Cour de cassation, arret, 1970-03-02, 67-11.928

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Distinction entre clause attributive de compétence et clause d'option de législation : Les juges ont souligné que la clause d'attribution de compétence ne devait pas être interprétée comme une option pour la législation française, écartant ainsi l'argument des époux C... selon lequel la loi canadienne devait s'appliquer.

3. Surabondance des motifs : Bien que la cour d'appel ait fourni des motifs supplémentaires concernant l'application de la loi canadienne, ces motifs ont été jugés surabondants puisque la décision était déjà justifiée par l'application de la loi française.

Interprétations et citations légales

2. Article 28 de la convention du 17 juillet 1953 : Cet article prévoyait que les lois de la province de Z... du Québec pourraient régir la convention. Cependant, la cour a interprété que les engagements des époux C... ne relevaient pas de cet article, car ils n'étaient pas parties à la convention.

3. Code civil - Article 1134 : Cet article stipule que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. La cour a appliqué ce principe pour justifier que les engagements des époux C... étaient contraignants et devaient être interprétés selon la loi française.

En conclusion, la décision de la cour d'appel a été fondée sur une interprétation rigoureuse des engagements contractuels et des dispositions légales pertinentes, confirmant ainsi la primauté de la loi française dans ce contexte.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE PARIS CANADA FILMS LIMITED A CEDE, PAR CONVENTION DU 17 JUILLET 1953, A LA SOCIETE PARIS CANADA FILMS (QUEBEC) INC SES DROITS DE DISTRIBUTION ET D'EXPLOITATION AU CANADA, DE 65 FILMS;\n\n\n\nQU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DE CE CONTRAT : "LE CEDANT, AINSI QUE TOUTES LES CORPORATIONS ET PERSONNES CONTROLEES DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT PAR MME YVETTE A..., OU M EDMOND C..., S'ENGAGENT FORMELLEMENT A NE PAS CONCURRENCER DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT LE CESSIONNAIRE, SES SUCCESSEURS OU AYANTS DROIT", QUE LES EPOUX C..., QUI N'ETAIENT PAS PARTIE A LA CONVENTION SUSVISEE, ONT SIGNE, LE MEME JOUR, DEUX ACTES SEPARES MAIS IDENTIQUES, PAR LESQUELS ILS DONNAIENT LEUR "GARANTIE PERSONNELLE, CONJOINTE ET SOLIDAIRE AVEC PARIS CANADA FILMS LIMITED" A L'EXECUTION DES CONDITIONS SOUSCRITES PAR CETTE DERNIERE DANS LA CONVENTION DU 17 JUILLET 1953 ET ACCEPTAIENT UNE RESPONSABILITE PERSONNELLE ET ENTIERE, EN CAS DE DEFAILLANCE DE LADITE SOCIETE ;\n\n\n\n QUE SE PREVALANT D'ACTES DE CONCURRENCE QUI AURAIENT ETE COMMIS PAR DES SOCIETES DU GROUPE C..., LA SOCIETE PARIS CANADA FILMS (QUEBEC) INC ET LA COMPAGNIE FRANCE FILMS, SA GARANTE, ONT ASSIGNE LES EPOUX C..., Y... ET B..., EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, D'AVOIR DECIDE QUE, SEULE, LA LOI FRANCAISE DEVAIT S'APPLIQUER AUX ENGAGEMENTS DES EPOUX C..., X..., D'UNE PART, QU'UNE CLAUSE DES ACTES SIGNES PAR CES DERNIERS, DANS LA MESURE OU ELLE PORTAIT ATTRIBUTION DE COMPETENCE A PLUSIEURS LEGISLATIONS DONT LES EFFETS ETAIENT CONTRADICTOIRES, NE TRANCHERAIT EN RIEN L'OPTION DE LEGISLATION, SI BIEN QUE, EN AFFIRMANT DE FACON ARBITRAIRE QUE CETTE CLAUSE VALAIT OPTION POUR LA LEGISLATION FRANCAISE, L'ARRET ATTAQUE AURAIT DENATURE, TANT LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE QUE LA CLAUSE DESIGNANT LA LOI D'AUTONOMIE, QUE, D'AUTRE PART, EN INFERANT DE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE L'OPTION DE LEGISLATION FRANCAISE ET EN ECARTANT LE MOYEN PRIS DE LA DISTINCTION ENTRE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE ET LA CLAUSE D'OPTION DE LEGISLATION, ET DE CE QUE L'ARTICLE 28 DE LA CONVENTION DU 17 JUILLET 1953 PREVOYAIT L'APPLICATION DE LA LOI CANADIENNE, AU SEUL MOTIF QUE CET ARTICLE 28 NE DEVAIT PAS S'APPLIQUER EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE AURAIT ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ;\n\n\n\n QU'ENFIN IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR "SURABONDAMMENT" DECIDE QUE LES CONVENTIONS LITIGIEUSES NE TOMBAIENT PAS SOUS LE COUP DES PROHIBITIONS DE LA LOI CANADIENNE, A SUPPOSER QU'ELLE SOIT APPLICABLE, SANS DONNER DE MOTIFS DE NATURE A JUSTIFIER LEUR DECISION ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RAPPELE QUE "POUR JUSTIFIER L'APPLICATION A L'ESPECE, DU DROIT CANADIEN, LES EPOUX C... INVOQUAIENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 28 DE LA CONVENTION DU 17 JUILLET 1953 QUI PREVOIENT QUE LES LOIS DE Z... DU QUEBEC UNIQUEMENT POURRONT REGIR LA PRESENTE CONVENTION", ONT SOULIGNE QU'AUX TERMES DES ENGAGEMENTS DISTINCTS ET PERSONNELS SOUSCRITS PAR LES EPOUX C... : "IL EST ENTENDU QUE LE PRESENT ECRIT ET LA GARANTIE INCLUSE VAUDRA ET POURRA ETRE EXECUTE SOUS L'EMPIRE DES PAYS SUIVANTS : CANADA, ETATS-UNIS, ANGLETERRE, MAROC, FRANCE ET BELGIQUE, SANS QUE JE PUISSE INVOQUER LE DEFAUT DE JURIDICTION" ;\n\n\n\nQUE REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LA COUR D'APPEL, PAR UNE INTERPRETATION RENDUE NECESSAIRE PAR L'AMBIGUITE DE LA CLAUSE ET EXCLUSIVE DE DENATURATION, A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE CES DERNIERS ENGAGEMENTS CONTENAIENT "UNE MANIFESTATION DE VOLONTE PORTANT REFERENCE EXPRESSE A LA LOI ET A LA JURIDICTION FRANCAISE ET QU'ON NE SAURAIT LES INTERPRETER EN RECOURANT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 28 DE LA CONVENTION DU 17 JUILLET 1953" A LAQUELLE LES EPOUX C... N'AVAIENT PAS ETE PARTIES ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'APPLICATION DE LA LOI CANADIENNE AYANT ETE, EN L'ESPECE, DEFINITIVEMENT ECARTEE PAR LA COUR D'APPEL, LES MOTIFS EFFECTIVEMENT DONNES PAR ELLE SUR LA PORTEE DE CE TEXTE SONT SURABONDANTS, AINSI QU'ELLE L'A ELLE-MEME SOULIGNE ;\n\n\n\nATTENDU, EN CONSEQUENCE, QU'AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 6 JANVIER 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS