Cour de cassation, arret, 1970-03-02, 68-11.369

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de preuve d'un contrat de société : La Cour d'appel n'a pas caractérisé les éléments constitutifs d'un contrat de société entre X... et l'autre héritière acceptante. La Cour de cassation a souligné que cette absence de qualification juridique suffisante ne permettait pas de fonder la décision sur une base légale solide.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 778 : Cet article traite de la gestion des biens indivis et stipule que tout acte de gestion doit être effectué dans l'intérêt de l'indivision. La Cour de cassation a relevé que la Cour d'appel n'a pas démontré que les actes de gestion de X... étaient conformes à cette exigence, notamment en l'absence d'une intention claire d'accepter la succession.

- Code civil - Article 1832 : Cet article définit le contrat de société et ses éléments constitutifs. La Cour de cassation a noté que la Cour d'appel n'a pas caractérisé les éléments d'un contrat de société entre X... et l'autre héritière acceptante, ce qui est fondamental pour établir une obligation de paiement envers la société de transports.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance de la clarté et de la précision dans l'établissement des faits et des bases juridiques lors de l'évaluation des obligations successorales et contractuelles.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 778 ET 1832 DU CODE CIVIL;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR DECIDER QU'X... ETAIT TENU DE PAYER A LA SOCIETE FRANCAISE DE TRANSPORTS ET DEMENAGEMENTS LE PRIX DE LOCATION DE CADRES DE DEMENAGEMENT QUE L'AGENCE DE TRANSPORTS ECONOMIQUES D'ORAN AVAIT LOUES A CETTE SOCIETE, LA COUR D'APPEL A RETENU, D'UNE PART, QU'IL AVAIT GERE LA PART INDIVISE DU FONDS DE COMMERCE DE CETTE AGENCE QUI ETAIT REVENUE PAR VOIE DE SUCCESSION A SON EPOUSE COMMUNE EN BIENS, PART QUI ETAIT TOMBEE DANS LA COMMUNAUTE EXISTANT ENTRE ELLE ET SON MARI ET QU'EN AGISSANT AINSI IL AVAIT FAIT ACTE D'HERITIER, D'AUTRE PART, QU'IL ETAIT ASSOCIE DE FAIT DE L'AUTRE HERITIERE ACCEPTANTE;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS, D'UNE PART, QU'ELLE ENONCAIT PAR AILLEURS QU'X... AVAIT RECU MANDAT DE CETTE AUTRE HERITIERE DE GERER LEDIT FONDS ET QUE, EN PRESENCE D'UN ACTE DE RENONCIATION DE LA DAME X... A LA SUCCESSION, ELLE N'A PAS PRECISE LES ACTES DE GESTION ACCOMPLIS PAR LE MARI ANTERIEUREMENT A CETTE RENONCIATION QUI AURAIENT SUPPOSE UNE INTENTION CERTAINE D'ACCEPTER, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE N'A CARACTERISE AUCUN DES ELEMENTS DU CONTRAT DE SOCIETE QUI AURAIT EXISTE ENTRE X... ET L'HERITIERE ACCEPTANTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 19 OCTOBRE 1967;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE