Cour de cassation, arret, 1970-03-04, 68-12.124

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Responsabilité du gardien : La Cour a statué que le gardien d'un véhicule, en l'occurrence Seguier, est tenu à réparation intégrale des dommages causés, sauf s'il prouve un événement de force majeure. Elle a affirmé que "le gardien de la chose qui a été l'instrument d'un dommage [...] est tenu, dans ses rapports avec la victime, à réparation intégrale".

Interprétations et citations légales

2. Sur la responsabilité du gardien : La Cour se réfère au Code civil - Article 1384, qui établit la responsabilité du gardien d'une chose. Elle précise que, sauf preuve d'un événement de force majeure, le gardien est responsable des dommages causés par son véhicule. La décision souligne que "le gardien de la chose qui a été l'instrument d'un dommage, hors le cas où il établit un événement de force majeure totalement exonératoire, est tenu, dans ses rapports avec la victime, à réparation intégrale".

En conclusion, la décision de la Cour de cassation confirme la responsabilité intégrale du gardien d'un véhicule en cas de dommage causé, tout en rejetant les moyens de défense qui ne respectent pas les délais de procédure.

DONNE DEFAUT CONTRE JANINE Z... ET JACQUES Y... ;\n\n\n\n SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR, PRISE D'OFFICE, D'UN MOYEN CONTENU DANS LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ;\n\n\n\nATTENDU QUE CE MEMOIRE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ARBITRAIREMENT LIMITE L'ACTION RECURSOIRE DE L'EXPOSANT "EN LE SOUMETTANT A L'EXIGENCE D'UNE FAUTE PROUVEE, AU SENS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, VIS-A-VIS DE Y...";\n\n\n\nATTENDU QUE LA PRODUCTION PAR LE DEMANDEUR DE MOYENS ADDITIONNELS NOUVEAUX EQUIVAUT A LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE AMPLIATIF SUPPLEMENTAIRE QUI DOIT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, ETRE SOUMIS AUX MEMES REGLES DE DEPOT QUE LE MEMOIRE INITIAL ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LE MOYEN DANS LE MEMOIRE "COMPLEMENTAIRE" NE PEUT ETRE LE COMPLEMENT DU MOYEN PROPOSE DANS LE MEMOIRE AMPLIATIF ;\n\n\n\n QUE LE SECOND MEMOIRE EQUIVAUT DONC A UN MEMOIRE AMPLIATIF SUPPLEMENTAIRE ;\n\n\n\n QU'IL A ETE DEPOSE LE 18 FEVRIER 1969 ALORS QUE LE POURVOI AVAIT ETE FORME LE 18 JUIN 1968 ;\n\n\n\n QUE LES DELAIS IMPARTIS, A PEINE DE DECHEANCE, PAR LE TEXTE SUSVISE ETANT EXPIRES, LORS DE SON DEPOT, LE MOYEN N'A PAS ETE PRODUIT EN TEMPS UTILE ;\n\n\n\nLE DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DE NUIT ET SUR UNE VOIE URBAINE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE SEGUIER, LEQUEL AVAIT OBLIQUE A GAUCHE POUR EVITER LA VOITURE EN STATIONNEMENT DE MARTIN, ET LA MOTOCYCLETTE DE Y... QUI LE SUIVAIT ET TRANSPORTAIT, A TITRE BENEVOLE, DEMOISELLE Z..., QU'UN CHOC SE PRODUISIT EGALEMENT ENTRE LA VOITURE DE SEGUIER ET CELLE DE MARTIN ;\n\n\n\n QUE DEMOISELLE Z..., BLESSEE, A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE NOTAMMENT A SEGUIER ET A Y... ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE SEGUIER DEVAIT, EN QUALITE DE GARDIEN DE SON VEHICULE, REPARER L'ENTIER DOMMAGE DE DEMOISELLE SFOLCINI X... QUE CET AUTOMOBILISTE NE SAURAIT ETRE TENU ENVERS LA VICTIME QUE DANS LA MESURE DU PARTAGE DE RESPONSABILITE INSTITUE ENTRE LUI ET Y... ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LE GARDIEN DE LA CHOSE QUI A ETE L'INSTRUMENT D'UN DOMMAGE, HORS LE CAS OU IL ETABLIT UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE TOTALEMENT EXONERATOIRE, EST TENU, DANS SES RAPPORTS AVEC LA VICTIME, A REPARATION INTEGRALE, SAUF SON RECOURS EVENTUEL CONTRE LE TIERS QUI AURAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DE CE DOMMAGE ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 7 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;