Cour de cassation, arret, 1970-03-03, 67-14.357

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "LA LEGITIMATION EST, INDEPENDAMMENT DE LA RECONNAISSANCE, REGIE PAR LA LOI DE LA NATIONALITE COMMUNE DES EPOUX."

2. Inapplicabilité des lois étrangères : Les arguments des fils concernant l'inexistence de dispositions autorisant la reconnaissance d'un enfant naturel par sa mère selon le droit russe n'ont pas été retenus, car la légitimation dépendait de la loi applicable au mariage et non de la nationalité de l'enfant avant le mariage.

> "LA NATIONALITE QUE POUVAIT AVOIR X... MICHELLE, EPOUSE B..., AVANT LE MARIAGE DE MICHEL Y... AVEC GUELA KOKOCZYNSKI, NE CONSTITUANT PAS UN ELEMENT DE RATTACHEMENT."

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 331 : Cet article stipule que la légitimation d'un enfant naturel est subordonnée à la reconnaissance de l'enfant par ses parents avant le mariage ou dans l'acte de mariage. La Cour a interprété cet article en soulignant que la légitimation ne dépend pas uniquement de la reconnaissance, mais également de la loi applicable au mariage.

- Code civil - Article 311-1 : Cet article précise que la légitimation peut être prononcée par le mariage de ses parents. La Cour a mis en avant que la reconnaissance simultanée dans l'acte de mariage a suffi à établir la légitimation.

La décision souligne ainsi que la légitimation est un acte qui doit être évalué à la lumière des lois en vigueur au moment du mariage, et non selon les lois de la nationalité d'origine de l'enfant. Cela permet d'assurer une certaine stabilité juridique et de protéger les droits des enfants légitimés.

ARRET N° 1 SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, MICHEL Y..., DE NATIONALITE FRANCAISE, A EPOUSE A PARIS, LE 21 AOUT 1914, GUELA KOKOCZYNSKI, DE NATIONALITE RUSSE ;\n\n\n\nQUE TOUS DEUX ONT, DANS L'ACTE DE MARIAGE, DECLARE RECONNAITRE, EN VUE DE SA LEGITIMATION, L'Z... ALICE C... NEE A VARSOVIE (POLOGNE RUSSE), LE 15 FEVRIER 1912, ET INSCRITE COMME ETANT FILLE DE GUELA KOKOCZYNSKI ;\n\n\n\n QUE CE MARIAGE A ETE DISSOUS PAR LE DIVORCE PRONONCE LE 9 JUILLET 1947 ;\n\n\n\n QUE MICHEL Y... S'EST REMARIE LE 30 MARS 1949 AVEC JEANNE A... EN LEGITIMANT L'Z... MICHELE NEE DE CELLE-CI LE 8 NOVEMBRE 1934 ;\n\n\n\n QUE DE CE DEUXIEME MARIAGE EST NEE, LE 13 JUILLET 1949, UNE AUTRE FILLE PRENOMMEE RAPHAELLE ;\n\n\n\n QU'ALICE Y... MARIEE A B... EST DECEDEE LE 28 FEVRIER 1957, LAISSANT DEUX FILS, JEAN ET YVES B... ;\n\n\n\n QUE MICHEL Y... EST DECEDE LE 11 MAI 1960, INSTITUANT SA VEUVE LEGATAIRE UNIVERSELLE ;\n\n\n\nQUE JEAN ET YVES B... S'ETANT OPPOSES A LA DELIVRANCE DE CE LEGS, VEUVE BONOMO-HAINAUD, MICHELE ET RAPHAELLE Y... ONT CONTESTE LEUR VOCATION HEREDITAIRE EN INVOQUANT LA NULLITE DES RECONNAISSANCES AUX FINS DE LEGITIMATION SOUSCRITES TANT PAR MICHEL Y... QUE PAR SA PREMIERE EPOUSE, GUELA KOKOCZYNSKI, EN FAVEUR DE LEUR MERE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE VEUVE Y... ET MICHEL Y... FONT GRIEF AUX JUGES D'APPEL QUI ONT DECIDE QUE ALICE C..., QUOIQUE NEE A VARSOVIE, AVAIT ETE VALABLEMENT DELITIMEE, D'UNE PART, DE NE PAS S'ETRE EXPLIQUES, AINSI QU'ILS EN ETAIENT REQUIS, SUR L'INEXISTENCE DANS LE DROIT RUSSE EN GENERAL ET PLUS PARTICULIEREMENT DANS LE STATUT PERSONNEL D'ALICE Y... QUI, SELON LE POURVOI, PREVALAIT EN L'ESPECE, DE TOUTE DISPOSITION AUTORISANT, A L'EPOQUE CONSIDEREE, LA RECONNAISSANCE D'UN Z... PAR L'UN QUELCONQUE DE SES AUTEURS, D'AUTRE PART, DE S'ETRE CONTREDITS EN ENONCANT QUE LA MERE SE VOYAIT INTERDIRE PAR SA LOI NATIONALE DE RECONNAITRE SON Z... NATUREL MAIS QU'ELLE A PU VALABLEMENT LE RECONNAITRE DANS L'ACTE CONSTATANT LA CELEBRATION DE SON MARIAGE AVEC UN FRANCAIS DONT ELLE ACQUERAIT LA NATIONALITE, PUISQUE SON ACCESSION A LA NATIONALITE FRANCAISE N'A PU ETRE QU'UN EFFET DU MARIAGE ;\n\n\n\n ALORS ENFIN QUE L'ARTICLE 331 DU CODE CIVIL A TOUJOURS SUBORDONNE LA LEGITIMATION D'UN Z... NATUREL A LA CONDITION QUE SES PARENTS AIENT LEGALEMENT RECONNU L'Z... AVANT LE MARIAGE OU LE RECONNAISSANT DANS L'ACTE DE CELEBRATION, CE QUI EXCLURAIT QUE LA VALIDITE DES RECONNAISSANCES ET PAR SUITE CELLE DE LA LEGITIMATION PUISSENT S'APPRECIER SOIT AU REGARD DE L'Z..., SOIT AU REGARD DE L'UN OU L'AUTRE DE SES PARENTS, EN PRENANT EN CONSIDERATION LES EFFETS QUE LE MARIAGE, LA RECONNAISSANCE OU LA LEGITIMATION AURAIENT PU PRODUIRE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA LEGITIMATION EST, INDEPENDAMMENT DE LA RECONNAISSANCE, REGIE PAR LA LOI DE LA NATIONALITE COMMUNE DES EPOUX OU, S'ILS SONT DE NATIONALITES DIFFERENTES, PAR CELLE DU PAYS OU ILS ONT ENSEMBLE OU SEPAREMENT LEUR DOMICILE EFFECTIF OU ENCORE A DEFAUT D'UN TEL DOMICILE, PAR LA LOI DU FOR SAISI ;\n\n\n\nQU'IL SUIT DE LA QUE LA NATIONALITE QUE POUVAIT AVOIR X... MICHELLE, EPOUSE B..., AVANT LE MARIAGE DE MICHEL Y... AVEC GUELA KOKOCZYNSKI, NE CONSTITUANT PAS UN ELEMENT DE RATTACHEMENT DE NATURE A DETERMINER LA LOI APPLICABLE A SA LEGITIMATION, CELLE-CI S'EST VALABLEMENT OPEREE PAR LE MARIAGE ET LA RECONNAISSANCE SIMULTANEE SOUSCRITE PAR CEUX-CI DANS L'ACTE DRESSE A PARIS OU ILS ETAIENT TOUS DEUX DOMICILIES ;\n\n\n\n QUE PAR CES MOTIFS DE PUR DROIT SUBSTITUES A CEUX DE L'ARRET ATTAQUE, CELUI-CI SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 SEPTEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES