Cour de cassation, arret, 1970-03-03, 68-13.183

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Changement de réglementation : La Cour a noté que l'arrêt du 27 mai 1963 avait modifié le régime de fixation des prix, permettant aux parties d'augmenter leur marge. Cependant, la société Le Garage Moderne avait continué à exécuter les conventions aux prix antérieurs jusqu'à l'assignation en justice, ce qui montre qu'il n'y avait pas d'impossibilité d'exécution avant cette date.

3. Droit de renégociation : La Cour a affirmé que, suite à l'assignation, la société Le Garage Moderne avait le droit de débattre librement des prix, et que le désaccord sur le prix entraînait la caducité des conventions.

Interprétations et citations légales

- Régime de prix : La Cour a noté que le système de prix établi par l'arrêt du 28 octobre 1952 était conforme à l'intérêt des deux parties, et que le changement de ce régime par l'arrêt du 27 mai 1963 ne devait pas entraîner une caducité automatique des conventions. La décision de la cour d'appel de considérer l'exécution comme impossible a été jugée injustifiée, car les parties avaient continué à appliquer les prix antérieurs.

En conclusion, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel, réaffirmant que les conventions devaient être exécutées selon les termes convenus, et que la caducité ne pouvait être prononcée que dans le cadre d'un désaccord avéré sur le prix après l'assignation.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DES PETROLES SHELL BERRE A PASSE AVEC LA SOCIETE LE GARAGE MODERNE DES CONVENTIONS SUIVANT LESQUELLES SHELL BERRE PRETAIT A SON COCONTRACTANT DU MATERIEL ET DE L'ARGENT POUR L'INSTALLATION D'UNE STATION DE VENTE AU DETAIL DE CARBURANT;\n\n\n\nQU'EN CONTREPARTIE LE GARAGE MODERNE S'ENGAGEAIT NOTAMMENT A ACHETER, PENDANT QUINZE ANS, EXCLUSIVEMENT A SHELL, TOUT LE CARBURANT NECESSAIRE A L'EXPLOITATION DE CETTE STATION;\n\n\n\nQUE CES CONVENTIONS QUI NE CONTENAIENT AUCUNE ALLUSION AU PRIX DES CARBURANTS ONT ETE EXECUTEES D'ABORD SOUS LE REGIME D'UN ARRETE DU 28 OCTOBRE 1952, PRIS EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, ET SELON LEQUEL LE PRIX LIMITE DE VENTE PAR LES DISTRIBUTEURS AUX "POMPISTES" DETAILLANTS RESULTAIT DE L'ADDITION D'UN CERTAIN NOMBRE D'ELEMENTS AUXQUELS S'AJOUTAIT UNE MARGE DE DISTRIBUTION, TANDIS QUE LE PRIX LIMITE DE VENTE PAR LES POMPISTES RESULTAIT DE L'ADDITION D'UNE MARGE, AUTORISEE EN LEUR FAVEUR, A LEUR PRIX REEL D'ACHAT;\n\n\n\n QUE SI LE DISTRIBUTEUR ET LE POMPISTE AVAIENT AINSI CHACUN SA MARGE PROPRE AVEC CHACUN LA POSSIBILITE DE LA DIMINUER, ILS AVAIENT, EN L'ESPECE, TOUJOURS ETE D'ACCORD JUSQU'A L'INTERVENTION DE L'ARRETE DU 27 MAI 1963, APPLICABLE A PARTIR DU 1ER OCTOBRE DE LA MEME ANNEE, POUR QUE LE PRIX DE VENTE DES CARBURANTS PAR SHELL FUT FIXE AU PRIX MAXIMUM;\n\n\n\n QUE LE NOUVEL ARRETE NE FIXANT PLUS QUE LE PRIX LIMITE DE VENTE AUX CONSOMMATEURS, ET REALISANT AINSI UNE FUSION DES DEUX MARGES, LE GARAGE MODERNE S'EFFORCA, POUR AUGMENTER SA MARGE PROPRE, D'OBTENIR UN ABAISSEMENT DES PRIX ANTERIEURS AUXQUELS IL ACHETAIT LES CARBURANTS A SHELL, PAR DIMINUTION DE LA MARGE DE CETTE DERNIERE SOCIETE;\n\n\n\n QUE, S'ETANT HEURTE A UN REFUS, IL L'ASSIGNA, LE 12 AVRIL 1966, EN VUE DE FAIRE DECLARER LA NULLITE OU LA CADUCITE DES CONVENTIONS;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PRONONCE CETTE CADUCITE A COMPTER DE LA DATE DE SA DECISION, 25 JUIN 1968, QU'IL RETIENT ESSENTIELLEMENT QUE LES "CONVENTIONS CADRES", QUI NE CONTIENNENT AUCUNE CLAUSE CONCERNANT LE PRIX DE VENTE DES CARBURANTS AU POMPISTE, IMPLIQUENT SEULEMENT QUE LES ACHATS FAITS PAR LUI POUR LEUR EXECUTION SERONT FAITS SOIT AU PRIX QUE LES PARTIES DETERMINERONT D'UN COMMUN ACCORD, SOIT AU PRIX DE MARCHE;\n\n\n\n QUE SI, EN L'ABSENCE DE PRIX DE MARCHE, LE DESACCORD DES PARTIES SUR LE PRIX PERSISTE, CE DESACCORD DOIT ENTRAINER LA CADUCITE DU CONTRAT, DEVENU INEFFICACE;\n\n\n\n QUE SI LA SOCIETE LE GARAGE MODERNE A ACCEPTE DE PAYER LES PRIX LIMITES AUTORISES PAR LA REGLEMENTATION DE L'ARRETE DU 28 OCTOBRE 1952, ELLE NE L'A FAIT QUE PAR ADHESION AU SYSTEME DE FIXATION DES PRIX LIMITES ALORS PREVU, MAIS QUE, CE SYSTEME SOUPLE CONFORME A L'INTERET DES DEUX PARTIES VENANT A DISPARAITRE, ET AVEC LUI LA GARANTIE QUE REPRESENTAIT L'ARBITRAGE DE L'ADMINISTRATION, IL SERAIT CONTRAIRE A LA COMMUNE INTENTION DES DEUX CONTRACTANTS QUE LES DERNIERS PRIX LIMITES AUTORISES PAR CE SYSTEME LUI SURVECUSSENT ET CONTINUASSENT, CRISTALLISES, A S'IMPOSER A EUX PUISQU'ILS N'AVAIENT ETE ACCEPTES PAR EUX QU'EN TANT QUE PRIX LIMITES ET NON POUR LEUR VALEUR EXPRIMEE EN MONNAIE;\n\n\n\n QUE L'ARRETE DU 27 MAI 1963 A MODIFIE FONDAMENTALEMENT CE REGIME EN LAISSANT AUX ENTREPRISES DE DISTRIBUTION COMME AUX POMPISTES LA POSSIBILITE D'ACCROITRE LEUR MARGE, ANTERIEUREMENT LIMITEE, PAR PARTAGE A CONVENIR DE LA MARGE DE DISTRIBUTION GLOBALE;\n\n\n\n QUE, CEPENDANT, APRES AVOIR FAIT DES RESERVES, LA SOCIETE LA GARAGE MODERNE ACCEPTA D'EXECUTER SON OBLIGATION DE FAIRE AUX PRIX ANTERIEURS JUSQU'A CE QU'ELLE EUT SIGNIFIE SON DESACCORD A LA SOCIETE SHELL EN L'ASSIGNANT EN JUSTICE LE 12 AVRIL 1966;\n\n\n\nQUE, JUSQU'A CETTE DATE, LES CONVENTIONS FURENT NORMALEMENT EXECUTEES, AUCUN EFFET JURIDIQUE NE POUVANT ETRE ACCORDE A DE SIMPLES LETTRES DE RESERVES, MAIS QU'A DEFAUT D'ACCORD A PARTIR DU 12 AVRIL 1966, LA SOCIETE LE GARAGE MODERNE ETAIT EN DROIT DE VOULOIR DEBATTRE LIBREMENT DU PRIX DES CARBURANTS ET DE REFUSER LE PRIX MAINTENU PAR LA SOCIETE SHELL ET QU'EN RAISON DE CE DESACCORD L'IMPOSSIBILITE D'APPLICATION DES CONVENTIONS PERMETTAIT DE PRONONCER LEUR CADUCITE A COMPTER DE LA DATE DE L'ARRET ATTAQUE;\n\n\n\n ATTENDU QU'AYANT AINSI ADMIS QUE LES PARTIES AVAIENT ETE D'ACCORD, APRES PUBLICATION DE L'ARRETE DU 27 MAI 1963, POUR EXECUTER LES CONVENTIONS EN CONTINUANT A APPLIQUER LES PRIX RESULTANT DU REGIME DE L'ARRETE DU 28 OCTOBRE 1952, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, LEDIT ARRETE DU 27 MAI 1963 N'OBLIGEANT PAS LES PARTIES A MODIFIER CE REGIME, DECIDER QUE L'EXECUTION ETAIT DEVENUE IMPOSSIBLE PAR SUITE DU CHANGEMENT DE VOLONTE UNILATERAL DE L'UN DES CONTRACTANTS;\n\n\n\n QU'ELLE N'A PAS, EN CONSEQUENCE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 25 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN