Cour de cassation, arret, 1970-03-02, 69-10.504

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'écrit : La cour d'appel a considéré que le bail primitif se poursuivait dans ses clauses, sauf celles relatives au loyer, et que l'absence d'un écrit n'était pas pertinente. Cependant, Chevrier a fait valoir que cette absence l'empêchait de céder le bail, ce qui n'a pas été examiné par la cour d'appel.

3. Difficulté sérieuse : La cour d'appel n'a pas recherché s'il existait une difficulté sérieuse quant à la cession du bail, ce qui aurait pu justifier l'incompétence de la juridiction des référés.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1716 : Cet article régit les baux commerciaux et stipule que tout bail doit être constaté par écrit pour être opposable. L'absence d'un écrit constatant le renouvellement du bail et le nouveau loyer soulève une question de validité de la cession du bail.

- Code civil - Article 1184 : Cet article traite des clauses résolutoires et indique que la résolution d'un contrat doit être prononcée par le juge. La cour d'appel a statué sur la clause résolutoire sans examiner la validité de la cession du bail, ce qui aurait pu constituer une difficulté sérieuse.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de l'examen des arguments des parties et la nécessité de justifier les décisions rendues en référé, notamment en ce qui concerne les questions de validité des baux et des clauses résolutoires.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 806 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;\n\n\n\nATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE STATUANT EN APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, LA SOCIETE ATOLL A FAIT L'OBJET LE 26 MAI 1966 D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE CONVERTI EN FAILLITE LE 6 DECEMBRE SUIVANT ;\n\n\n\nQUE LE FONDS DE COMMERCE N'AYANT PAS ETE EXPLOITE DEPUIS LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, LE PROPRIETAIRE DES LIEUX, EN INVOQUANT UNE CLAUSE RESOLUTOIRE FIGURANT AU BAIL, A FAIT COMMANDEMENT A CHEVRIER, SYNDIC DE LA FAILLITE, D'AVOIR A REPRENDRE L'EXPLOITATION ;\n\n\n\n QUE CE COMMANDEMENT EST DEMEURE SANS EFFET ;\n\n\n\n ATTENDU QUE POUR DECLARER ACQUISE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, LA COUR D'APPEL A ECARTE LE MOYEN PRIS PAR CHEVRIER, ES QUALITES, DE CE QU'EN L'ABSENCE D'UN NOUVEAU BAIL ECRIT QUE REFUSAIT D'ETABLIR LE PROPRIETAIRE DES LIEUX, IL N'AVAIT PU, PAR LA FAUTE DE CELUI-CI, CEDER LE BAIL, AUX MOTIFS QUE LE BAIL PRIMITIF CONCLU EN 1955 SE POURSUIVAIT DANS TOUTES SES CLAUSES ET CONDITIONS HORMIS CELLES RELATIVES AU LOYER, QU'IL ETAIT CONSTANT QU'UN RENOUVELLEMENT DE CE BAIL AVAIT ETE CONSENTI ET QU'UN ACCORD SUR LE MONTANT DU NOUVEAU LOYER ETAIT INTERVENU ET AVAIT ETE EXECUTE, QUE, DES LORS, L'ABSENCE D'UN ECRIT CONSTATANT CET ACCORD ETAIT SANS INTERET ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DE CHEVRIER, ES QUALITES, FAISANT VALOIR QU'IL S'ETAIT TROUVE EMPECHE DE CEDER LE BAIL EN L'ABSENCE D'UN ECRIT CONSTATANT LE RENOUVELLEMENT DE CELUI-CI ET LE NOUVEAU LOYER CONVENU, ET SANS RECHERCHER S'IL N'Y AVAIT PAS LA UNE DIFFICULTE SERIEUSE DE NATURE A RENDRE INCOMPETENTE LA JURIDICTION DES REFERES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 6 DECEMBRE 1968 ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS