CHEVAUX DE PROMENADE, UNE OBLIGATION DE RESULTAT, ALORS QUE LA PRATIQUE DU SPORT EQUESTRE, QUI S'EXERCE, COMME EN L'ESPECE, SOUS FORME DE PROMENADE A L'EXTERIEUR, IMPLIQUANT L'ACCEPTATION DE CERTAINS RISQUES PROVOQUES NOTAMMENT PAR LES REACTIONS, PARFOIS IMPREVISIBLES, DES CHEVAUX QUI EXPOSENT A DES ACCIDENTS DES CAVALIERS CONFIRMES, IL N'ETAIT TENU QUE D'UNE OBLIGATION DE PRUDENCE ET DE DILIGENCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 9 JUILLET 1968;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES