Cour de cassation, arret, 1970-03-17, 69-10.608

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. Justification légale : En déduisant que l'accident ne pouvait être pris en charge au titre des accidents du travail, la Cour d'appel a légitimement justifié sa décision, en se fondant sur la nature personnelle du déplacement.

Interprétations et citations légales

- Code de la sécurité sociale - Article L411-1 : Cet article définit les accidents du travail et précise que ceux-ci doivent survenir dans le cadre de l'exécution du contrat de travail. La Cour a appliqué cette définition pour conclure que le déplacement de X... ne répondait pas à cette condition.

- Jurisprudence : La Cour a fait référence à des décisions antérieures qui établissent que les déplacements effectués pendant une période de congé, sans mission précise de l'employeur, ne peuvent pas être considérés comme des accidents de trajet. Cela a été fondamental pour justifier le rejet du pourvoi.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel repose sur une interprétation stricte des conditions nécessaires pour qu'un accident soit qualifié d'accident du travail, en mettant en avant l'absence de lien direct entre le déplacement et l'exécution du contrat de travail.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT QUI LUI EST SURVENU ENTRE SON DOMICILE ET SON LIEU DE TRAVAIL, POUR ALLER TOUCHER UN SALAIRE QUI N'AVAIT PAS ETE PAYE A SA DATE NORMALE, NE CONSTITUAIT PAS UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AU MOTIF QU'IL ETAIT SURVENU PENDANT UNE PERIODE DE CONGE, LE DEPLACEMENT N'ETANT PAS INSPIRE PAR LES BESOINS DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL, MAIS DANS L'INTERET PERSONNEL DU SALARIE, ALORS QUE CONSTITUE UN ACCIDENT DE TRAJET ASSIMILE A UN ACCIDENT DE TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU A UN TRAVAILLEUR ENTRE SA RESIDENCE PRINCIPALE ET LE LIEU DE SON TRAVAIL, DANS LA MESURE OU CE PARCOURS N'A PAS ETE EFFECTUE POUR DES RAISONS PERSONNELLES ET INDEPENDANTES DE L'EMPLOI, ET QUE DESLORS, LES SALAIRES ETANT QUERABLES ET NON PORTABLES, LE TRAJET EFFECTUE, MEME PENDANT SA PERIODE DE CONGE, PAR UN SALARIE NON REGLE DE SES SALAIRES, POUR OBTENIR LE PAIEMENT DE CEUX-CI, DOIT ETRE CONSIDERE COMME ETANT EN RELATION AVEC L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL, ET QUE L'ACCIDENT SURVENU AU COURS DE CE TRAJET DOIT, DES LORS, ETRE ASSIMILE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE X..., DOMICILIE A SAMOREAU (SEINE-ET-MARNE), EMPLOYE A LA SOCIETE PREPARATION INDUSTRIELLE DE COMBUSTIBLE (PIC) A AVON ET QUI SE TROUVAIT EN CONGE ANNUEL DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1965, FUT VICTIME, LE 6 SEPTEMBRE SUIVANT, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DEVANT SON DOMICILE, ALORS QUE, SELON SES DECLARATIONS, IL SE RENDAIT CHEZ SON EMPLOYEUR AUX FINS D'OBTENIR DES EXPLICATIONS SUR LE PAIEMENT DE SON SALAIRE DU MOIS D'AOUT QUI NE LUI AVAIT PAS ENCORE ETE REGLE ; \n\n\nQU'IL AVAIT ESTIME QUE CE DEPLACEMENT AU SUJET DE SON SALAIRE ETAIT LIE A SON TRAVAIL, ET QUE, DEVANT LAISSER SON ADRESSE A SON EMPLOYEUR PENDANT SON CONGE AU CAS OU CELUI-CI AURAIT EU BESOIN DE SES SERVICES, IL SE TROUVAIT A LA DISPOSITION DE CELUI-CI, QU'EN CONSEQUENCE, L'ACCIDENT QUI LUI ETAIT SURVENU AURAIT DU ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE D'ACCIDENT DE TRAVAIL OU DE TRAJET ; \n\n\nQUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'AUCUNE MISSION N'AVAIT ETE CONFIEE A X... PAR SON EMPLOYEUR LE JOUR DE L'ACCIDENT ET QU'IL ETAIT EN CONGE ANNUEL, QUE LE DEPLACEMENT ALLEGUE, SANS RELATION AVEC UN TRAVAIL QUE X... ALLAIT EFFECTUER OU VENAIT D'ACCOMPLIR, N'ETAIT PAS NON PLUS UN ACCIDENT DE TRAJET ; \n\n\nQU'EN EN DEDUISANT QUE CET ACCIDENT NE POUVAIT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 4 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS