Cour de cassation, arret, 1970-03-02, 69-10.111

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de preuve de préjudice matériel : Concernant la demande de dommages-intérêts, la Cour a constaté que la SNCF n'avait pas prouvé que l'exploitation du fonds de café-brasserie avait entraîné un détournement de clientèle ou une diminution du chiffre d'affaires du buffet. Cependant, elle a reconnu que la violation de l'obligation contractuelle par X... justifiait une réparation pour le préjudice moral et les frais engagés par la SNCF pour faire respecter la clause.

Interprétations et citations légales

2. Sur la réparation du préjudice : La Cour a affirmé que "la SNCF n'établit pas et n'offre pas non plus de prouver qu'en exploitant le fonds Schoumacher déjà existant, X... ait détourné à son profit une partie de la clientèle du buffet de Sarreguemines". Cela met en lumière la nécessité pour la partie demanderesse de prouver le préjudice subi pour obtenir des dommages-intérêts, conformément aux principes établis par le Code civil - Article 1231-1, qui stipule que "le débiteur est tenu de réparer le préjudice causé par son inexécution".

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris illustre l'importance de la clarté dans les clauses contractuelles et la nécessité de prouver un préjudice pour obtenir réparation, tout en respectant les principes d'ordre public.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 25 SEPTEMBRE 1968) QUE, PAR TRAITE DU 22 AVRIL 1958, LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF) A CONCEDE A X... L'EXPLOITATION DU BUFFET DE LA GARE DE SARREGUEMINES SOUS LES CHARGES, CONDITIONS ET RESERVES DEFINIES NOTAMMENT AU CAHIER DES CHARGES DU SERVICE DES BUFFETS ;\n\n\n\nQU'IL ETAIT STIPULE A L'ARTICLE 18 DE CE CAHIER QUE LORSQUE LA GERANCE CESSERAIT POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, LE CONCESSIONNAIRE NE POURRAIT EXERCER UN COMMERCE SIMILAIRE DANS UN RAYON DE CINQ KILOMETRES DE LA GARE SANS UNE AUTORISATION SPECIALE DE LA SNCF ;\n\n\n\nQUE, REPROCHANT A X... D'AVOIR VIOLE CETTE CLAUSE, APRES LA CESSATION DE SON EXPLOITATION DU BUFFET, LA SNCF L'A FAIT ASSIGNER DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE POUR S'ENTENDRE CONDAMNER SOUS ASTREINTE A CESSER L'EXPLOITATION ENTREPRISE PAR LUI D'UN FONDS DE CAFE-BRASSERIE SIS EN FACE DE LA GARE DE SARREGUEMINES AINSI QU'AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR FAIT DROIT AUX DEMANDES DE LA SNCF EN FAISANT APPLICATION D'UNE CLAUSE CONTRACTUELLE DE NON-CONCURRENCE " PERPETUELLE DANS LE TEMPS ", AU MOTIF QUE LES EPOUX X... N'AVAIENT DEPOSE AUCUNE CONCLUSION POUR CONTESTER LA VALIDITE DE LADITE CLAUSE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, AVAIT ETE EXPRESSEMENT INVOQUEE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE LA NULLITE DE LA CLAUSE LITIGIEUSE, COMME CONTRAIRE AUX REGLES DU DROIT PRIVE ;\n\n\n\nQU'EN EFFET, EN VERTU DE CES REGLES MECONNUES PAR LA COUR D'APPEL, ON NE PEUT DEROGER PAR DES CONVENTIONS PARTICULIERES AUX LOIS INTERESSANT L'ORDRE PUBLIC ET LES BONNES MOEURS ET TOUTE OBLIGATION FONDEE SUR UNE CAUSE ILLICITE NE PEUT AVOIR AUCUN EFFET;\n\n\n\nQU'IL EN EST NOTAMMENT AINSI DE L'ENGAGEMENT PERPETUEL QUI PORTE TOUT A LA FOIS ATTEINTE A L'ORDRE PUBLIC ET A LA MORALE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE SI, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL VISEES PAR L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX X... ONT DEMANDE L'ADJUDICATION DU BENEFICE DES CONCLUSIONS PRISES PAR EUX EN PREMIERE INSTANCE, LES SUSNOMMES ONT EGALEMENT PRECISE QU'ILS SE RESERVAIENT " DE CONTESTER EN DES CONCLUSIONS ULTERIEURES LA VALIDITE DE CETTE CLAUSE DU CAHIER DES CHARGES EN CE QU'ELLE IMPOSE UNE CLAUSE DE NON-RETABLISSEMENT A TITRE PERPETUEL " ;\n\n\n\nQUE LA COUR D'APPEL RELEVE EXACTEMENT QU'EN FAIT LES EPOUX X... N'ONT PAS DEPOSE DE TELLES CONCLUSIONS ;\n\n\n\n QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE LES EPOUX X... NE REPRENAIENT PLUS L'ARGUMENTATION CONTESTANT LA VALIDITE DE LA CLAUSE LITIGIEUSE QU'ILS AVAIENT FORMULEE EN PREMIERE INSTANCE ET QUE LE TRIBUNAL AVAIT ECARTEE EN DECLARANT QUE LADITE CLAUSE N'EMPECHAIT PAS LES EPOUX X... D'EXERCER LA MEME ACTIVITE DANS TOUTE VILLE DE FRANCE AUTRE QUE SARREGUEMINES ET QUE L'INTERDICTION CONTRACTUELLE N'ETANT NI GENERALE NI ABSOLUE NE CONSTITUAIT PAS UNE ATTEINTE A LA LIBERTE DU COMMERCE, CES MOTIFS N'AYANT FAIT L'OBJET D'AUCUNE CRITIQUE DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX SCHWING A PAYER 3000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A LA SNCF, AUX MOTIFS " QU'ETANT ACQUIS QUE X... A VIOLE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, IL RESTE QUE LA SNCF N'ETABLIT PAS ET N'OFFRE PAS NON PLUS DE PROUVER QU'EN EXPLOITANT LE FONDS SCHOUMACHER DEJA EXISTANT, X... AIT DETOURNE A SON PROFIT UNE PARTIE DE LA CLIENTELE DU BUFFET DE SARREGUEMINES ET QU'ELLE NE JUSTIFIE PAS DAVANTAGE QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES DUDIT BUFFET AIT DIMINUE ;\n\n\n\nQU'EN L'ETAT IL APPARAIT QUE SON PREJUDICE EST ESSENTIELLEMENT D'ORDRE MORAL ", ALORS QUE, SELON LE POURVOI, DE TELS MOTIFS SONT CONTRADICTOIRES PUISQUE L'OBJET DE LA CLAUSE DONT LA VIOLATION ETAIT SUFFISAMMENT SANCTIONNEE PAR LA CESSATION DE L'EXPLOITATION ORDONNEE ETAIT D'EMPECHER TOUTE CONCURRENCE ET QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE L'ABSENCE DE CONCURRENCE EFFECTIVE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE EN CONSTATANT, D'UNE PART, LA VIOLATION PAR X... DE SON OBLIGATION CONTRACTUELLE ET EN ALLOUANT, D'AUTRE PART, DES DOMMAGES-INTERETS A LA SNCF POUR REPARER TANT LE PREJUDICE MATERIEL QU'ELLE AVAIT SUBI EN DEHORS DE TOUT DETOURNEMENT DE CLIENTELE EN ENGAGEANT DES FRAIS POUR OBTENIR LE RESPECT DE CETTE OBLIGATION, QUE LE PREJUDICE MORAL, RESULTANT DE LA VIOLATION DE CETTE OBLIGATION ;\n\n\n\nQUE DES LORS LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 25 SEPTEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS