Cour de cassation, arret, 1970-03-17, 69-40.201

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Connaissance de l'employeur : La Cour a également noté que l'employeur avait toujours reconnu X... comme représentant syndical, ce qui renforce l'argument selon lequel il devait bénéficier de la protection légale.

3. Absence de contestation : La décision de la Cour de cassation a été fondée sur le fait qu'il n'avait jamais été contesté que X... remplissait toutes les conditions imposées par la loi nouvelle, ce qui rendait le licenciement sans accord du comité d'entreprise illégal.

Interprétations et citations légales

2. Article 14 de la loi du 18 juin 1966 : Cet article précise que tout licenciement d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise ou d'un représentant syndical doit être soumis à l'assentiment du comité. La Cour a interprété que la protection accordée par cet article était applicable dès la promulgation de la loi, malgré les dispositions de l'article 8 qui reportaient l'entrée en vigueur de certaines mesures.

3. Article 16 de la loi du 18 juin 1966 : Cet article mentionne que l'entrée en vigueur de l'article 8 est reportée au prochain renouvellement du comité, mais cela ne doit pas retarder l'application de l'article 14. La Cour a souligné que "l'entrée en vigueur dudit article 8 étant reportée, il devait en être nécessairement de même de l'article 14", ce qui a été contesté par la Cour de cassation.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en avant l'importance de la protection des représentants syndicaux et clarifie que cette protection est applicable dès la promulgation de la loi, indépendamment des dispositions transitoires concernant d'autres articles.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 5 ET 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 INSTITUANT DES COMITES D'ENTREPRISE, DANS LEUR REDACTION RESULTANT POUR LE PREMIER DE L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI DU 26 FEVRIER 1958, ET POUR LE SECOND DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 ; \n\n\nATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, PARAGRAPHE 3, CHAQUE ORGANISATION SYNDICALE OUVRIERE REPRESENTATIVE ET RECONNUE DANS L'ENTREPRISE PEUT DESIGNER UN REPRESENTANT AUX SEANCES AVEC VOIX CONSULTATIVE ; \n\n\nQUE LE SECOND, 1ER ALINEA, DISPOSE QUE TOUT LICENCIEMENT ENVISAGE PAR L'EMPLOYEUR, D'UN MEMBRE TITULAIRE OU SUPPLEANT DU COMITE D'ENTREPRISE OU D'UN REPRESENTANT SYNDICAL, PREVU A L'ARTICLE 5 EST OBLIGATOIREMENT SOUMIS A L'ASSENTIMENT DU COMITE ; \n\n\nEN CAS DE DESACCORD, LE LICENCIEMENT NE PEUT INTERVENIR QUE SUR DECISION CONFORME DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL OU DE L'INSPECTEUR DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE DONT DEPEND L'ETABLISSEMENT ; \n\n\nTOUTEFOIS, EN CAS DE FAUTE GRAVE, LE CHEF D'ENTREPRISE A LA FACULTE DE PRONONCER LA MISE A PIED IMMEDIATE DE L'INTERESSE, EN ATTENDANT LA DECISION DEFINITIVE ; \n\n\nATTENDU QUE TOUT EN CONSTATANT, TANT PAR MOTIFS PROPRES, QUE PAR CEUX ADOPTES DE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QU'IL CONFIRME, QUE X..., ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS BIDEGAIN, EN 1949, SIEGEAIT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES AU COMITE D'ENTREPRISE COMME REPRESENTANT SYNDICAL ; \n\n\nL'ARRET ATTAQUE N'EN DECLARE PAS MOINS VALABLE LE CONGEDIEMENT DONNE A L'INTERESSE, SANS ACCORD PREALABLE DUDIT COMITE, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 18 JUILLET 1966 POUR LE 21 AOUT 1966, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LES MESURES DE PROTECTION INSTITUEES EN FAVEUR DES REPRESENTANTS SYNDICAUX PAR L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 ETAIENT ETROITEMENT LIEES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 PRECISANT LEUR STATUT ; \n\n\nQUE L'ENTREE EN VIGUEUR DUDIT ARTICLE 8 ETANT REPORTEE PAR L'ARTICLE 16 DE LA LOI NOUVELLE A L'EPOQUE DU PROCHAIN RENOUVELLEMENT DU COMITE, IL DEVAIT EN ETRE NECESSAIREMENT DE MEME DE L'ARTICLE 14 ; \n\n\nD'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET D'APPLICATION DU 21 SEPTEMBRE 1966, ET NOTAMMENT CELLES DE SON ARTICLE 2, IMPOSANT LA NOTIFICATION, SELON DES FORMES PRECISES, TANT A L'EMPLOYEUR QU'A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DES NOM ET PRENOM DU REPRESENTANT SYNDICAL SUSCEPTIBLE DE BENEFICIER DE LA PROTECTION LEGALE, BIEN QUE NON APPLICABLES A UN LICENCIEMENT INTERVENU AVANT SA PROMULGATION, CONFIRMAIENT NEANMOINS L'INTENTION DU LEGISLATEUR DE DOTER LE REPRESENTANT SYNDICAL D'UN STATUT ENTIEREMENT NOUVEAU ; \n\n\nQU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'AVAIT JAMAIS ETE CONTESTE QUE X..., REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE DES ETABLISSEMENTS BIDEGAIN DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, ETAIT CONNU COMME TEL DE SON EMPLOYEUR ET AU SURPLUS REMPLISSAIT DEJA TOUTES LES CONDITIONS IMPOSEES PAR LA LOI NOUVELLE, ET ALORS QUE, FAUTE D'UNE DISPOSITION PARTICULIERE RETARDANT SON ENTREE EN VIGUEUR, L'ARTICLE 14 DE LA LOI NOUVELLE ETENDANT AUX REPRESENTANTS SYNDICAUX, LA PROTECTION DEJA ACCORDEE AUX MEMBRES ELUS DU COMITE D'ENTREPRISE, ETAIT APPLICABLE DES SA PROMULGATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 14 FEVRIER 1969 ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE