Cour de cassation, arret, 1970-03-03, 69-10.188

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Accessoire et principal : La cour d'appel a également prononcé la résiliation du contrat de fourniture d'huiles en raison de son accessoire au contrat principal. La Cour de cassation a confirmé que la résiliation du contrat principal entraînait celle du contrat accessoire, en indiquant que "l'accessoire devant suivre le sort du principal".

Interprétations et citations légales

2. Indétermination des prix : La Cour de cassation a souligné que l'arrêté du 27 mai 1963 ne modifiait pas les marges convenues entre les parties, ce qui contredit l'idée d'indétermination des prix. Ainsi, la décision de la cour d'appel n'était pas justifiée au regard des accords antérieurs.

3. Accessoire et principal : La notion selon laquelle "l'accessoire suit le sort du principal" est une règle bien établie en droit des contrats, permettant de lier la validité des contrats accessoires à celle du contrat principal. Cela a été appliqué dans cette décision pour justifier la résiliation du contrat de fourniture d'huiles suite à celle du contrat principal.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de la clarté des termes contractuels et la nécessité de respecter les accords pris entre les parties, tout en clarifiant les effets de la résiliation d'un contrat principal sur ses accessoires.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES BP A PASSE, LE 28 JUIN 1957, AVEC LE PROPRIETAIRE DE LA STATION-SERVICE DU PONT-NEUF A BEZIERS, UN CONTRAT D'UNE DUREE DE VINGT ANS, DONT CHANSON, NOUVEAU PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE, A PRIS LA SUITE LE 27 JUILLET 1962, ET SUIVANT LEQUEL LA SOCIETE PRETAIT A SON COCONTRACTANT LE MATERIEL D'EXPLOITATION;\n\n\n\n QU'EN CONTREPARTIE CHANSON S'ENGAGEAIT A ACHETER EXCLUSIVEMENT A LA SOCIETE TOUS LES CARBURANTS NECESSAIRES A CETTE EXPLOITATION;\n\n\n\n QUE, PAR CONTRAT DU 11 DECEMBRE 1962, IL S'ENGAGEAIT EGALEMENT A SE TENIR CONSTAMMENT APPROVISIONNE D'UN ASSORTIMENT COMPLET D'HUILES "ENERGOL";\n\n\n\n QUE LE CONTRAT PRINCIPAL, QUI SE BORNAIT A STIPULER QUE LES LIVRAISONS SERAIENT FAITES AUX CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SOCIETE BP, A ETE EXECUTE D'ABORD SOUS LE REGIME D'UN ARRETE DU 28 OCTOBRE 1952, PRIS EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, ET SELON LEQUEL LE PRIX LIMITE DE VENTE PAR LES DISTRIBUTEURS AUX "POMPISTES" DETAILLANTS RESULTAIT DE L'ADDITION D'UN CERTAIN NOMBRE D'ELEMENTS AUXQUELS S'AJOUTAIT UNE MARGE DE DISTRIBUTION, TANDIS QUE LE PRIX LIMITE DE VENTE PAR LES POMPISTES RESULTAIT DE L'ADDITION D'UNE MARGE AUTORISEE EN LEUR FAVEUR A LEUR PRIX REEL D'ACHAT;\n\n\n\n QUE SI LE DISTRIBUTEUR ET LE POMPISTE AVAIENT AINSI CHACUN SA MARGE PROPRE AVEC CHACUN LA POSSIBILITE DE LA DIMINUER, ILS AVAIENT, EN L'ESPECE, TOUJOURS ETE D'ACCORD JUSQU'A L'INTERVENTION DE L'ARRETE DU 27 MAI 1963, APPLICABLE A PARTIR DU 1ER OCTOBRE DE LA MEME ANNEE, POUR QUE LE PRIX DE VENTE DES CARBURANTS PAR BP FUT FIXE AU PRIX MAXIMUM;\n\n\n\n QUE LE NOUVEL ARRETE NE FIXANT PLUS QUE LE PRIX LIMITE DE VENTE AUX CONSOMMATEURS, ET REALISANT AINSI UNE FUSION DES DEUX MARGES, CHANSON S'EFFORCA, POUR AUGMENTER SA MARGE PROPRE, D'OBTENIR UN ABAISSEMENT DES PRIX ANTERIEURS AUXQUELS IL ACHETAIT LES CARBURANTS A BP, PAR DIMINUTION DE LA MARGE DE CETTE SOCIETE;\n\n\n\nQUE, S'ETANT HEURTE A UN REFUS, IL L'A ASSIGNEE EN VUE, D'UNE PART, DE FAIRE DECLARER QUE FAUTE D'ACCORD SUR LES PRIX DES CARBURANTS A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1963, LE CONTRAT PRINCIPAL ETAIT ATTEINT DE NULLITE, DE CADUCITE OU DE RESILIATION, ET, D'AUTRE PART, DE VOIR PRONONCER LA MEME DECISION CONCERNANT LE CONTRAT DE FOURNITURE D'HUILES, EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DE CES DEUX CONTRATS;\n\n\n\nATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA RESILIATION DU CONTRAT PRINCIPAL A COMPTER DE LA DATE DE SA DECISION, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE LE DESACCORD DE CHANSON DES L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARRETE DU 27 MAI 1963, POUR LE MAINTIEN PAR BP DES PRIX ANTERIEUREMENT PRATIQUES PAR ADOPTION DES MARGES MAXIMALES PREVUES PAR L'ARRETE DU 28 OCTOBRE 1952, CONSIDERE QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT BP, RIEN DANS LE CONTRAT PRINCIPAL LIANT CELLE-CI A CELUI-LA NE PERMET, DEPUIS LAFUSION DES MARGES RESULTANT DE L'ARRETE DU 27 MAI 1963, DE DETERMINER LE PRIX DES MARGES RESULTANT DE L'ARRETE DU 27 MAI 1963, DE DETERMINER LE PRIX DES CARBURANTS LORS DE CHAQUE VENTE ELEMENTAIRE;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LA SURVENANCE DE L'ARRETE DU 27 MAI 1963, QUI N'OBLIGEAIT PAS LES PARTIES A MODIFIER, A L'INTERIEUR DES LIMITES PREVUES PAR CE TEXTE, LA MARGE BENEFICIAIRE MAXIMUM DES GROSSISTES ANTERIEUREMENT ADOPTEE PAR ELLES, N'A PAS ENTRAINE POUR LES LIVRAISONS ULTERIEURES UNE INDETERMINATION DU PRIX TEL QU'IL RESULTAIT DES PRECEDENTS ACCORDS;\n\n\n\nQU'EN CONSEQUENCE, EN RETENANT L'INDETERMINATION DU PRIX ET EN PRONONCANT LA RESILIATION DU CONTRAT PRINCIPAL A COMPTER DE LA DATE DE SA DECISION, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE POUR PRONONCER, OUTRE LA RESILIATION DU CONTRAT PRINCIPAL, CELLE DU CONTRAT DE FOURNITURE D'HUILES, L'ARRET DEFERE RETIENT QUE, MALGRE LA DIFFERENCE DES DATES DE CES DEUX CONTRATS, LE SECON EST LA MISE EN OEUVRE ET L'ACCESSOIRE DE LA CLAUSE 7 DU PREMIER, ET QUE, L'ACCESSOIRE DEVANT SUIVRE LE SORT DU PRINCIPAL, LA RESILIATION DU PREMIER ENTRAINE OBLIGATOIREMENT CELLE DU SECOND;\n\n\n\nATTENDU, DES LORS, QUE LA CASSATION DE L'ARRET, EN CE QU'IL A PRONONCE LA RESILIATION DU PREMIER CONTRAT, ENTRAINE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA CASSATION DE L'ARRET EN CE QU'IL A PRONONCE LA RESILIATION DU SECOND CONTRAT;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 23 OCTOBRE 1968;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER