Cour de cassation, arret, 1970-03-04, 67-12.626

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "D'OU IL SUIT QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN EST NOUVEAU ET DES LORS IRRECEVABLE."

2. Sur l'autorité de la chose jugée : La Cour a affirmé que le doute exprimé par la juridiction pénale sur la culpabilité de Person équivalait à constater qu'aucune faute n'avait été établie à sa charge. Le juge civil ne pouvait ignorer ce qui avait été jugé par le juge pénal.

> "LE DOUTE EXPRIME PAR LA JURIDICTION PENALE SUR LA CULPABILITE DUDIT PERSON [...] EQUIVAUT A CONSTATER QU'AUCUNE FAUTE SUSCEPTIBLE D'AVOIR OCCASIONNE LE DOMMAGE N'AVAIT ETE ETABLIE A SA CHARGE."

3. Sur la réparation intégrale : La Cour a précisé que le gardien de la chose ayant causé un dommage est tenu à réparation intégrale, sauf s'il établit un événement de force majeure. Elle a également noté que, même si aucune faute n'avait été établie contre les automobilistes, cela ne les exonérait pas de leur responsabilité envers la victime.

> "LE GARDIEN DE LA CHOSE QUI A ETE L'INSTRUMENT D'UN DOMMAGE [...] EST TENU, DANS SES RAPPORTS AVEC LA VICTIME, A REPARATION INTEGRALE."

Interprétations et citations légales

> Code civil - Article 1384, alinéa 1er : "On est responsable non seulement du dommage causé par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, et des choses que l'on a sous sa garde."

2. Autorité de la chose jugée : La décision souligne l'importance de l'autorité de la chose jugée, qui interdit au juge civil de remettre en question une décision pénale qui a déjà statué sur la culpabilité ou l'innocence d'un individu.

> Code de procédure pénale - Article 135 : "La décision de la juridiction pénale est opposable à la juridiction civile lorsque, par son jugement, elle a statué sur la culpabilité de l'accusé."

3. Réparation intégrale : La Cour a affirmé que le principe de réparation intégrale s'applique, même en l'absence de faute établie contre les conducteurs impliqués dans l'accident, ce qui est fondamental dans le droit de la responsabilité civile.

> Code civil - Article 1231-1 : "La réparation doit être intégrale, c'est-à-dire qu'elle doit couvrir l'ensemble du préjudice subi par la victime."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation confirme la responsabilité de Charveron et Blondy en tant que gardiens du véhicule ayant causé le dommage, tout en respectant les principes de l'autorité de la chose jugée et de la réparation intégrale.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT DANS UN CARREFOUR URBAIN ENTRE UN CAMION APPARTENANT A CHARVERON ET CONDUIT PAR BLONDY ET UNE VOITURE CONDUITE PAR PERSON ET TRANSPORTANT, A TITRE BENEVOLE, LA DEMOISELLE X... QUI FUT BLESSEE, QUE PERSON, POURSUIVI POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, AYANT ETE RELAXE, DEMOISELLE X... A ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE CHARVERON ET BLONDY SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE CHARVERON ET BLONDY IN SOLIDUM A REPARER LE PREJUDICE ALORS QUE LA GARDE EST ALTERNATIVE ET NON CUMULATIVE ET QUEL'ARRET NE POUVAIT ATTRIBUER LA QUALITE DE GARDIEN A LA FOIS AU PROPRIETAIRE DU VEHICULE ET AU PREPOSE DE CELUI-CI ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LA DISPOSITION CRITIQUEE CONTENUE AU JUGEMENT N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION DEVANT LA COUR D'APPEL ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN EST NOUVEAU ET DES LORS IRRECEVABLE ;\n\n\n\n SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ADMIS QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHANT A LA DECISION DE LA JURIDICTION PENALE INTERDISAIT DE RATTACHER LE DOMMAGE A UNE FAUTE DE PERSON, ALORS QUE CETTE AUTORITE SE SERAIT LIMITEE AU MOTIF ENONCANT QUE L'INFORMATION N'AVAIT PAS PERMIS D'ETABLIR SI BLONDY S'ETAIT ENGAGE DANS LE CARREFOUR ALORS QUE LES FEUX ETAIENT POUR LUI AU VERT OU AU ROUGE ET PAR CONSEQUENT SI PERSON AVAIT OU NON LE PASSAGE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE A BON DROIT QUE LE DOUTE EXPRIME PAR LA JURIDICTION PENALE SUR LA CULPABILITE DUDIT PERSON, POURSUIVI POUR REFUS DE PRIORITE ET POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, EQUIVALAIT A CONSTATER QU'AUCUNE FAUTE SUSCEPTIBLE D'AVOIR OCCASIONNE LE DOMMAGE N'AVAIT ETE ETABLIE A SA CHARGE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE LE JUGE CIVIL NE POUVAIT MECONNAITRE CE QUI AVAIT AINSI ETE JUGE CERTAINEMENT ET NECESSAIREMENT PAR LE JUGE PENAL ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ;\n\n\n\n SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, ET LE TROISIEME MOYEN REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, D'UNE PART, DE N'AVOIR PAS RECHERCHE SI LE COMPORTEMENT DE L'AUTOMOBILISTE RELAXE, QUI AVAIT CONTRIBUE A LA REALISATION DU DOMMAGE, NE CONSTITUAIT PAS LE FAIT D'UN TIERS, DE NATURE A DECHARGER EN PARTIE LE GARDIEN DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, D'AUTRE PART, D'AVOIR CONDAMNE LES DEMANDEURS A REPARER L'ENTIER DOMMAGE SUBI PAR LA PASSAGERE A TITRE BENEVOLE DE PERSON, ALORS QUE LADITE VICTIME, QUI AURAIT ETE SANS ACTION CONTRE SON TRANSPORTEUR, N'AURAIT PU PAR SUITE RECLAMER AUXDITS DEMANDEURS UNE PART D'INDEMNITE A LAQUELLE ELLE N'AURAIT PAS EU DROIT ET POUR LAQUELLE LES DEMANDEURS N'AURAIENT PAS EU DE RECOURS SUBROGATOIRE CONTRE SON TRANSPORTEUR ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LE GARDIEN DE LA CHOSE QUI A ETE L'INSTRUMENT D'UN DOMMAGE, HORS LE CAS OU IL ETABLIT UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE TOTALEMENT EXONERATOIRE, EST TENU, DANS SES RAPPORTS AVEC LA VICTIME, A REPARATION INTEGRALE, SAUF SON RECOURS EVENTUEL CONTRE LE TIERS QUI AURAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DE CE DOMMAGE ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE SI, DANS DES DISPOSITIONS NON CRITIQUEES PAR LE POURVOI, L'ARRET ENONCE A TORT QUE LORSQUE AUCUNE FAUTE N'A ETE ETABLIE A L'ENCONTRE DE L'UN OU L'AUTRE DES AUTOMOBILISTES ENTRES EN COLLISION ET QU'UN PASSAGER TRANSPORTE BENEVOLEMENT PAR L'UN D'EUX A ETE BLESSE, IL N'EST PAS EXACT DE CONSIDERER LES DEUX AUTOMOBILISTES COMME DES COAUTEURS RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE TENUS IN SOLIDUM ET DONT L'UN NE POURRAIT RECOURIR CONTRE L'AUTRE, LE TRANSPORTEUR BENEVOLE N'ETANT PAS, EN L'ABSENCE DE FAUTE, DEBITEUR DE REPARATION, LA COUR D'APPEL N'EN A PAS MOINS, APRES AVOIR CONSTATE QUE CHARVERON ET BLONDY, TENUS POUR RESPONSABLES EN TANT QUE GARDIENS D'UNE CHOSE AYANT CAUSE UN DOMMAGE, NE POUVAIENT INVOQUER AUCUNE CAUSE ETRANGERE DE NATURE A LES EXONERER TOTALEMENT DE CETTE RESPONSABILITE, DECIDE A BON DROIT QUE CES DERNIERS DEVAIENT ETRE CONDAMNES ENVERS LA VICTIME A LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 FEVRIER 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS