Cour de cassation, arret, 1970-03-18, 68-13.197

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

La Cour d'appel a donc conclu que « l'indivision, antérieure à la société constituée pour y mettre fin, doit porter sur les biens ruraux dont la reprise est exercée ». Cela signifie que si l'indivision ne concerne pas le bien spécifique repris, la société ne peut pas revendiquer ce droit de reprise. Cette interprétation est essentielle pour garantir que le droit de reprise ne soit pas abusivement étendu à des biens qui n'étaient pas en indivision au moment de la constitution de la société.

En somme, la décision souligne l'importance de la conformité aux exigences légales concernant l'indivision et le droit de reprise, en précisant que la loi ne permet pas à une société de famille de revendiquer des biens qui n'étaient pas en indivision au moment de sa création.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 19 MAI 1961, DEMOISELLE MARIE DU X..., PROPRIETAIRE, A DONNE EN LOCATION A DAME VEUVE B... UNE EXPLOITATION AGRICOLE ;\n\n\n\n QUE, LE 18 DECEMBRE 1965, LA BAILLERESSE A CONSTITUE AVEC SA SOEUR, DEMOISELLE LOUISE DU X..., ET SES NEVEUX, ROBERT ET CHARLES Y...\nX..., LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A LAQUELLE LES ASSOCIES ONT FAIT APPORT DE BIENS INDIVIS ENTRE EUX ET DE BIENS LEUR APPARTENANT EN PLEINE PROPRIETE, PARMI LESQUELS LA FERME LOUEE A DAME A... ;\n\n\n\n QUE, LE 22 MARS 1967, CETTE SOCIETE A DONNE CONGE A LA FERMIERE POUR LE 1ER OCTOBRE 1968, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, AUX FINS DE REPRISE AU PROFIT DE CHARLES Y...\nX... ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR ANNULE CE CONGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 845, ALINEA 5, DU CODE RURAL, TOUTE SOCIETE CONSTITUEE ENTRE LES MEMBRES D'UNE FAMILLE Z... METTRE FIN A L'INDIVISION EST AUTORISEE A EXERCER LE DROIT DE REPRISE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE NEUF ANS ET QU'EN L'ESPECE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BOS AVAIT ETE CONSTITUEE ENTRE LES MEMBRES D'UNE MEME FAMILLE EN VUE D'EXPLOITER, SOUS UNE DIRECTION UNIQUE, UN DOMAINE AUTONOME DONT LA PROPRIETE ETAIT INDIVISE ENTRE LES ASSOCIES ET QU'EN CONSEQUENCE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE PERMETTAIT DE METTRE FIN A L'INDIVISION ET SATISFAISAIT AUX CONDITIONS DU TEXTE PRECITE " QUI N'EXIGE PAS QUE L'INDIVISION PORTE SPECIALEMENT SUR LE BIEN REPRIS " ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE A BON DROIT QUE L'INDIVISION, ANTERIEURE A LA SOCIETE CONSTITUEE POUR Y METTRE FIN, DOIT PORTER SUR LES BIENS RURAUX DONT LA REPRISE EST EXERCEE ;\n\n\n\n QU'IL N'EST PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE LA LOI QUAND CETTE INDIVISION PORTE EXCLUSIVEMENT SUR D'AUTRES BIENS APPORTES PAR LES ASSOCIES A LA SOCIETE ET QU'UNE SOCIETE DE FAMILLE NE PEUT REPRENDRE, AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE NEUF ANS, LES BIENS QUI APPARTENAIENT PRIVATIVEMENT A L'UN DES ASSOCIES AVANT LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 28 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS