Cour de cassation, arret, 1970-03-18, 68-11.804

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur l'appel en garantie : La cour d'appel a débouté JoiaDe de son appel en garantie en considérant que Dame Y... n'avait reçu aucune mise en demeure de JoiaDe, ce qui lui permettait de penser que JoiaDe avait conclu un accord avec le locataire. La cour de cassation a cependant estimé que la cour d'appel n'avait pas suffisamment examiné si Dame Y... était en demeure de respecter ses obligations contractuelles.

Interprétations et citations légales

> "L'article 1134 du Code civil impose que les parties respectent les obligations contractuelles qui leur incombent."

2. Obligations de la venderesse : La stipulation dans l'acte de vente du 5 janvier 1966, qui impose à Dame Y... de faire résilier les contrats de publicité, est un élément clé. La cour de cassation a noté que la cour d'appel n'avait pas vérifié si cette obligation avait été respectée, ce qui aurait pu justifier la décision de débouter JoiaDe.

> "La venderesse était tenue de faire résilier les contrats de publicité et d'affichage sur l'immeuble vendu, à ses frais exclusifs et dans les plus brefs délais."

En conclusion, la décision de la cour de cassation met en lumière l'importance d'examiner minutieusement les obligations contractuelles et les diligences effectuées par les parties, conformément aux stipulations contractuelles, pour établir la responsabilité en cas de litige.

SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE LA SOCIETE AVENIR ET PUBLICITE :\n\n ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DAME Y..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE, A DONNE A BAIL A LA SOCIETE AVENIR ET PUBLICITE UN MUR PIGNON POUR UTILISATION PUBLICITAIRE;\n\n QU'ELLE A ENSUITE VENDU CET IMMEUBLE A JOIADE QUI A SUPPRIME LA PUBLICITE;\n\n\n\nQUE LA SOCIETE AVENIR ET PUBLICITE A ASSIGNE JOIADE AUX FINS DE REMISE EN ETAT DES LIEUX ET DE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS;\n\n\n\nQUE JOIADE A APPELE EN GARANTIE LES HERITIERS DE DAME Y...;\n\n\n\n QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE AVENIR ET PUBLICITE ET DEBOUTE JOIADE DE SON APPEL EN GARANTIE;\n\n\n\n ATTENDU QUE LE POURVOI NE VISE QUE L'APPEL EN GARANTIE ET NE CRITIQUE AUCUNE DISPOSITION DE L'ARRET CONCERNANT LA CONDAMNATION DE JOIADE ENVERS LA SOCIETE AVENIR ET PUBLICITE;\n\n\n\nQU'IL Y A DONC LIEU DE METTRE CETTE SOCIETE HORS DE CAUSE;\n\n\n\n MET LA SOCIETE AVENIR ET PUBLICITE HORS DE CAUSE;\n\n\n\n ET SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ACTE DE VENTE DU 5 JANVIER 1966 STIPULAIT QUE LA VENDERESSE "ETAIT TENUE DE FAIRE RESILIER LES CONTRATS DE PUBLICITE ET D'AFFICHAGE SUR L'IMMEUBLE VENDU, A SES FRAIS EXCLUSIFS ET DANS LES PLUS BREFS DELAIS" ET "QU'ELLE NE JUSTIFIE D'AUCUNE DEMANDE OU DILIGENCE FAITE EN CE SENS", A DEBOUTE JOIADE DE SON APPEL EN GARANTIE, AUX MOTIFS QUE DAME X... "N'AYANT RECU AUCUNE MISSIVE OU MISE EN DEMEURE DE JOIADE ETAIT EN DROIT DE PENSER QUE CE DERNIER AVAIT CONCLU UN ACCORD AVEC LE LOCATAIRE";\n\n\n\nQU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LADITE DAME SE TROUVAIT EN DEMEURE EN VERTU DES SEULS TERMES DE LADITE STIPULATION OU, EN TOUT CAS, SI, DEPUIS QU'ELLE ETAIT MISE EN DEMEURE PAR L'APPEL EN GARANTIE, ELLE AVAIT FAIT DES DILIGENCES POUR EXECUTER LES OBLIGATIONS CLAIRES ET PRECISES DU CONTRAT DE VENTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 6 JANVIER 1968;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER