Cour de cassation, arret, 1970-03-02, 68-10.045

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nullité de la vente : Concernant la demande d'annulation de la vente pour défaut de cause et d'objet, la cour a estimé qu'il n'y avait pas de contradiction dans le fait de prescrire une expertise pour évaluer les éléments du fonds de commerce, même si le vendeur avait cessé son activité. La cour a noté que « l'appelant soutient, sans être démenti, que Faupier avait depuis plusieurs mois cessé toute activité et perdu sa clientèle », mais cela ne justifiait pas la nullité immédiate de la vente.

Interprétations et citations légales

- Compétence des juridictions : La cour rappelle que la compétence d'une juridiction peut être étendue et que la cour d'appel, en tant que juridiction de plein droit, peut statuer sur les questions de fait et de droit soulevées dans l'appel. Cela est en accord avec le principe de la plénitude de juridiction, qui est fondamental dans le système judiciaire français.

- Nullité pour défaut de cause et d'objet : La cour souligne que la nullité d'un acte pour défaut de cause et d'objet nécessite une analyse des éléments constitutifs du fonds de commerce. La loi du 29 juin 1935, qui impose des mentions obligatoires dans l'acte de vente, ne s'applique qu'aux ventes de fonds de commerce existants. La cour a donc jugé que « les dispositions de la loi du 29 juin 1935 ne s'appliquent qu'aux ventes de fonds de commerce », ce qui implique que l'absence de ces mentions ne peut être invoquée si le fonds de commerce est inexistant.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Rennes a été de rejeter le pourvoi, confirmant ainsi la compétence du tribunal de commerce et la nécessité d'une expertise pour déterminer les éléments du fonds de commerce, tout en soulignant que la nullité de la vente ne pouvait être prononcée sans une évaluation approfondie des faits.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST EN PREMIER LIEU REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 31 OCTOBRE 1967) D'AVOIR DECLARE LE TRIBUNAL DE COMMERCE COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN EXECUTION D'UN COMPROMIS DE VENTE PORTANT SUR L'EXPLOITATION D'UNE ECOLE DE CONDUITE DES AUTOMOBILES ET EN PAYEMENT DU PRIX CONVENU, DEMANDE FORMEE PAR LE VENDEUR FAUPIER CONTRE L'ACQUEREUR HABANS, AU MOTIF QU'UNE TELLE EXPLOITATION CONSTITUE UNE ACTIVITE COMMERCIALE ET QUE L'ACTE DE VENTE PORTANT SUR UN FONDS DE CETTE NATURE RELEVE DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION COMMERCIALE, ALORS D'UNE PART QUE, SE CONTREDISANT, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE VENDEUR AVAIT DEPUIS PLUSIEURS MOIS CESSE TOUTE ACTIVITE ET PERDU SA CLIENTELE, D'OU IL RESULTAIT QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LA VENTE NE POUVAIT PORTER SUR UN FONDS DE COMMERCE, INEXISTANT FAUTE D'ACTIVITE AFFECTIVE ET DE CLIENTELE, ET ALORS D'AUTRE PART, QU'EN L'ABSENCE DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES NON RELEVEES EN L'ESPECE, L'ACTIVITE D'ENSEIGNEMENT, SERAIT-CE L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES AUTOMOBILES NE CONSTITUE PAS UNE ACTIVITE COMMERCIALE ; \n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'A SUPPOSER QUE L'AFFAIRE AIT ETE, EN PREMIERE INSTANCE, DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, LA COUR D'APPEL, POURVUE DE LA PLENITUDE DE JURIDICTION TANT EN MATIERE CIVILE, QU'EN MATIERE COMMERCIALE, N'EN AVAIT PAS MOINS LE POUVOIR ET LE DEVOIR DE VIDER LA CONTESTATION QUI LUI ETAIT DEVOLUE PAR L'APPEL INTERJETE PAR HABANS ET LES CONCLUSIONS AU FOND DE CELUI-CI ET DE STATUER, APRES LES MESURES D'INSTRUCTION UTILES, LE CAS ECHEANT, D'OU IL SUIT QUE, L'APPRECIATION DE LA COUR D'APPEL AU SUJET DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE, A ETE SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE L'ARRET PAR LEQUEL ELLE A RETENU LA CONNAISSANCE AU FONDS DU PROCES ; \n\n\n\nQUE LE MOYEN EST DONC INOPERANT ; \n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR, SANS TENIR COMPTE DES CONCLUSIONS DE L'ACQUEREUR TENDANT A L'ANNULATION DE LA VENTE POUR DEFAUT DE CAUSE ET D'OBJET, ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER SI L'ABSENCE, DANS L'ACTE DE VENTE, DES MENTIONS PREVUES PAR LA LOI DU 29 JUIN 1935 AVAIT OU NON VICIE LE CONSENTEMENT DE L'ACQUEREUR, AU MOTIF QUE DES PRESOMPTIONS RENDAIENT ADMISSIBLE CETTE PREUVE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE LE VENDEUR AVAIT DEPUIS PLUSIEURS MOIS CESSE TOUTE ACTIVITE ET PERDU SA CLIENTELE, NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, DONNER MISSION A L'EXPERT DE DETERMINER L'IMPORTANCE ET L'ETENDUE DES DIFFERENTS ELEMENTS DU FOND, LA DATE DE LA CESSATION D'ACTIVITE ET L'IMPORTANCE DE LA CLIENTELE AU MOMENT DE LA CESSION, CETTE CONSTATATION DEVANT, AU CONTRAIRE, LA CONDUIRE A PRONONCER IMMEDIATEMENT LA NULLITE DE LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE INEXISTANT POUR DEFAUT DE CAUSE ET D'OBJET ET A ECARTER LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 29 JUIN 1935 QUI NE S'APPLIQUE QU'AUX VENTES DE FONDS DE COMMERCE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE MEME ABSTRACTION FAITE DU MOTIF PRECITE RELATIF A LA CESSATION D'ACTIVITE ET A LA DISPARITION DE LA CLIENTELE, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT EN TOUT ETAT DE CAUSE, REFUSER DE PRONONCER LA NULLITE DE LA VENTE POUR DEFAUT DE CAUSE ET D'OBJET ET FAIRE UNE APPLICATION IMMEDIATE DE LA LOI DU 29 JUIN 1935 PRECITEE, QUI SUPPOSE LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE, AVANT DE CONNAITRE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT, QU'ILS CHARGEAIENT DE RECHERCHER QUELS AVAIENT ETE LES ELEMENTS CEDES ET A QUELLE DATE LE VENDEUR AVAIT CESSE SON ACTIVITE C'EST-A-DIRE EN DEFINITIVE DE DETERMINER SI UN FONDS DE COMMERCE AVAIT ETE OU NON VENDU ; \n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE SI L'ARRET EXPOSANT LES PRETENTIONS DES PARTIES INDIQUE QUE L'APPELANT SOUTIENT, SANS ETRE DEMENTI, QUE FAUPIER AVAIT DEPUIS PLUSIEURS MOIS CESSE TOUTE ACTIVITE ET PERDU SA CLIENTELE IL N'EN RESULTE PAS QU'EN PRESCRIVANT ENSUITE UNE EXPERTISE CONCERNANT LES ELEMENTS DU FONDS DE COMMERCE, IL AIT ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION ; \n\n\n\nQUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;