Cour de cassation, arret, 1970-03-02, 68-13.755

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur l'application de l'article 2037 du Code civil : La cour a rejeté l'application de cet article, précisant que la caution n'avait été donnée qu'au nouveau compte et non à l'ancien, dont les sûretés ne pouvaient être invoquées. La cour a constaté que « ces sûretés ne sont pas disparues par le fait de la Banque Tarneaud », ce qui a permis de maintenir la validité des engagements de la caution.

3. Sur la demande reconventionnelle de dommages-intérêts : La cour a noté que la demande de Dame X... n'avait pas été examinée car le jugement initial ne mentionnait pas cette demande. La cour a conclu que « une telle omission est un cas d'ouverture à requête civile et non point en cassation ».

Interprétations et citations légales

2. Sur l'obligation d'information : La décision souligne l'importance de l'obligation d'information du créancier envers la caution. La cour a affirmé que la banque avait respecté cette obligation, ce qui est crucial pour la validité de la caution. La citation « la Banque Tarneaud a rempli exactement les charges qu'elle avait assumées » illustre ce point.

3. Sur la demande de dommages-intérêts : La cour a laissé entendre que le rejet de la demande de dommages-intérêts par les premiers juges, sans examen sérieux, pourrait être contesté par une requête civile, mais cela ne relevait pas de la compétence de la Cour de cassation. Cela souligne la distinction entre les voies de recours possibles en matière civile et en matière de cassation.

En somme, la décision de la Cour d'appel de Limoges repose sur une interprétation rigoureuse des obligations contractuelles et des droits des parties, tout en respectant les procédures légales en matière de recours.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EN PREMIER LIEU FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE(LIMOGES, 30 AVRIL 1968)D'AVOIR CONDAMNE LA DAME X... EN SA QUALITE DE CAUTION DE LA SOCIETE LA LITERIE MODERNE A PAYER A LA BANQUE TARNEAUD LA SOMME DE 104376 FRANCS, AUX MOTIFS QUE LA SITUATION OBEREE DE CETTE SOCIETE N'AVAIT PAS ETE CACHEE A LA CAUTION ET QUE C'EST APRES AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES CONDITIONS FIXEES PAR LA BANQUE QU'ELLE AURAIT ACCEPTE DE CAUTIONNER LES ENGAGEMENTS QUI DEVAIENT ETRE CONTRACTES PAR LA SOCIETE LA LITERIE MODERNE A PARTIR DU 1ER MAI 1966, ALORS QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE DAME X... QUI TENDAIT A VOIR JUGER QUE LA CAUTION ETAIT DECHARGEE PAR LA FAUTE DU CREANCIER QUI AVAIT LAISSE S'AGGRAVER LE DECOUVERT EXISTANT DEJA ANTERIEUREMENT, ATTITUDE REVELATRICE DE LA MAUVAISE FOI AVEC LAQUELLE LA BANQUE AVAIT EXECUTE LE CONTRAT QUI AVAIT POUR OBJET LE REDRESSEMENT DE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE, LEQUEL CONTRAT CONDITIONNAIT L'ENGAGEMENT DE LA CAUTION ET ALORS QUE L'AUGMENTATION CONSTANTE DES DECOUVERTS DE DEBITEURS PAR LA BANQUE MONTRAIT QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS EXECUTE LA CONVENTION QUI, AYANT POUR BUT LE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE LA LITERIE MODERNE, N'A FAIT QU'ACCELERER SA CHUTE;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES, L'ARRET ATTAQUE DECLARE " QUE LA BANQUE TARNEAUD A REMPLI EXACTEMENT LES CHARGES QU'ELLE AVAIT ASSUMEES A L'EGARD DE LA DAME X... ", " QUE TRES REGULIEREMENT TOUS LES MOIS, COMME PREVU DU RESTE A LA CONVENTION, ELLE A ETE INFORMEE DE LA SITUATION DU COMPTE ;\n\n\n\n QU'ELLE A PU CONSTATER QUE LE SOLDE DEBITEUR NE CESSAIT CHAQUE MOIS D'AUGMENTER;\n\n\n\n QU'IL LUI APPARTENAIT DE DEMANDER DES EXPLICATIONS SI ELLE ESTIMAIT QUE LES CONDITIONS DE L'ACCORD N'ETAIENT PAS REMPLIES ";\n\n\n\n QUE LA BANQUE TARNEAUD " S'EST MEME MONTREE SOUCIEUSE DE SES INTERETS PUISQUE, LE 1ER JUIN 1966, ELLE A REFUSE UNE ECHEANCE DE 50302 FRANCS POUR NE PAS LA METTRE " DANS UNE POSITION DIFFICILE " (LETTRE DU 1ER JUIN 1966) ";\n\n\n\n QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LA DAME X... DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A REPONDU A SES CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST DE PLUS REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE D'APPLIQUER EN LA CAUSE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL EN DECLARANT QUE LA DAME X... N'AVAIT DONNE SA CAUTION QU'AU NOUVEAU COMPTE ET NON AU COMPTE ANCIEN, CLOS A COMPTER DU 1ER MAI 1966, DONT LES SURETES NE POUVAIENT ETRE PAR ELLE INVOQUEES, ET D'AVOIR AINSI PERDU DE VUE L'INTERDEPENDANCE ETROITE DES DEUX COMPTES ET L'ESPRIT DE LA CONVENTION QUI, ETANT UNE, TENDAIT AU REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE AINSI QUE LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR LA BANQUE QUI A VIOLE LE CONTRAT, AJOUTANT PAR SES AGISSEMENTS IRREGULIERS UN NOUVEAU PASSIF A L'ANCIEN;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA DAME X... NE POUVAIT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL, L'ARRET QUI, PAR LES MOTIFS CI-DESSUS REPRIS, AVAIT REPONDU AUX ALLEGATIONS DE L'APPELANTE QUANT AUX CONDITIONS PRETENDUMENT IRREGULIERES D'EXECUTION DU CONTRAT PAR LA BANQUE TARNEAUD, ENONCE QUE " CES SURETES NE SONT PAS DISPARUES PAR LE FAIT DE LA BANQUE TARNEAUD ";\n\n\n\n QUE, PAR CETTE CONSTATATION, L'ARRET DEFERE, QUI N'A PAS DENATURE L'ACCORD DES PARTIES, ECHAPPE AU GRIEF REPRIS AU MOYEN;\n\n\n\n QUE CELUI-CI DOIT DONC ETRE EGALEMENT REJETE;\n\n\n\n SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS DONNE DE MOTIFS RELATIFS AU REJET DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS DE DAME X..., DEMANDE QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT ECARTEE SANS EXAMEN SERIEUX ET PAR PURE PETITION DE PRINCIPE, ALORS QUE, SPECIALEMENT, LE BLOCAGE DES COMPTES BANCAIRES ET POSTAUX DE DAME X... PORTAIT SUR DES SOMMES BIEN SUPERIEURES A CELLES DONT LA BANQUE POURSUIVAIT LE REGLEMENT;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE SI DAME X... A, PAR SES CONCLUSIONS D'APPEL, SOLLICITE L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL ET MORAL QUE LUI AURAIENT CAUSE LES SAISIES-ARRETS EXCESSIVES PRATIQUEES A LA REQUETE DE LA BANQUE TARNEAUD, LA COUR D'APPEL S'EST ABSTENUE DE STATUER SUR CETTE DEMANDE PUISQU'ELLE SE BORNE A CONFIRMER LE JUGEMENT QUI, LUI-MEME, N'EN FAISAIT AUCUNE MENTION;\n\n\n\n QU'UNE TELLE OMISSION EST UN CAS D'OUVERTURE A REQUETE CIVILE ET NON POINT EN CASSATION;\n\n\n\n QUE LE MOYEN EST DONC IRRECEVABLE;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 AVRIL 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES