Cour de cassation, arret, 1970-03-03, 68-10.153

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "C'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation que la Cour d'appel [...] a, tant par motifs propres que par motifs adoptés, estimé qu'« Alice est née des œuvres de Michel Z... et de Guela Kokoczyński »."

2. Légitimation : La légitimation est régie par la loi de la nationalité commune des époux. La Cour a conclu que la légitimation d'Alice était valable par le mariage et la reconnaissance simultanée, même si la nationalité de Michel Z... et Guela Kokoczyński était différente.

> "La légitimation est, indépendamment de la reconnaissance, régie par la loi de la nationalité commune des époux."

Interprétations et citations légales

> "Il est de principe que la loi compétente en matière de filiation naturelle est celle de l'enfant dont la nationalité doit être appréciée au jour de la reconnaissance."

2. Code civil - Article 8 : Cet article stipule que la reconnaissance d'un enfant naturel par un citoyen français est nécessaire pour l'acquisition de la nationalité française. La Cour a interprété que la reconnaissance faite par Michel Z... et Guela Kokoczyński était conforme à cet article, ce qui a permis à Alice d'acquérir la nationalité française.

> "L'article 8 du Code civil dans sa rédaction de 1914, lequel subordonnait à l'existence d'une reconnaissance valable par un citoyen français l'acquisition par un enfant de la nationalité française."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a confirmé la légitimité d'Alice D..., en se fondant sur la reconnaissance faite par ses parents dans le cadre de leur mariage, et a rejeté les arguments des demandeurs concernant la nullité de cette reconnaissance.

ARRET N° 2 SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, MICHEL Z..., DE NATIONALITE FRANCAISE, A EPOUSE A PARIS, LE 21 AOUT 1914, GUELA KOKOCZYNSKI, DE NATIONALITE RUSSE ;\n\n\n\nQUE TOUS DEUX ONT, DANS L'ACTE DE MARIAGE, DECLARE RECONNAITRE, EN VUE DE LA LEGISLATION, L'A... ALICE D..., NEE A VARSOVIE (POLOGNE RUSSE), LE 15 FEVRIER 1912, ET INSCRITE COMME ETANT FILLE DE GUELA KOKOCZYNSKI ;\n\n\n\nQUE CE MARIAGE A ETE DISSOUS PAR LE DIVORCE PRONONCE LE 9 JUILLET 1947 ;\n\n\n\n QUE MICHEL Z... S'EST REMARIE LE 30 MARS 1949 AVEC JEANNE B... EN LEGITIMANT L'A... MICHELE NEE DE CELLE-CI LE 8 NOVEMBRE 1934 ;\n\n\n\n QUE DE CE DEUXIEME MARIAGE EST NEE LE 13 JUILLET 1949 UNE AUTRE FILLE PRENOMMEE RAPHAELLE;\n\n\n\nQU'ALICE Z..., MARIEE A C..., EST DECEDEE LE 28 FEVRIER 1957, LAISSANT DEUX FILS, JEAN ET YVES C... ;\n\n\n\n QUE MICHEL Z... EST DECEDE LE 11 MAI 1960, INSTITUANT SA VEUVE LEGATAIRE UNIVERSELLE ;\n\n\n\n QUE JEAN ET YVES C... S'ETANT OPPOSES A LA DELIVRANCE DE CE LEGS, VEUVE BONOMO-HAINAUD, MICHELE Z... ET RAPHAELLE Z... ONT CONTESTE LEUR VOCATION HEREDITAIRE EN INVOQUANT LA NULLITE DES RECONNAISSANCES AUX FINS DE LEGITIMATION SOUSCRITES TANT PAR MICHEL Z... QUE PAR SA PREMIERE EPOUSE, GUELA KOKOCZYNSKI, EN FAVEUR DE LEUR MERE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE DAME E... ET DELEUZE AGISSANT RESPECTIVEMENT COMME TUTRICE AD HOC ET SUBROGE TUTEUR DE RAPHAELLE Z... FONT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE MICHEL Z... ET GUELA KOKOCZYNSKI AVAIENT LEGALEMENT RECONNU ET LEGITIME L'A... ALICE DANS LEUR ACTE DE MARIAGE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, IL EST DE PRINCIPE QUE LA LOI COMPETENTE EN MATIERE DE FILIATION NATURELLE EST CELLE DE L'A... DONT LA NATIONALITE DOIT ETRE APPRECIEE AU JOUR DE LA RECONNAISSANCE ;\n\n\n\n QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA LOI EN VIGUEUR DANS LE ROYAUME DE POLOGNE JUSQU'EN 1919 PROHIBAIT TOUTE RECONNAISSANCE D'UN A... NATUREL DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE ET AURAIT VIOLE LA REGLE FRANCAISE DE CONFLIT DE LOIS X... QUE L'ARTICLE 8 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION DE 1914, LEQUEL SUBORDONNAIT A L'EXISTENCE D'UNE RECONNAISSANCE VALABLE PAR UN CITOYEN FRANCAIS L'ACQUISITION PAR UN A... DE LA NATIONALITE FRANCAISE ;\n\n\n\n QU'IL EST SOUTENU AUSSI QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT DECIDE A TORT QUE "DIVERS ACTES ET DES FAITS ENUMERES DANS LE JUGEMENT DEFERE RESULTE BIEN QUE ALICE EST NEE DES OEUVRES DE MICHEL Z... ET DE GUELA KOKOCZYNSKI", ET, EN OUTRE, QU'ELLE A EU LA POSSESSION D'ETAT CONSTANT D'A... LEGITIME ;\n\n\n\n ALORS, D'UNE PART, QUE LES ACTES D'ETAT CIVIL AUXQUELS LES PREMIERS JUGES SE SONT REFERES N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES D'ETABLIR LA MATERIALITE DU LIEN DE FILIATION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT LAISSE "SANS REPONSE VALABLE" DES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES ETAIT RAPPELEE TOUTE UNE SERIE DE FAITS SUSCEPTIBLES D'ETABLIR QUE MICHEL Z... N'AVAIT PU AVOIR DE RELATIONS INTIMES AVEC LA MERE D'ALICE A L'EPOQUE NORMALE DE CONCEPTION ET ALORS, ENFIN, QUE LA POSSESSION D'ETAT N'A AUCUNE VALEUR PROBANTE POUR ETABLIR L'EXACTITUDE D'UNE RECONNAISSANCE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR D'APPRECIATION QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES DEMANDEURS AU POURVOI DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES, ESTIME QU'"ALICE EST NEE DES OEUVRES DE MICHEL Z... ET DE KOKOCZYNSKI" ;\n\n\n\n QU'ELLE A DE LA SORTE ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF TIRE DE LA POSSESSION D'ETAT, JUSTEMENT CRITIQUE PAR LE POURVOI, MAIS QUI EST SURABONDANT, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR CE POINT ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE LA LEGITIMATION EST, INDEPENDAMMENT DE LA RECONNAISSANCE, REGIE PAR LA LOI DE LA NATIONALITE COMMUNE DES EPOUX, OU, S'ILS SONT DE NATIONALITES DIFFERENTES, PAR CELLE DU PAYS OU ILS ONT ENSEMBLE OU SEPAREMENT LEUR DOMICILE, OU ENCORE, A DEFAUT D'UN TEL DOMICILE, PAR LA LOI DU FOR SAISI ;\n\n\n\n QU'IL SUIT DE LA QUE LA NATIONALITE QUE POUVAIT AVOIR Y... MICHELLE, EPOUSE C... AVANT LE MARIAGE DE MICHEL Z... AVEC GUELA KOKOCZYNSKI, NE CONSTITUANT PAS UN ELEMENT DE RATTACHEMENT DE NATURE A DETERMINER LA LOI APPLICABLE A SA LEGITIMATION, CELLE-CI S'EST VALABLEMENT OPEREE PAR LE MARIAGE ET LA RECONNAISSANCE SIMULTANEE SOUSCRITE PAR CEUX-CI DANS L'ACTE DRESSE A PARIS, QUI ENTRE AUTRES EFFETS CONFERAIT A GUELA KOKOCZYNSKI LA NATIONALITE FRANCAISE, OU ILS ETAIENT TOUS DEUX DOMICILIES ;\n\n\n\nQUE PAR CES MOTIFS DE PUR DROIT SUBSTITUES A CEUX DE L'ARRET ATTAQUE, CELUI-CI, SUR CE POINT ENCORE, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 SEPTEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES