Cour de cassation, arret, 1970-03-02, 68-14.132

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il est établi que Y... a recueilli la clientèle de 77 anciens assurés du cabinet Cordier... dans un très court espace de temps."

2. Appréciation souveraine des preuves : La Cour a également souligné qu'elle avait le pouvoir d'apprécier souverainement les éléments de preuve présentés par les deux parties. Elle a constaté que Y... n'avait pas apporté de preuves suffisantes pour soutenir sa prétention de propriété sur la clientèle.

> "La prétention de Y... n'est appuyée d'aucune preuve au commencement de preuve."

Interprétations et citations légales

- Convention collective - Article 16 : Cet article précise les conditions dans lesquelles un ancien employé peut exercer son activité dans un nouveau cabinet, tout en interdisant le démarchage de l'ancienne clientèle.

La décision de la Cour d'appel repose sur une interprétation stricte de cette disposition, considérant que le démarchage indirect peut être établi par des présomptions fondées sur le comportement de Y... après son départ. La Cour a donc jugé que la rapidité avec laquelle Y... a attiré des clients de son ancien employeur était suffisante pour établir une violation de la convention collective.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été fondée sur une appréciation des faits qui a permis de conclure à une concurrence déloyale, en dépit des arguments du pourvoi concernant la charge de la preuve et l'interdiction de statuer en termes hypothétiques.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 6 JUILLET 1968), QUE LA SOCIETE "AGENCE GENERALE D'ASSURANCES" A FAIT ASSIGNER EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONCURRENCE "DELOYALE" SON ANCIEN EMPLOYE EDGARD Y...\nX... QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CABINET Y..." CREE PAR CE DERNIER, QUE L'AGENCE GENERALE D'ASSURANCES REPROCHAIT A Y... D'AVOIR DEMARCHE ET DETOURNE SA PROPRE CLIENTELE AU PROFIT DU CABINET DE COURTAGE D'ASSURANCES QU'IL AVAIT FONDE APRES AVOIR QUITTE SON EMPLOYEUR, ALORS QU'UN TEL DEMARCHAGE LUI ETAIT FORMELLEMENT INTERDIT PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES, CADRES ET PRODUCTEURS DES CABINETS DE COURTAGE D'ASSURANCES DE LA REGION PARISIENNE DU 8 JUILLET 1952 RENDUE ULTERIEUREMENT APPLICABLE A L'ENSEMBLE DE LA PROFESSION ; \n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF DEFERE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBE AU DEMANDEUR ET QUE C'ETAIT AU CABINET CORDIER (SOCIETE AGENCE GENERALE D'ASSURANCES) QUI INVOQUAIT UNE INFRACTION A LA CONVENTION COLLECTIVE ET EN PARTICULIER A L'ARTICLE 16 DE CELLE-CI, QUI PERMET AUX EMPLOYES DES SERVICES INTERIEURS OU EXTERIEURS DES CABINETS DE COURTAGE, DE SE REPLACER DANS TOUT CABINET DE COURTAGE, AVEC SEULEMENT INTERDICTION DE DEMARCHER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT LA CLIENTELE DE L'EMPLOYEUR QU'IL VIENT DE QUITTER, D'APPORTER LA PREUVE DE CE QUE LA SOCIETE Y... AVAIT EFFECTUE DES ACTES DE DEMARCHAGE, ET QUE CE N'ETAIT PAS A LA SOCIETE Y... A APPORTER LA PREUVE INVERSE, AINSI QU'ELLE L'AVAIT DU RESTE FAIT OBSERVER DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL EST INTERDIT AUX JUGES DE STATUER EN TERMES HYPOTHETIQUES OU DUBITATIFS, ET QU'EN DECLARANT QU'IL Y A TOUT LIEU DE PENSER QU'AU MOINS UNE BONNE PARTIE DES 77 CLIENTS DE CORDIER (AGENCE GENERALE D'ASSURANCES) QUI SE SONT ADRESSES A Y... ONT ETE EN REALITE DEMARCHES PAR CELUI-CI, SANS QUE LA COUR D'APPEL AIT RETENU LE MOINDRE ELEMENT DE PREUVE APPORTE PAR CES DERNIERS, LA DECISION ATTAQUEE A STATUE EN TERMES HYPOTHETIQUES, ET DU RESTE INTERVERTI LA CHARGE DE LA PREUVE ; \n\n\n\nMAIS ATTENDU, QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, RETIENT QU'IL EST ETABLI QUE Y... A RECUEILLI LA CLIENTELE DE 77 ANCIENS ASSURES DU CABINET CORDIER (AGENCE GENERALE D'ASSURANCES) LA PLUPART DANS LES QUATRE MOIS QUI ONT SUIVI SON DEPART, LE 30 AVRIL 1966, "BEAUCOUP AUX MOIS DE JUIN ET JUILLET, C'EST A DIRE DANS UN TRES COURT ESPACE DE TEMPS", ET AJOUTE QUE L'ENSEMBLE DE CES CLIENTS N'A PU ENTRER SI VITE EN CONTACT AVEC LA NOUVELLE AGENCE SANS AVOIR ETE DANS UNE LARGE MESURE SOLLICITE, QUE L'ARRET AYANT EGALEMENT RELEVE QUE Y... S'ETAIT PRETENDU PROPRIETAIRE DE CETTE CLIENTELE ET AYANT DEMANDE A PROUVER, PAR TITRES ET TEMOINS , EN LA FORME DES ENQUETES, QU'IL AVAIT AMENE A LA SOCIETE AGENCE GENERALE D'ASSURANCES LES CLIENTS QU'IL AVAIT ENSUITE REPRIS, LA COUR D'APPEL SE FONDE, TANT SUR LES PRESOMPTIONS SUS-ENONCEES, FORMULEES EN TERMES NI DUBITATIFS NI HYPOTHETIQUES, QUE SUR APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE DECISION QUI LUI ETAIENT SOUMIS PAR LES DEUX PARTIES POUR DECLARER QUE LA PRETENTION DE Y... N'EST APPUYEE D'AUCUNE PREUVE AU COMMENCEMENT DE PREUVE ET DECIDER QUE CET ANCIEN EMPLOYE A VIOLE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET QU'IL DOIT REPARER LE DOMMAGE QU'IL A CAUSE A L'AGENCE GENERALE D'ASSURANCES, QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS NON PLUS INTERVERTI LA CHARGE DE LA PREUVE ; \n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\n\nPAR CES MOTIFS REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (4EME CHAMBRE) ;