Cour de cassation, arret, 1970-03-17, 69-93.079

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 289 : Cet article précise que si, à la suite d'absences ou de radiations, il reste moins de vingt-trois jurés, le nombre est complété par des jurés suppléants selon l'ordre de leur inscription. La Cour a interprété cet article comme permettant de compléter le jury sans nécessiter une décision formelle de la Cour, ce qui a été respecté dans le cas présent.

- Code de procédure pénale - Article 290 : Cet article concerne les décisions relatives à la composition du jury. La Cour a noté que l'appel à des jurés suppléants ne relevait pas d'une décision de la Cour, ce qui a renforcé la légitimité du tirage au sort effectué.

La Cour a également souligné que les demandeurs avaient reçu notification de la liste des jurés, ce qui leur a permis d'exercer leur droit de récusation, respectant ainsi les droits de la défense. En conclusion, la Cour a jugé que les moyens soulevés par les demandeurs n'étaient pas fondés et a rejeté les pourvois, confirmant la régularité de l'arrêt de la Cour d'assises.

REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (YVES), 2° Y... (SIMON), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD, EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1969, LES CONDAMNANT POUR VIOL ET TENTATIVE DE VIOL, RESPECTIVEMENT A CINQ ANS ET TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;\n\n\n\nLA COUR, VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS ;\n\n\n\nVU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 288, 289, 292, 296, 297, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT A EU LIEU LE 6 NOVEMBRE 1969, SUR UNE LISTE COMPRENANT LE NOMBRE MINIMUM DE VINGT-TROIS JURES, TELLE QUE FIXEE PAR L'ARRET DU 4 NOVEMBRE PRECEDENT, DONT L'ACCUSE A DECLARE ETRE INFORME ;\n\n\n\nALORS D'UNE PART, QU'UN ARRET POSTERIEUR DU 5 NOVEMBRE AVAIT RADIE ET REMPLACE PAR UN JURE SUPPLEANT POUR LE 6 NOVEMBRE UN DES JURES INSCRITS SUR LA LISTE ETABLIE LE 4 NOVEMBRE, ET QUE CONNAISSANCE DE CET ARRET DU 5 NOVEMBRE N'AVAIT PAS ETE DONNEE A L'ACCUSE QUI N'A PU EN CONSEQUENCE, EXERCER EN CONNAISSANCE DE CAUSE SON DROIT DE RECUSATION ;\n\n\n\nET ALORS D'AUTRE PART, QUE LE TIRAGE AU SORT SUR LA LISTE ETABLIE LE 4 NOVEMBRE A EU LIEU SUR VINGT-DEUX JURES IDOINES SEULEMENT PUISQUE L'UN D'EUX A ETE ENSUITE REMPLACE ET N'AVAIT PAS QUALITE POUR PARTICIPER AU TIRAGE AU SORT LE 6 NOVEMBRE ;\n\n\n\nATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL, CONSTATANT LES EXCUSES ET DISPENSE DES JURES, MENTIONNE A LA DATE DU 5 NOVEMBRE 1969 : LA COUR A DISPENSE, POUR CE JOUR ET LE 6 NOVEMBRE, M Z..., ET, AFIN DE COMPLETER A 23 LE NOMBRE DES JURES, IL EST FAIT APPEL A MME A... PAULE, C'EST-A-DIRE, D'APRES LES ENONCIATIONS DU MEME DOCUMENT, AU SEUL JURE SUPPLEANT ENCORE DISPONIBLE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QU'ONT ETE OBSERVEES LES PRESCRIPTIONS DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 289 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AUX TERMES DUQUEL, SI, A LA SUITE DES ABSENCES OU RADIATIONS, IL RESTE MOINS DE VINGT-TROIS JURES SUR LA LISTE DU JURY, CE NOMBRE EST COMPLETE PAR LES JURES SUPPLEANTS, SUIVANT L'ORDRE DE LEUR INSCRIPTION ;\n\n\n\n QUE CET APPEL A DES JURES SUPPLEANTS N'EST PAS UNE MESURE SOUMISE A DECISION DE LA COUR ET DEVANT, COMME TELLE, FAIRE L'OBJET D'UN ARRET RENDU DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 290 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\nATTENDU QUE LES DEMANDEURS, QUI AVAIENT RECU NOTIFICATION DE LA LISTE DES JURES TITULAIRES ET SUPPLEANTS, ONT PU EXERCER LEUR DROIT DE RECUSATION EN CONNAISSANCE DE CAUSE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;\n\n\n\nREJETTE LES POURVOIS ;