Cour de cassation, arret, 1970-03-17, 68-10.215

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit commun de la caution : La décision rappelle que, selon le droit commun, la caution ne doit pas être tenue responsable tant que la créance n'est pas établie. La Cour d'appel avait erronément jugé que la dette de la SATCO était certaine sans attendre la décision sur le contredit.

Interprétations et citations légales

- Code de commerce - Article 513 : "Le juge commissaire arrête définitivement l'état des créances sous réserve des contredits ou réclamations soumis au tribunal."
- Code de commerce - Article 514 : "Les créances contestées ne peuvent être prises en compte tant qu'elles ne sont pas définitivement reconnues."

La Cour de cassation a donc conclu que la Cour d'appel avait violé ces dispositions en condamnant Bernard avant qu'une décision définitive ne soit rendue sur la contestation de la créance, ce qui est fondamental dans le cadre du droit des cautions et des procédures collectives.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 513 ET 514 DU CODE DE COMMERCE;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE JUGE COMMISSAIRE ARRETE DEFINITIVEMENT L'ETAT DES CREANCES SOUS RESERVE DES CONTREDITS OU RECLAMATIONS SOUMIS AU TRIBUNAL;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE FRANCAISE DE RADIO-TELEVISION (SFRT) S'ETANT RENDUE CAUTION DES OBLIGATIONS DE LA SOCIETE AUXILIAIRE DE TRAVAUX ET DE CONSTRUCTION (SATCO) ENVERS LE CREDIT LYONNAIS, CETTE BANQUE DEBITA, LE 29 OCTOBRE 1965, LE COMPTE DE LADITE CAUTION POUR REDUIRE LE DECOUVERT DU DEBITEUR PRINCIPAL;\n\n\n\n QUE, POUR SE FAIRE REMBOURSER, LA SFRT EMIT LE 25 FEVRIER 1966 UNE LETTRE DE CHANGE DE 25000 FRANCS QUI FUT ACCEPTEE PAR LEGAY, AUQUEL LE GERANT STATUTAIRE DE LA SATCO, BERNARD, AVAIT DONNE PROCURATION ET LAISSE LA DIRECTION EFFECTIVE DE L'ENTREPRISE;\n\n\n\nQUE, PAR ACTE SEPARE DU 31 MARS 1966, BERNARD DONNA SON AVAL;\n\n\n\n QU'IL FUT ASSIGNE PAR LA SFRT EN PAIEMENT NON PAS DE LA LETTRE SUSVISEE MAIS D'UNE AUTRE LETTRE, DE MEME MONTANT, CREEE EN REMPLACEMENT LE 8 JUIN 1966;\n\n\n\n QUE LA FAILLITE DE LA SATCO AYANT ETE PRONONCEE, LE 20 NOVEMBRE 1966, BERNARD S'OPPOSA A CETTE DEMANDE EN FAISANT VALOIR QU'EN RAISON DE DIVERS AGISSEMENTS DE LEGAY EN FRAUDE DES INTERETS DE LA SATCO, IL AVAIT CONTESTE LA CREANCE PRODUITE PAR LA SFRT, ET CELLE-CI RECONNUT, DANS SES CONCLUSIONS, AVOIR FORME UN CONTREDIT SUR L'ETAT DES CREANCES ARRETE PAR LE JUGE COMMISSAIRE;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE, QUI DECIDE QUE BERNARD NE POUVAIT ETRE TENU DE GARANTIR LE PAIEMENT DU MONTANT DE 25000 FRANCS DE LA LETTRE DU 8 JUIN 1966, QUE, SUIVANT LE DROIT COMMUN, EN QUALITE DE CAUTION SOLIDAIRE DE LA SATCO, LE CONDAMNE, EN CETTE QUALITE, AU PAIEMENT DE LADITE SOMME, AUX MOTIFS QUE LES CONTESTATIONS CONCERNANT L'EXISTENCE DE LA DETTE DU DEBITEUR PRINCIPAL SONT DENUEES DE VALEUR, QUE LA DETTE DE LA SATCO EST CERTAINE ET QU'IL N'Y A PAS LIEU D'ATTENDRE, SUR CE POINT, UNE DECISION DU TRIBUNAL DE COMMERCE SUR LE CONTREDIT EN COURS D'INSTANCE;\n\n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CAUTION NE POUVAIT ETRE CONDAMNEE A PAYER LE CREANCIER AVANT QUE LE TRIBUNAL SAISI DE LA CONTESTATION EUT DEFINITIVEMENT STATUE SUR LES DROITS DUDIT CREANCIER A L'EGARD DU DEBITEUR PRINCIPAL ET ALORS QUE SI L'ARRET ENONCE QUE L'INSTANCE CONCERNAIT D'AUTRES PARTIES IL NE DONNE AUCUNE PRECISION SUR CE POINT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 11 OCTOBRE 1967;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS