Cour de cassation, arret, 1970-03-17, 68-14.446

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature des sûretés : La Cour d'appel a considéré que la consignation de la somme constituait un nantissement, mais la Cour de cassation a contesté cette interprétation, affirmant qu'un dépôt judiciaire ordonné en vertu de l'article 567 du Code de procédure civile ne peut pas être assimilé à un nantissement au sens de l'article 477-3° du Code de commerce.

Interprétations et citations légales

2. Article 567 du Code de procédure civile : Cet article traite des dépôts judiciaires et stipule que des sommes peuvent être consignées pour garantir des créances. La Cour de cassation a souligné que ces dépôts ne constituent pas des nantissements au sens du droit commercial, ce qui justifie l'inopposabilité de la consignation à la masse de la faillite.

3. Article 477-3° du Code de commerce : Cet article définit ce qui constitue un nantissement dans le cadre des procédures collectives. La Cour de cassation a affirmé que la Cour d'appel avait mal appliqué ce texte en assimilant la consignation à un nantissement.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de respecter les limites posées par la loi en matière d'inopposabilité des actes effectués pendant la période suspecte et clarifie la distinction entre les dépôts judiciaires et les nantissements dans le cadre des procédures de faillite.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 477 DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE EN LA CAUSE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'APPLICATION DE CE TEXTE, QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES CAS DANS LESQUELS LES ACTES FAITS PAR LE DEBITEUR PENDANT LA PERIODE SUSPECTE SONT INOPPOSABLES A LA MASSE, NE PEUT PAS ETRE ETENDUE AU CAS NON PREVU PAR LUI, DE SURETES EMPORTANT PRIVILEGE EXCLUSIF DE TOUT AUTRE POUR AVOIR ETE CONSTITUEES SOUS FORME DE DEPOT JUDICIAIRE ORDONNE EN VERTU DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 567 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE DE PLEIN DROIT INOPPOSABLE A LA MASSE DE LA FAILLITE DE CHAUCHARD LA CONSIGNATION DE LA SOMME DE 50000 FRANCS QUE CE DERNIER AVAIT OPERE PENDANT LA PERIODE SUSPECTE EN EXECUTION D'UNE ORDONNANCE DE REFERE CANTONNANT A LADITE SOMME LES SAISIES-ARRETS QUE LA SOCIETE SIPRA AVAIT FAIT PRATIQUER A SON PREJUDICE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE CETTE DECISION A ETE PRONONCEE AUX MOTIFS QUE LA REMISE DE DENIERS A UN TIERS POUR SURETE D'UNE CREANCE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 567 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONSTITUE UN NANTISSEMENT AU SENS DE L'ARTICLE 477-3° DU CODE DE COMMERCE;\n\n\n\n QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 2 JUILLET 1968;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES