Cour de cassation, arret, 1970-03-18, 69-10.114

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Déficit comptable et prestations familiales : La Cour a également noté que le déficit comptable de la société, dû à des amortissements consécutifs à l'achat d'un matériel coûteux, avait des implications fiscales pour X..., le dispensant du versement des cotisations d'allocations familiales. Cela a conduit à la conclusion que le bénéfice des prestations familiales ne pouvait pas être maintenu dans ce contexte.

> "Ayant constaté que les bilans de la société avaient présenté pendant les années litigieuses un déficit comptable, ce qui avait procuré à X... des avantages fiscaux et la dispense du versement des cotisations d'allocations familiales."

Interprétations et citations légales

1. Décret du 10 décembre 1946 - Article 1er : Ce texte définit les conditions d'exercice d'une activité professionnelle donnant droit aux prestations familiales, stipulant que la personne doit consacrer le temps moyen requis à cette activité et en tirer des moyens normaux d'existence.

2. Décret du 8 juin 1946 - Article 153 : Ce décret précise que les travailleurs indépendants dont le revenu est inférieur à un seuil fixé (3000 francs) sont présumés ne pas avoir une activité professionnelle.

3. Arrêté du 24 juillet 1958 - Article 3 : Cet arrêté renforce les dispositions des décrets précédents en précisant les conditions d'éligibilité aux prestations familiales.

La Cour de cassation a interprété ces textes comme imposant une stricte conditionnalité à l'octroi des prestations familiales, en insistant sur la nécessité d'un revenu réel et non prélevé sur le capital de l'entreprise. La décision souligne que le simple fait d'être associé d'une société ne suffit pas à garantir le droit aux prestations si les conditions de revenu ne sont pas remplies.

En conclusion, la Cour de cassation a réaffirmé l'importance de la définition juridique du revenu et des conditions d'éligibilité aux prestations familiales, en annulant la décision de la Cour d'appel qui avait mal interprété ces éléments.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946,153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET 3 DE L'ARRETE DU 24 JUILLET 1958 ; \n\n\nATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, EST CONSIDERE COMME EXERCANT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DONNANT DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES TOUTE PERSONNE QUI CONSACRE A CETTE ACTIVITE LE TEMPS MOYEN QU'ELLE REQUIERT ET EN TIRE DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE ; \n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES AUTRES TEXTES QUE SONT PRESUMES NE PAS AVOIR UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DONT LE REVENU PROFESSIONNEL EST INFERIEUR AU REVENU MINIMUM AU-DESSOUS DUQUEL AUCUNE COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES N'EST DUE PAR LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS ET QUI EST FIXE A LA SOMME DE 3000 FRANCS PAR L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 20 JUIN 1963 ; \n\n\nATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE X..., ASSOCIE DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF MANUFACTURE LANDAISE DE CHAUSSURES, DONT LE BILAN S'ETAIT REVELE DEFICITAIRE POUR LES ANNEES 1962,1963 ET 1964, AVAIT CEPENDANT LE DROIT DE PERCEVOIR LES PRESTATIONS FAMILIALES, POUR LA PERIODE DU 1ER SEPTEMBRE 1963 AU 30 NOVEMBRE 1964, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE LES CHARGES DE L'ENTREPRISE N'AVAIENT ETE OBEREES QUE PAR LA NECESSITE D'EFFECTUER UNE IMPORTANTE MODERNISATION, QUE LE DEFICIT D'UNE AFFAIRE COMMERCIALE NE PEUT ENTRAINER LA SUPPRESSION DU BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES QUE S'IL SE PROLONGE DURANT PLUSIEURS EXERCICES, QUE D'AILLEURS L'INTERESSE RETIRAIT DE SON ACTIVITE UN TRAITEMENT MENSUEL DE 1000 FRANCS NETTEMENT SUPERIEUR AU REVENU MINIMUM ANNUEL DE 3000 FRANCS REQUIS ; \n\n\nATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE X... AYANT LA QUALITE D'ASSOCIE, LA SOMME DE 1000 FRANCS PERCUE MENSUELLEMENT PAR LUI, COMME GERANT, ET NECESSAIREMENT PRELEVEE SUR LE CAPITAL DE L'ENTREPRISE DONT ELLE CONSTITUE L'UN DES ELEMENTS DU DEFICIT D'EXPLOITATION, N'A PU, EN CONSEQUENCE, AVOIR LE CARACTERE D'UN REVENU ; \n\n\nQUE, D'AUTRE PART, AYANT CONSTATE QUE LES BILANS DE LA SOCIETE AVAIENT PRESENTE PENDANT LES ANNEES LITIGIEUSES, DU FAIT DES AMORTISSEMENTS CONSECUTIFS A L'ACHAT D'UN MATERIEL COUTEUX, UN DEFICIT COMPTABLE, CE QUI AVAIT PROCURE A X... DES AVANTAGES FISCAUX ET LA DISPENSE DU VERSEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES, LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 12 NOVEMBRE 1968 ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN