Cour de cassation, arret, 1970-03-16, 69-10.656

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La cour d'appel, tant pour la signification de l'arrêt que pour la délivrance de l'assignation, a jugé les significations à parquet 'parfaitement régulières'."

2. Incompétence territoriale : La cour a rejeté l'argument selon lequel Monsieur Bouchet pouvait soulever l'incompétence territoriale en appel, en se fondant sur l'article 168 du Code de procédure civile, qui impose que l'exception d'incompétence soit soulevée avant toute autre défense.

> "Aux termes de l'article 168 du Code de procédure civile, les parties ne peuvent soulever l'exception d'incompétence qu'après l'exception de caution et avant toutes autres exceptions et défenses."

3. Effets de l'amnistie : Concernant les condamnations pénales de Monsieur Bouchet, la cour a appliqué l'article 23 de la loi du 18 juin 1966, en indiquant que ces condamnations pouvaient être prises en compte pour établir les intérêts civils de Madame X, sans méconnaître les effets de l'amnistie.

> "En disant que Dame X... pouvait en faire état dans la mesure de ses intérêts civils, la cour a fait application de l'article 23 de la loi du 18 juin 1966."

Interprétations et citations légales

2. Loi du 18 juin 1966 - Article 23 : Cet article permet de prendre en compte des condamnations pénales amnistiées dans le cadre des intérêts civils, ce qui a été crucial pour la décision de la cour d'appel. Cela montre que même si une condamnation est amnistiée, elle peut avoir des répercussions dans des affaires civiles.

3. Loi du 18 juin 1966 - Article 25 : Cet article traite des effets de l'amnistie, précisant que les condamnations ne peuvent être rappelées dans un contexte qui pourrait nuire aux droits de l'individu. La cour a veillé à ne pas violer cet article en se basant uniquement sur les intérêts civils.

En conclusion, la décision de la cour d'appel a été fondée sur une interprétation rigoureuse des règles de procédure et des lois applicables, confirmant la validité des actions entreprises par Madame X et rejetant les arguments de Monsieur Bouchet.

SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE DIVERSES DECISIONS DE JUSTICE ONT FIXE LA PENSION ALIMENTAIRE DUE, AU COURS DE LA PROCEDURE DE DIVORCE, PAR BOUCHET A SA FEMME, NEE X...;\n\n\n\n QUE CETTE DERNIERE, SE FONDANT SUR UN ARRET DU 6 FEVRIER 1966 FIXANT LE MONTANT DE LA PENSION A PARTIR DU 13 JANVIER 1961, A PRATIQUE, LE 28 JUILLET 1966, UNE SAISIE-ARRET A L'ENCONTRE DE SON EPOUX, QUE LE DIVORCE A ETE PRONONCE PAR UN ARRET DU 8 MARS 1967;\n\n\n\n ATTENDU QUE LA SAISIE-ARRET A ETE VALIDEE PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, AUQUEL IL EST FAIT GRIEF D'AVOIR DECLARE VALABLE L'ASSIGNATION DELIVREE A PARQUET, ALORS QUE BOUCHET AURAIT EU UN DOMICILE CONNU EN FRANCE, ET, D'UNE PART, QUE LA DELIVRANCE DE L'ASSIGNATION AU DOMICILE DU DEFENDEUR CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, DONT L'OMISSION ENTRAINERAIT LA NULLITE DE LA PROCEDURE, QU'IL AIT ETE OU NON PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN SE CONTENTANT D'AFFIRMER QU'IL N'AVAIT PAS ETE PORTE ATTEINTE A CES DROITS, SANS EN PRECISER LES RAISONS, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;\n\n\n\n QU'IL EST AUSSI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DIT REGULIERES LES POURSUITES DILIGENTEES EN EXECUTION D'UN ARRET SIGNIFIE A PARQUET, ALORS QU'AUCUNE DECISION DE JUSTICE NE PEUT ETRE MISE A EXECUTION SANS AVOIR ETE REGULIEREMENT SIGNIFIEE ET QUE, DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, BOUCHET AVAIT FAIT VALOIR QU'IL NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME SANS DOMICILE EN FRANCE, OU IL ETAIT INSCRIT SUR LES LISTES ELECTORALES ET OU, A DES EPOQUES VOISINES, DES EXPLOITS SIGNIFIES A SON DOMICILE LUI AVAIENT ETE TRANSMIS;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT POUR LA SIGNIFICATION DE L'ARRET QUE POUR LA DELIVRANCE DE L'ASSIGNATION, A JUGE LES SIGNIFICATIONS A PARQUET "PARFAITEMENT REGULIERES" COMME AYANT ETE EFFECTUEES APRES UN PROCES-VERBAL DE PERQUISITION DRESSE LE 22 AVRIL 1966 A VIGNORY, DEMONTRANT QUE BOUCHET AVAIT QUITTE SON DOMICILE ET SE TROUVAIT VRAISEMBLABLEMENT A L'ETRANGER ET QU'UN ACTE NE POUVAIT ETRE SIGNIFIE EN SUISSE, LE 9 NOVEMBRE 1966, BOUCHET ETANT EN VOYAGE A L'ETRANGER, SANS AUTRE INDICATION, QUE, PAR CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A REPONDU AUX CONCLUSIONS ET JUSTIFIE SA DECISION;\n\n\n\n QUE LE MOTIF CONCERNANT L'ABSENCE D'ATTEINTE AUX DROITS DE BOUCHET N'AYANT ETE DONNE QU'A TITRE SURABONDANT, IL N'Y A LIEU DE REPONDRE A LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, ET QUE L'ARRET NE SAURAIT ETRE ATTEINT PAR LES CRITIQUES DES DEUX MOYENS SUSVISES;\n\n\n\n SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR DECLARE BOUCHET IRRECEVABLE A INVOQUER DEVANT EUX L'INCOMPETENCE D'UN TRIBUNAL QUI AURAIT ETE AUTRE QUE CELUI DE SON DOMICILE, AU MOTIF QUE CETTE EXCEPTION N'AVAIT PAS ETE SOULEVEE DEVANT LES PREMIERS JUGES, QUI AVAIENT ETE SAISIS DE CONCLUSIONS AU FOND, ALORS QUE L'INCOMPETENCE TERRITORIALE AURAIT ETE D'ORDRE PUBLIC ET QUE L'APPELANT AURAIT ETE RECEVABLE A L'INVOQUER POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES PARTIES NE PEUVENT SOULEVER L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE QU'APRES L'EXCEPTION DE CAUTION ET QU'AVANT TOUTES AUTRES EXCEPTIONS ET DEFENSES;\n\n\n\n QU'IL EN EST AINSI ALORS MEME QUE LES REGLES DE COMPETENCE SERAIENT D'ORDRE PUBLIC;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\nSUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA SAISIE-ARRET FONDEE EN SON MONTANT, ALORS QU'EN RAPPELANT DES CONDAMNATIONS PENALES AMNISTIEES POUR ECARTER LA PRESCRIPTION, LES JUGES DU FAIT AURAIENT MECONNU LES EFFETS DE L'AMNISTIE ET DE L'INTERDICTION DE RAPPELER DE TELLES CONDAMNATIONS, RESULTANT DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'EN INDIQUANT SEULEMENT L'EXISTENCE DE CONDAMNATIONS AMNISTIEES A L'ENCONTRE DE BOUCHET ET EN DISANT QUE DAME X... POUVAIT EN FAIRE ETAT DANS LA MESURE DE SES INTERETS CIVILS, LA COUR A FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\n SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE EN RELEVANT QUE LES CONDITIONS LEGALES DE LA COMPENSATION N'EXISTAIENT PAS EN LA CAUSE, ALORS QU'EN N'INDIQUANT PAS LES RAISONS POUR LESQUELLES CES CONDITIONS N'EXISTAIENT PAS, ILS N'AURAIENT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'IL RESULTAIT DES CONCLUSIONS MEMES DE BOUCHET QUE LA CREANCE PAR LUI ALLEGUEE AURAIT RESULTE D'UNE LIQUIDATION DE COMMUNAUTE ALORS EN COURS ET AURAIT ETE "DE L'ORDRE DE 16 000 FRANCS, SAUF MEMOIRE";\n\n\n\nQU'EN CET ETAT, CONSTATANT QUE LES CONDITIONS LEGALES DE LA COMPENSATION N'EXISTAIENT PAS EN LA CAUSE, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ETAIENT PAS TENUS DE PRECISER QUE LA CREANCE INVOQUEE N'ETAIT "NI LIQUIDE NI EXIGIBLE";\n\n\n\nSUR LE CINQUIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QU'EN DEPIT D'UNE CONTESTATION SOULEVEE SUR CE POINT PAR LE SAISI, L'ARRET N'AURAIT PAS PRECISE LE MONTANT POUR LEQUEL LA SAISIE-ARRET ETAIT VALIDEE;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET, TANT EN SON DISPOSITIF QUE DANS LES MOTIFS QUI EN SONT LE SOUTIEN NECESSAIRE, QUE L'ARRET DU 6 FEVRIER 1966 AVAIT FIXE LA PENSION A 150 FRANCS A COMPTER DU 13 JANVIER 1961 ET QUE "LA SAISIE A POUR OBJET LES PENSIONS DUES JUSQU'AU 8 MARS 1967";\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL A AINSI DETERMINE LA SOMME POUR LAQUELLE LA SAISIE ETAIT VALIDEE ET REPONDU, EN LES REJETANT, AUX CONCLUSIONS QUI DISCUTAIENT CE MONTANT;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI POUR PARTIE MANQUE EN FAIT, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (15EME CHAMBRE)