Cour de cassation, arret, 1970-03-18, 68-14.266

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Prescription de l'action en responsabilité : La cour d'appel a également constaté que la demande reconventionnelle se heurtait à la fin de non-recevoir tirée par l'armateur de la prescription annuelle de l'action en responsabilité. La Cour de cassation a noté que les motifs relatifs à la prescription étaient surabondants, étant donné l'irrecevabilité de la demande reconventionnelle.

Interprétations et citations légales

2. Prescription : La cour a fait référence à la prescription annuelle de l'action en responsabilité, qui est régie par le Code de commerce. En effet, selon le Code de commerce - Article L133-6, l'action en responsabilité pour avaries doit être exercée dans un délai d'un an à compter de la connaissance du dommage. La cour a donc appliqué cette règle pour déclarer la demande de l'armateur comme étant prescrite.

3. Sur la nature de la demande reconventionnelle : La cour a précisé que la demande reconventionnelle ne tendait pas à écarter les prétentions de l'armateur, mais constituait une demande distincte. Cela est en ligne avec le principe selon lequel une demande reconventionnelle doit être fondée sur des faits connexes à l'action principale, ce qui n'était pas le cas ici.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a été de rejeter le pourvoi, confirmant ainsi l'irrecevabilité de la demande reconventionnelle et la prescription de l'action en responsabilité de l'armateur.

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (POITIERS, 2 OCTOBRE 1968), LE NAVIRE ELBSTRON TRANSPORTA, EN JANVIER 1966, EN CALE, DE JAKOBSTADT (FINLANDE) A LA ROCHELLE, UNE CARGAISON DE BOIS;\n\n\n\n QU'UN EXPERT, COMMIS A LA REQUETE DU DESTINATAIRE, LA SOCIETE LIGEARD, DECLARA QUE CE BOIS, QUI AVAIT ETE TROUVE AU DECHARGEMENT COUVERT DE NEIGE GELEE, SERAIT MOUILLE PAR LA FONTE DE CETTE NEIGE, QUE LES MANIPULATIONS NECESSAIRES POUR EVITER QU'IL NE SE CINTRE ENSUITE AU SECHAGE COUTERAIENT 6930,77 FRANCS;\n\n\n\n QUE LA SOCIETE LIGEARD RETINT PAREILLE SOMME SUR LE MONTANT DU FRET QU'ELLE REGLA A L'ARMATEUR, LA SOCIETE KUSTENSCHIFFAHRT BAUER UND HAUSCHILDT, DE HAMBOURG;\n\n\n\n QUE LEDIT ARMATEUR L'AYANT ASSIGNEE EN PAIEMENT DE CETTE SOMME, ELLE SE BORNA A PRESENTER AU TRIBUNAL UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE TENDANT AU VERSEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS D'UNE EGALE IMPORTANCE EN RAISON DES AVARIES SUBIES PAR LA MARCHANDISE, SOLLICITANT EXPRESSEMENT QUE FUT PRONONCEE LA COMPENSATION JUDICIAIRE;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, TOUT A LA FOIS, DIT CETTE DEMANDE IRRECEVABLE ET DECLARE PRESCRITE L'ACTION EN RESPONSABILITE EXERCEE CONTRE L'ARMATEUR PAR SON TRUCHEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI: QUE, D'UNE PART, EN ADOPTANT LES MOTIFS PAR LESQUELS LES PREMIERS JUGES AVAIENT DECIDE QUE L'EXCEPTION DE COMPENSATION INVOQUEE PAR LA SOCIETE LIGEARD CONSTITUAIT EN REALITE UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UNE CONTRADICTION RADICALE;\n\n\n\n QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT OPPOSER LA PRESCRIPTION A UNE DEMANDE DE COMPENSATION INVOQUEE SOUS FORME D'EXCEPTION;\n\n\n\nQUE, EN OUTRE, L'ARRET ATTAQUE N'EXPLIQUE PAS POURQUOI CETTE EXCEPTION N'ETAIT PAS CONNEXE A LA DEMANDE PRINCIPALE;\n\n\n\n QU'EN FAIT, IL Y AVAIT BIEN CONNEXITE ENTRE LES DEUX DEMANDES, NEES DE LA MEME CAUSE, SAVOIR LE TRANSPORT LITIGIEUX;\n\n\n\n QUE, ENFIN, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT OPPOSER A UNE DEMANDE DE COMPENSATION JUDICIAIRE LE CARACTERE INCERTAIN DE LA CREANCE DE LA SOCIETE LIGEARD;\n\n\n\n QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE CONSTATER LE PRINCIPE DE LA COMPENSATION ET DE RECHERCHER SI EN FAIT ELLE SE JUSTIFIAIT, COMME LE SOUTENAIT LA SOCIETE LIGEARD DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE;\n\n\n\n MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS ENTACHE SA DECISION DE LA CONTRADICTION ALLEGUEE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, N'AYANT EN EFFET ADOPTE LES MOTIFS, DU JUGEMENT QUE DANS LA MESURE OU CEUX-CI N'ETAIENT PAS CONTRAIRES AUX SIENS;\n\n\n\n QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE EST MAL FONDEE;\n\n\n\n ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE FORMEE PAR LA SOCIETE LIGEARD NE TENDAIT PAS, EN RAISON DE SON OBJET MEME, A FAIRE ECARTER, EN SOI, LES PRETENTIONS DE L'ARMATEUR, DEMANDEUR PRINCIPAL, ET NE CONSTITUAIT DONC PAS UNE DEFENSE DIRECTE A L'ACTION PRINCIPALE DE CELUI-CI;\n\n\n\n QUE L'ARRET A CONSTATE QUE LA CREANCE D'AVARIES SERVANT DE FONDEMENT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE N'ETAIT PAS CERTAINE EN SON PRINCIPE, ET, DES LORS, A CONSIDERE A BON DROIT QU'ELLE NE POUVAIT ETRE REGARDEE COMME ETANT DE NATURE A COMPENSER LA DETTE RECONNUE DE LA SOCIETE LIGEARD;\n\n\n\n QU'AINSI, ET ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS CRITIQUES, LE REJET DE LA DEMANDE EN COMPENSATION EST JUSTIFIE;\n\n\n\n QUE LES TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES DU MOYEN SONT MAL FONDEES;\n\n\n\n ATTENDU, ENFIN, QU'EN L'ETAT DE CETTE IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, LES MOTIFS, PAR LESQUELS LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LADITE DEMANDE SE HEURTAIT A LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE PAR LE DEFENDEUR RECONVENTIONNEL DE LA PRESCRIPTION ANNALE DE L'ACTION EN RESPONSABILITE EXERCEE CONTRE LUI, SONT SURABONDANTS;\n\n\n\n QUE LA CRITIQUE ENONCEE PAR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN EST, DES LORS, INOPERANTE;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 2 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS