Cour de cassation, arret, 1970-03-04, 67-11.136

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "CE REGLEMENT, EFFECTUE SOUS RESERVE DE L'APPEL INTERJETE PAR BEZ, N'IMPLIQUE PAS DE SA PART LA VOLONTE D'ACQUIESCER."

2. Responsabilité de Bez : La Cour d'appel a retenu la responsabilité entière de Bez, en se fondant sur le fait que la présence de plaques de verglas n'était pas imprévisible. Elle a souligné que Bez n'avait pas rapporté la preuve d'un événement de force majeure pour s'exonérer de sa responsabilité.

> "LA PRESENCE DE PLAQUES DE VERGLAS N'AVAIT RIEN D'IMPREVISIBLE À LA DATE ET À L'HEURE CONSIDEREES."

3. Intervention d'un tiers : Bez a soutenu que la chute du cyclomotoriste constituait un fait de tiers exonérateur de sa responsabilité. La Cour a rappelé que le gardien d'une chose est responsable des dommages causés, sauf preuve d'un événement de force majeure. Elle a conclu que Bez devait indemniser Piatte de la totalité du dommage.

> "LE GARDIEN DE LA CHOSE QUI A ETE L'INSTRUMENT D'UN DOMMAGE, HORS LE CAS OU IL ETABLIT UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE TOTALEMENT EXONERATOIRE, EST TENU, DANS SES RAPPORTS AVEC LA VICTIME, A REPARATION INTEGRALE."

Interprétations et citations légales

2. Événement de force majeure : La Cour a précisé que pour s'exonérer de sa responsabilité, Bez devait prouver un événement de force majeure. En l'absence de preuve d'un tel événement, la responsabilité de Bez était engagée.

> "BEZ NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE DE NATURE A L'EXONERER DE LA RESPONSABILITE."

3. Imprévisibilité des conditions de circulation : La décision souligne que la présence de verglas, bien que dangereuse, n'était pas imprévisible dans le contexte donné (période de gel, absence de soleil). Cela renforce l'idée que les conducteurs doivent anticiper les conditions de circulation.

> "LA COUR D'APPEL [...] EN A DEDUIT A BON DROIT QUE LEDIT BEZ ETAIT TENU A INDEMNISER PIATTE DE LA TOTALITE DU DOMMAGE."

En conclusion, la décision confirme la responsabilité du conducteur en matière de dommages causés par son véhicule, tout en clarifiant les conditions d'exonération liées à la force majeure et à l'imprévisibilité des circonstances.

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LE POURVOI SERAIT IRRECEVABLE EN RAISON DE L'ACQUIESCEMENT DU DEMANDEUR QUI AURAIT PAYE SANS RESERVE LE MONTANT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE L'ASSUREUR DE BEZ A VERSE A PIATTE LE MONTANT DE LA PROVISION A LUI ALLOUEE PAR LE JUGEMENT AVEC EXECUTION PROVISOIRE ;\n\n\n\n QUE CE REGLEMENT, EFFECTUE SOUS RESERVE DE L'APPEL INTERJETE PAR BEZ, N'IMPLIQUE PAS DE SA PART LA VOLONTE D'ACQUIESCER ;\n\n\n\n DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI RECEVABLE ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE BEZ, CONDUISANT SA CAMIONNETTE SUR UNE ROUTE, DONNA UN COUP DE VOLANT A GAUCHE POUR EVITER UN CYCLOMOTORISTE QUI, CIRCULANT DEVANT LUI, VENAIT DE DERAPER SUR LE VERGLAS ET ETAIT TOMBE SUR LA CHAUSSEE ;\n\n\n\nQUE, DANS CETTE MANOEUVRE, IL DERAPA A SON TOUR ET ALLA HEURTER UN AUTRE CYCLOMOTORISTE, LE JEUNE PIATTE, QUI SURVENAIT EN SENS INVERSE ET QUI FUT BLESSE ;\n\n\n\n QUE PIATTE PERE, AGISSANT COMME ADMINISTRATEUR LEGAL DE LA PERSONNE ET DES BIENS DE SON FILS MINEUR, A ASSIGNE BEZ EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE L'ACCIDENT EN FONDANT SON ACTION SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;\n\n\n\nQUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE BEZ ENTIEREMENT RESPONSABLE AU MOTIF QUE LA PRESENCE DE PLAQUES DE VERGLAS N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE, ALORS QUE LES EXPERTS X... EXPRIME UN AVIS CONTRAIRE, ET QUE LA COUR D'APPEL NE S'EXPLIQUE PAS SUR LE REJET DE LEURS CONCLUSIONS ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS LIEE PAR LES CONCLUSIONS DES EXPERTS, ENONCE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QUE, CONTRAIREMENT A L'AVIS DE CEUX-CI, LA PRESENCE DE PLAQUES DE VERGLAS N'AVAIT RIEN D'IMPREVISIBLE A LA DATE ET A L'HEURE CONSIDEREES, APRES UNE PERIODE DE GEL ET A UN ENDROIT OU DE HAUTS BATIMENTS EMPECHAIENT LES RAYONS DU SOLEIL DE RECHAUFFER LA CHAUSSEE ;\n\n\n\n QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, D'OU IL S'EVINCE QUE BEZ NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE DE NATURE A L'EXONERER DE LA RESPONSABILITE, ET ABSTRACTION FAITE D'AUTRES MOTIFS QUI REVETENT UN CARACTERE SURABONDANT, L'ARRET N'ENCOURT PAS LES CRITIQUES DU MOYEN ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE ENTIERE DE BEZ APRES AVOIR RECONNU QUE L'ORIGINE DE L'ACCIDENT RESIDERAIT DANS LA CHUTE DU PREMIER CYCLOMOTORISTE ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE L'INTERVENTION DE CE TIERS ETAIT DE NATURE A LE DEGAGER DE LA RESPONSABILITE DECOULANT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LE GARDIEN DE LA CHOSE QUI A ETE L'INSTRUMENT D'UN DOMMAGE, HORS LE CAS OU IL ETABLIT UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE TOTALEMENT EXONERATOIRE, EST TENU, DANS SES RAPPORTS AVEC LA VICTIME, A REPARATION INTEGRALE, SAUF SON RECOURS CONTRE LE TIERS QUI AURAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DE CE DOMMAGE ;\n\n\n\n QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE BEZ NE S'EXONERAIT PAS DE SA RESPONSABILITE PAR LA PREUVE D'UN FAIT REVETANT LE CARACTERE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, EN A DEDUIT A BON DROIT QUE LEDIT BEZ ETAIT TENU A INDEMNISER PIATTE DE LA TOTALITE DU DOMMAGE ;\n\n\n\n QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 29 NOVEMBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS