Cour de cassation, arret, 1970-03-18, 68-10.463

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Notification des créances : La cour a souligné que, selon les articles 510 et 512 du Code de commerce, la notification par pli recommandé est nécessaire lorsque la créance est contestée. Cependant, elle a précisé que l'absence de cette notification ne rend pas la procédure de vérification des créances nulle, car le délai de contestation court à partir de l'insertion au Bulletin officiel des annonces commerciales.

2. Délai de contredit : La cour a affirmé que le délai imparti par l'article 513 ancien du Code de commerce commence à courir à partir de l'insertion au Bulletin officiel, même pour les créanciers dont la créance n'a pas été admise. L'omission de la formalité de notification individuelle n'a donc pas d'effet sur le cours du délai.

Interprétations et citations légales

- Code de commerce - Article 510 : Cet article stipule que le créancier doit être informé par pli recommandé lorsque sa créance est contestée. La cour a reconnu l'importance de cette formalité, mais a également précisé que son absence n'entraîne pas la nullité de la procédure de vérification.

- Code de commerce - Article 512 : Cet article précise que la publicité au Bulletin officiel sert de point de départ pour le délai de contredit. La cour a interprété que cette publicité est suffisante pour faire courir le délai, indépendamment de la notification individuelle.

- Code de commerce - Article 513 : La cour a affirmé que le délai de contredit commence à courir dès l'insertion au Bulletin officiel, ce qui est crucial pour la gestion des créances dans le cadre d'un règlement judiciaire.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel d'Angers repose sur une interprétation stricte des délais et des formalités prévues par le Code de commerce, affirmant que la procédure de vérification des créances est valide même en l'absence de notification individuelle, tant que les formalités de publicité ont été respectées.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 6 NOVEMBRE 1967) D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE PROMODES IRRECEVABLE EN SA DEMANDE TENDANT, TANT A CONTESTER SON ADMISSION A TITRE CHIROGRAPHAIRE AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE BOUCHER ET A ETRE ADMISE A TITRE DE CREANCIERE NANTIE, QU'A VOIR MODIFIER LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES ARTICLES 510 ET 512 DU CODE DE COMMERCE APPLICABLES EN LA CAUSE DISPOSENT QUE LE CREANCIER DOIT RECEVOIR UN PLI RECOMMANDE AVEC AVIS DE RECEPTION AU CAS OU LA CREANCE EST DISCUTEE OU CONTESTEE, LORS DE LA VERIFICATION DES CREANCES PAR L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE ET LORS DU DEPOT DE L'ETAT DES CREANCES, CES FORMALITES ETANT SUBSTANTIELLES PUISQU'ELLES ONT POUR BUT D'AVERTIR LE CREANCIER DONT LA CREANCE EST CONTESTEE, QUE LEUR OMISSION DOIT ETRE SANCTIONNEE PAR LA NULLITE DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION TOUT ENTIERE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA PUBLICITE AU BULLETIN OFFICIEL DU REGISTRE DU COMMERCE DU DEPOT DE L'ETAT DES CREANCES, PREVUE A L'ARTICLE 512, SERT DE POINT DE DEPART DU DELAI DE CONTREDIT DE L'ARTICLE 513 SEULEMENT LORSQUE LE GREFFIER A FAIT PARVENIR AU CREANCIER UNE NOTIFICATION INDIVIDUELLE PAR LETTRE RECOMMANDEE;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 513 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE COURT DE L'INSERTION SOMMAIRE FAITE AU BULLETIN OFFICIEL DES ANNONCES COMMERCIALES MEME POUR LES CREANCIERS DONT LA CREANCE N'A PAS ETE ADMISE, L'OMISSION DE LA FORMALITE PREVUE A L'ARTICLE 512, ALINEA 2 ANCIEN, DU CODE DE COMMERCE ETANT, A CET EGARD, SANS EFFET;\n\n\n\n QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 6 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS