Cour de cassation, arret, 1970-03-18, 68-13.095

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur l'évaluation de l'indemnité : La cour a estimé que l'indemnité d'éviction devait être fixée à 13000 francs, en se basant sur la valeur du pas de porte de l'immeuble acquis par Dame Y..., ce qui reste dans le cadre de sa demande. La cour a affirmé que "le total de l'indemnité doit être fixé à 13000 francs, chiffre qui reste dans le cadre de la demande de Dame Y...".

3. Sur les intérêts de l'indemnité : La cour d'appel a décidé que l'indemnité porterait intérêts de droit à compter de la date de l'assignation, sans justifier pourquoi cette somme était supérieure à ce que Dame Y... avait initialement demandé. La cour de cassation a noté que "l'arrêt n'a pas donné, sur ce point, une base légale à sa décision", ce qui a conduit à l'annulation partielle de l'arrêt.

Interprétations et citations légales

2. Sur le point de départ des intérêts : La cour de cassation a rappelé que "la créance du locataire ne peut produire d'intérêts avant le jour où elle a été évaluée par décision judiciaire". Cela souligne l'importance de justifier le point de départ des intérêts, qui doit être fondé sur des éléments légaux clairs.

3. Sur la continuité de l'activité commerciale : La décision de la cour d'appel a mis en avant que la continuité de l'activité de Dame Y... dans un nouveau local ne constitue pas la création d'un nouveau fonds, ce qui est essentiel pour déterminer le montant de l'indemnité d'éviction. Cela reflète une interprétation pragmatique des circonstances entourant l'éviction et la réinstallation du locataire.

En conclusion, cette décision illustre les complexités du droit commercial et des baux commerciaux, en mettant en lumière les critères d'évaluation de l'indemnité d'éviction et les exigences de justification des décisions judiciaires.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE GRIMAUD, QUI AVAIT DONNE A BAIL A DAME Y... UN LOCAL A USAGE DE COMMERCE, LUI A DELIVRE CONGE ET OFFERT DE VERSER UNE INDEMNITE D'EVICTION ;\n\n\n\n QU'APRES EXPERTISE, LE TRIBUNAL L'A FIXEE A 4500 FRANCS ;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL, PAR UN PREMIER ARRET DU 19 MAI 1965, A ORDONNE UNE EXPERTISE COMPLEMENTAIRE ;\n\n\n\n QUE, STATUANT AU VU DU RAPPORT DE L'HOMME DE L'ART COMMIS, UN SECOND ARRET A CONDAMNE LE PROPRIETAIRE A PAYER A LA LOCATAIRE UNE INDEMNITE D'EVICTION DE 13000 FRANCS, AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DE LA DATE DE L'ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE GRIMAUD FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR, EN SE CONTREDISANT, ACCORDE A DAME Y... UNE INDEMNITE D'EVICTION FONDEE SUR LA VALEUR DU PAS DE PORTE DE L'IMMEUBLE QU'ELLE AVAIT ACQUIS A LA SUITE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT, AUX MOTIFS QU'ELLE N'AVAIT PAS CREE UN NOUVEAU FONDS, DES LORS QU'ELLE EXERCAIT TOUJOURS LA MEME ACTIVITE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA CREATION D'UN NOUVEAU FONDS NE SE LIMITERAIT PAS AU CHANGEMENT DANS LA NATURE DE L'ACTIVITE, MAIS RESULTERAIT DE LA MODIFICATION RADICALE DANS LES CONDITIONS DE L'EXPLOITATION, CE QUI SERAIT LE CAS EN L'ESPECE ET QUE, D'AUTRE PART, EN TOUT ETAT DE CAUSE, IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET QUE LA REORGANISATION DU FONDS DE DAME X..., DANS LE NOUVEL IMMEUBLE, AURAIT ETE BENEFIQUE ET QUE, DES LORS, ELLE N'AURAIT SUBI AUCUN PREJUDICE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT "QUE MEME SI DAME Y... N'A PAS ATTENDU L'ISSUE DE LA PROCEDURE POUR QUITTER LES LIEUX ET SI LA REORGANISATION DE SON FONDS DANS LE NOUVEAU LOCAL ACHETE PAR ELLE A ETE BENEFIQUE, IL N'EN RESTE PAS MOINS QU'ELLE A POURSUIVI LES MEMES ACTIVITES, DE SORTE QU'IL NE PEUT ETRE RETENU QU'ELLE AIT CREE UN NOUVEAU FONDS" ;\n\n\n\n QU'ILS RELEVENT QUE "SON EVICTION DE L'IMMEUBLE DE GRIMAUD A RENDU NECESSAIRE SON RETABLISSEMENT DANS UN AUTRE LOCAL" ET "QU'IL NE PEUT LUI ETRE FAIT GRIEF D'AVOIR ASSURE CE RETABLISSEMENT, AU MOYEN DE L'ACQUISITION D'UN IMMEUBLE, SAUF A LIMITER L'INDEMNITE AUX CONSEQUENCES DIRECTES DE L'EVICTION" ;\n\n\n\n QU'ILS AJOUTENT, ECARTANT LES ELEMENTS DU PREJUDICE QUI AURAIENT PU RESULTER DE LA PERTE DE LA CLIENTELE ET D'UN TROUBLE COMMERCIAL, QU'ILS ONT " DES ELEMENTS D'APPRECIATION SUFFISANTS POUR ESTIMER A 10000 FRANCS LA VALEUR DU PAS DE PORTE" ;\n\n\n\n ATTENDU QUE, PAR CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL, SANS SE CONTREDIRE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\n SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE GRIMAUD FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FIXE A 13000 FRANCS L'INDEMNITE D'EVICTION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA DEMANDE INITIALE DE DAME Y... S'ELEVAIT A LA SOMME DE 10500 FRANCS, DE SORTE QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT DENATURE LES ECRITURES DU PROCES ET MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR NE POUVAIT STATUER PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES, QUE SON PRECEDENT ARRET, ORDONNANT UNE EXPERTISE, RESERVAIT LES DROITS ET MOYENS DES PARTIES ET ETAIT DEPOURVU DE TOUTE AUTORITE DE CHOSE JUGEE ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LE MOYEN TIRE DE LA CHOSE JUGEE NE POUVAIT ETRE SUPPLEE D'OFFICE PAR LE JUGE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME NOUVELLE LA DEMANDE QUI, FORMEE EN CAUSE D'APPEL, PROCEDE DE L'ACTION PRINCIPALE ET N'EN EST QUE LA SUITE ET LE DEVELOPPEMENT ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ENONCE "QUE DAME Y..., SOUTENANT QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION DOIT ETRE CALCULE SUR LA BASE DE LA VALEUR DU PAS DE PORTE DE L'IMMEUBLE QU'ELLE A ACQUIS, CONCLUT EN DEMANDANT DE LA FIXER A LA SOMME DE 18774,42 FRANCS" ;\n\n\n\nQU'IL RELEVE QUE "LE TOTAL DE L'INDEMNITE DOIT ETRE FIXE A 13000 FRANCS, CHIFFRE QUI RESTE DANS LE CADRE DE LA DEMANDE DE DAME Y..." ;\n\n\n\n ATTENDU QUE, PAR CE SEUL MOTIF QUI N'EST PAS HYPOTHETIQUE, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT QUE CRITIQUE LE POURVOI, LES JUGES D'APPEL, SANS DENATURER LES ECRITURES DU PROCES, ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nMAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;\n\n\n\n ATTENDU QUE, POUR FIXER LE MONTANT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, LES JUGES DOIVENT ESTIMER LE PREJUDICE SUBI PAR LE LOCATAIRE AU JOUR DE LA DECISION, SI CE N'EST A LA DATE DE SON EVICTION QUAND ELLE EST DEJA SURVENUE ;\n\n\n\n QUE LA CREANCE DU LOCATAIRE NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS AVANT LE JOUR OU ELLE A ETE EVALUEE PAR DECISION JUDICIAIRE ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN FIXANT A 13000 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION QUE GRIMAUD A ETE CONDAMNE A PAYER A DAME Y..., LA COUR D'APPEL A, EN OUTRE, DECLARE QUE CETTE SOMME PORTERAIT INTERETS DE DROIT DU JOUR DE L'ASSIGNATION, SANS PRECISER LES MOTIFS POUR LESQUELS LE BAILLEUR DEVAIT PAYER UNE SOMME PLUS ELEVEE QUE CELLE A LAQUELLE LA LOCATAIRE AVAIT DROIT EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;\n\n\n\n QU'AINSI L'ARRET N'A PAS DONNE, SUR CE POINT, UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LE POINT DE DEPART DES INTERETS DE L'INDEMNITE ACCORDEE A DAME Y..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 11 MAI 1967 ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES