Cour de cassation, arret, 1970-03-04, 69-10.212

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Procédure abusive : Concernant la condamnation de X... pour procédure abusive, la cour a noté que X... n'avait pas comparu en première instance et n'avait produit aucun moyen à l'appui de son appel. La cour a considéré que son attitude était abusive, car il savait que la demande d'Ollivier était fondée, ce qui a conduit à la décision de lui imposer des dommages-intérêts. La cour a déclaré : « SON ATTITUDE, EU EGARD A LA CLARTE DES DOCUMENTS QUI LUI SONT OPPOSES, EST ABUSIVE ».

Interprétations et citations légales

1. Absence de lien contractuel : Selon le principe du droit des contrats, un sous-traitant ne peut pas revendiquer des paiements directement auprès du client, sauf disposition contraire. Cela est en accord avec le Code civil - Article 1799, qui stipule que le contrat de sous-traitance ne crée pas de lien direct entre le maître d'ouvrage et le sous-traitant.

2. Procédure abusive : La condamnation pour procédure abusive repose sur le principe que l'exercice d'un droit ne doit pas être détourné de son but. Cela est en lien avec le Code civil - Article 6, qui interdit l'abus de droit. La cour a jugé que X... avait utilisé son droit de résister à l'action en justice de manière dilatoire, ce qui justifiait la condamnation à des dommages-intérêts.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance des relations contractuelles claires et de l'exercice de droits en justice de manière non abusive, en se fondant sur des principes établis du droit civil.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'OLLIVIER, ENTREPRENEUR DE SERRURERIE, AVAIT EFFECTUE DIFFERENTS TRAVAUX ET FOURNITURES POUR L'AMENAGEMENT DE LA DEVANTURE DU MAGASIN DE DAME \nY...\n, QUI LUI AVAIENT ETE COMMANDES PAR GERARD -INSTALLATIONS GENERALES-DECORATION-AGENCEMENT, DENOMINATION SOUS LAQUELLE X... EXERCE SON ACTIVITE;\n\n\n\n QUE, POUR OBTENIR PAIEMENT DE 4650 FRANCS DUS POUR TRAVAUX DE SERRURERIE, OLLIVIER A INTENTE UNE ACTION A LA FOIS CONTRE X... ET CONTRE DAME Y...;\n\n\n\n ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF AUDIT ARRET, QUI MET DAME Y... HORS DE CAUSE, DE LE CONDAMNER A PAYER LADITE SOMME, AUX MOTIFS, SELON LUI ENTACHES DE CONTRADICTION, QUE SON ROLE DE MAITRE D'Z... ETAIT CONFIRME PAR UNE LETTRE VERSEE AUX DEBATS ET QU'IL S'ETAIT COMPORTE EN ENTREPRENEUR GENERAL ET AVAIT DES DIFFICULTES AVEC SA CLIENTE, QU'AUCUN LIEN NE RATTACHAIT A OLLIVIER;\n\n\n\n QU'AINSI, D'APRES LE POURVOI, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL MANQUE DE BASE LEGALE;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE, SANS SE CONTREDIRE NI PRIVER SA DECISION DE BASE LEGALE, QUE DAME Y... A TRAITE AVEC UN ENTREPRENEUR GENERAL X..., QUI A SOUS-TRAITE AVEC OLLIVIER, ENTREPRENEUR DE SERRURERIE, SANS QU'AUCUN RAPPORT CONTRACTUEL NAQUIT ENTRE LADITE DAME ET LE SOUS-ENTREPRENEUR ;\n\n\n\nQUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;\n\n\n\n ET SUR LE SECOND MOYEN: ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE CAMPELLO A PAYER A OLLIVIER 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE;\n\n\n\n QUE, D'APRES LE POURVOI, EN NE COMPARAISSANT PAS DEVANT LES PREMIERS JUGES ET EN FRAPPANT D'APPEL LEUR DECISION, X... N'A FAIT QU'USER DE SON DROIT DE RESISTER A UNE ACTION EN JUSTICE;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE X..., QUI N'AVAIT PAS COMPARU EN PREMIERE INSTANCE, NE PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON APPEL, ET QUE "SON ATTITUDE, EU EGARD A LA CLARTE DES DOCUMENTS QUI LUI SONT OPPOSES, EST ABUSIVE ET APPARAIT COMME N'AYANT QU'UN BUT DILATOIRE";\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL, AYANT AINSI CONSTATE QUE X... SAVAIT JUSTE ET BIEN FONDEE LA DEMANDE INTRODUITE CONTRE LUI PAR OLLIVIER, A PU DECIDER QU'IL AVAIT FAIT DEGENERER EN ABUS L'EXERCICE DE SON DROIT DE RESISTER A CETTE ACTION;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS JUSTIFIE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 JUILLET 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS