Cour de cassation, arret, 1970-03-04, 69-70.102

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligation de statuer sur le fond : La cour d'appel a commis une erreur en déclarant l'appel inopérant au motif de la tardiveté du mémoire de l'appelant. La Cour de cassation précise que la cour d'appel ne peut se dispenser de se prononcer sur le fond d'un appel qu'elle a déclaré recevable, même si des problèmes de procédure se posent. Elle indique que "la cour d'appel n'était pas tenue de satisfaire au refus opposé par l'intimée et le commissaire du gouvernement".

Interprétations et citations légales

2. Décret du 20 novembre 1959 : Bien que ce décret fixe des formes et délais pour la production de mémoires, la Cour de cassation rappelle que cela ne doit pas entraver le droit d'appel. La cour d'appel a donc violé l'article 31 en ne statuant pas sur le fond.

3. Droit à un procès équitable : La décision de la Cour de cassation reflète également le principe du droit à un procès équitable, en affirmant que les parties doivent avoir la possibilité de faire entendre leurs arguments, même en cas de non-respect de certaines procédures.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de respecter le droit d'appel et de garantir que les parties puissent défendre leurs intérêts, indépendamment des complications procédurales qui peuvent survenir.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 : ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, APPEL PEUT ETRE INTERJETE CONTRE LES DECISIONS DU JUGE DE L'EXPROPRIATION FIXANT L'INDEMNITE DUE A L'EXPROPRIE;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL, QUI STATUE SUR MEMOIRES, NE PEUT, SOUS COUVERT DE L'INOBSERVATION DES FORMES ET DELAIS PRESCRITS, POUR LA PRODUCTION DE CES MEMOIRES, PAR LE DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, SE DISPENSER DE SE PRONONCER AU FOND SUR LE MERITE D'UN APPEL QU'ELLE A DECLARE RECEVABLE;\n\n\n\n ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'APPEL DE ADAM, D'UN JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE DUE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAULXURES-SUR-MOSELOTTE, D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, L'ARRET ATTAQUE DECLARE CET APPEL "INOPERANT", AUX MOTIFS QUE, "PAR SUITE DE LA TARDIVETE DU DEPOT DU MEMOIRE DE L'APPELANT, L'INTIMEE N'A PU DISPOSER DU DELAI D'UN MOIS QUI LUI ETAIT RESERVE POUR PRODUIRE SON MEMOIRE EN REPONSE AVANT LA DATE DE L'AUDIENCE ET QU'A DEFAUT DE PRODUCTION DU MEMOIRE DE L'INTIMEE ET CELLE-CI, AINSI QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, S'OPPOSANT AU RENVOI DE LA CAUSE, L'APPEL, QUOIQUE RECEVABLE, N'AVAIT PAS ETE SUIVI D'UNE PROCEDURE ECRITE REGULIERE, PAR LA FAUTE" DE L'EXPROPRIE;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QU'ELLE N'ETAIT PAS TENUE DE SATISFAIRE AU REFUS, OPPOSE PAR L'INTIMEE ET LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, DE VOIR ORDONNER UNE REMISE DE CAUSE DONT L'OBJET ETAIT PRECISEMENT DE PERMETTRE A LA COMMUNE EXPROPRIANTE DE DEPOSER ET DE NOTIFIER SON MEMOIRE EN REPONSE DANS LE DELAI REQUIS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS, LE 13 FEVRIER 1969;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)