Cour de cassation, arret, 1970-03-18, 69-11.265

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de nécessité : La Cour a également relevé qu'il n'y avait aucune obligation de changer la méthode de réchauffement, affirmant que "rien ne l'obligeait ce jour-là à changer le mode de réchauffage de la vanne couramment utilisé à cette époque".

3. Précautions à prendre : La décision insiste sur le fait que X... aurait dû prendre toutes les précautions utiles, notamment en éloignant son préposé de la citerne avant de procéder à une expérience aussi dangereuse.

Interprétations et citations légales

- "La faute inexcusable s'entend d'une faute d'une gravité exceptionnelle dérivant notamment de la conscience du danger que devait en avoir son auteur".

Cette interprétation met en lumière la responsabilité accrue de l'employeur lorsqu'il agit en connaissance de cause face à un risque pour la santé et la sécurité de ses employés. La Cour a également rejeté l'argument de l'état de nécessité, précisant que X... aurait dû maintenir des pratiques de sécurité établies, indépendamment des circonstances.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Rouen a été de rejeter le pourvoi, confirmant que X... avait effectivement commis une faute inexcusable en ne prenant pas les mesures nécessaires pour protéger son préposé, ce qui a conduit à des blessures graves.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE LE 1ER OCTOBRE 1963, LORS DU DEPOTAGE D'UN CAMION-CITERNE TRANSPORTANT DU BRAI SEC LIQUIDE, X..., ENTREPRENEUR DE TRANSPORT, AU LIEU DE PROCEDER PREALABLEMENT AU RECHAUFFEMENT DE LA VANNE D'ASPIRATION A L'AIDE DE LA FLAMME D'UN CHALUMEAU A PROPANE COMME CELA SE PRATIQUAIT HABITUELLEMENT JUSQUE-LA, CHANGEA DE METHODE ET BRANCHA DIRECTEMENT SUR LA VANNE UN TUYAU DE VAPEUR SOUS PRESSION ; \n\n\nQUE SON PREPOSE Y..., CONDUCTEUR DU CAMION, AUQUEL IL AVAIT DONNE L'ORDRE D'OUVRIR LE CAPOT DU TROU D'HOMME A LA PARTIE SUPERIEURE DE LA CITERNE " POUR VOIR SI CA NE MOUSSAIT PAS TROP ", RECUT ALORS EN PLEIN VISAGE ET SUR LES BRAS UN JET DE BRAI LIQUIDE A UNE TEMPERATURE PROCHE DE 200 DEGRES QUI LE BRULA TRES GRIEVEMENT ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A RELEVE QUE LA FAUTE INEXCUSABLE S'ENTEND D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE DERIVANT NOTAMMENT DE LA CONSCIENCE DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR ET DE L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE DE S'ETRE, D'UNE PART, CONTREDIT EN FAISANT GRIEF A X... QU'IL AURAIT DU AVOIR CONSCIENCE DU DANGER QU'IL FAISAIT COURIR A SON EMPLOYE ET QU'IL AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE, ET D'AVOIR, D'AUTRE PART, LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE CELUI-CI SUR LE CARACTERE NECESSAIRE DE L'EXPERIENCE TENTEE LE 1ER OCTOBRE 1963 ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE X..., QUI EFFECTUAIT POUR LA PREMIERE FOIS, A TITRE D'EXPERIENCE, UNE MANOEUVRE CONSISTANT A FAIRE PENETRER DANS LA CITERNE REMPLIE DE BRAI LIQUIDE UN JET DE VAPEUR SOUS FORTE PRESSION, AURAIT DU PREVOIR QU'ELLE PROVOQUERAIT UN JET DE BRAI PAR LE TROU D'HOMME ET AVOIR CONSCIENCE DU GRAVE DANGER QU'IL FAISAIT COURIR A SON EMPLOYE EN LUI DEMANDANT DE REGARDER DANS CETTE OUVERTURE ; \n\n\nQU'EN TOUT CAS IL N'AURAIT DU SE LIVRER A UNE EXPERIENCE AUSSI DANGEREUSE QU'APRES AVOIR FAIT ECARTER CE DERNIER DE LA CITERNE ; \n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET OBSERVATIONS, LA COUR D'APPEL QUI, A JUSTE TITRE, RELEVE QU'X... DEVAIT OU EN TOUT CAS AURAIT DU AVOIR CONSCIENCE DU DANGER AUQUEL IL EXPOSAIT SON PREPOSE ET QUI A REPONDU IMPLICITEMENT AUX CONCLUSIONS DE L'APPELANT, QUI INVOQUAIT L'ETAT DE NECESSITE, EN PRECISANT QUE RIEN NE L'OBLIGEAIT CE JOUR-LA A CHANGER LE MODE DE RECHAUFFAGE DE LA VANNE COURAMMENT UTILISE A CETTE EPOQUE ET QU'AU SURPLUS IL LUI APPARTENAIT, QUELLES QUE FUSSENT LES CIRCONSTANCES, DE PRENDRE TOUTES PRECAUTIONS UTILES, A PU ESTIMER QU'X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE INEXCUSABLE AU SENS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN