Cour de cassation, arret, 1970-03-18, 69-70.130

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la qualification du terrain exproprié :
- La cour d'appel a exercé son pouvoir souverain d'appréciation en considérant que le terrain, situé hors du périmètre d'agglomération et avec des infrastructures limitées, ne pouvait pas être qualifié de terrain à bâtir. Les juges ont constaté que le terrain était accessible par un chemin non goudronné et que les villas voisines étaient raccordées à une autre rue.
- Citation pertinente : "ILS ONT DEDUIT, SANS CONTRADICTION, QUE LE TERRAIN EXPROPRIE NE POUVAIT, DANS CES CONDITIONS DE FAIT, ETRE ESTIME COMME UN TERRAIN A BATIR".

Interprétations et citations légales

2. Sur la qualification du terrain :
- La décision met en avant le pouvoir d'appréciation des juges du fond concernant la nature d'un terrain en fonction de ses caractéristiques physiques et de son environnement. Cela implique que la qualification d'un terrain comme agricole ou à bâtir ne repose pas uniquement sur des critères formels, mais également sur des considérations pratiques et contextuelles.
- Référence légale : Code de l'urbanisme - Article L. 123-1 (hypothétique, car le texte exact n'est pas fourni).

En conclusion, la décision de la Cour de cassation confirme le rejet du pourvoi des époux Félix, tant sur la question de la procédure que sur la qualification du terrain exproprié, en se fondant sur des principes juridiques clairs et une appréciation factuelle des circonstances.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE AUX EPOUX X... FELIX, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SOISY-SOUS-MONTMORENCY, D'UN TERRAIN LEUR APPARTENANT, DE "NE PAS CONSTATER QUE LES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ONT ETE REGULIEREMENT PORTEES A LA CONNAISSANCE DES PARTIES ET SOUMISES A UNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE" ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE N'IMPOSE AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE NOTIFIER SES CONCLUSIONS AUX PARTIES AUTREMENT QUE PAR LEUR DEPOT AU DOSSIER ;\n\n\n\n QUE L'ARRET ATTAQUE VISE PRECISEMENT CE DEPOT ET CONSTATE QUE, COMME CELLES DE L'EXPROPRIANT, LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT TENDENT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS ET QU'A L'AUDIENCE DU 8 NOVEMBRE 1968 LES DEBATS ONT ETE CONTRADICTOIRES ;\n\n\n\n QUE LE POURVOI NE MENTIONNE AUCUN ELEMENT DONT LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AURAIT FAIT ETAT DANS SES CONCLUSIONS ET QUI N'AURAIT PAS ETE SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME LE BIEN EXPROPRIE COMME UN TERRAIN AGRICOLE TOUT EN CONSTATANT QUE CETTE PARCELLE DE TERRE POSSEDE UNE FACADE SUR UNE VOIE PUBLIQUE, DOTEE DE L'ECLAIRAGE PUBLIC ET D'UN EGOUT POUR EAUX PLUVIALES, ET SANS RECHERCHER SI LES FAITS AINSI RELEVES NE LUI CONFERAIENT PAS LA QUALITE DE TERRAIN A BATIR ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE LA NATURE ET DE L'IMPORTANCE DE LA DESSERTE QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RELEVE QUE LE TERRAIN LITIGIEUX, SITUE HORS DU PERIMETRE D'AGGLOMERATION DEFINI PAR UN PLAN D'URBANISME REGULIEREMENT APPROUVE, AVAIT UNE FACADE DE 8,5 METRES SUR LA RUE DU PARC, LAQUELLE ETAIT SEULEMENT DOTEE DE L'ECLAIRAGE PUBLIC ET D'UN EGOUT POUR EAUX PLUVIALES, QU'IL S'AGISSAIT D'UN CHEMIN NON GOUDRONNE ET QUE LES VILLAS EXISTANT EN BORDURE DE CE CHEMIN ETAIENT "RACCORDEES A LA VIABILITE D'UNE AUTRE RUE, DITE RUE DE FASSEAUX", EN ONT DEDUIT, SANS CONTRADICTION, QUE LE TERRAIN EXPROPRIE NE POUVAIT, DANS CES CONDITIONS DE FAIT, ETRE ESTIME COMME UN TERRAIN A BATIR ;\n\n\n\n QU'ILS ONT AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;\n\n\n\n QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE RETENU ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 29 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS