Cour de cassation, arret, 1970-03-03, 68-92.184

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La première ordonnance portant non-lieu n'avait été rendue qu'au regard de l'infraction à l'article 1er de la loi du 1er août 1905, et qu'il appartenait à la partie civile... d'engager d'autres poursuites pour l'infraction à la loi du 2 juillet 1963, infraction distincte, non prévue par la loi d'amnistie."

2. Interdiction de disqualifier : Les demandeurs ont soutenu que l'interdiction de disqualifier, édictée par la loi du 1er août 1905, empêchait toute nouvelle qualification. Cependant, la Cour a précisé que cette interdiction ne faisait pas obstacle à une extension de la poursuite à une autre infraction.

> "L'interdiction de disqualifier ne faisait pas obstacle à une extension de la poursuite pour tromperie, à une infraction distincte de publicité mensongère."

3. Force de chose jugée : Les demandeurs ont également invoqué que l'ordonnance de non-lieu avait force de chose jugée, mais la Cour a estimé que cela ne s'appliquait pas à des infractions distinctes qui n'étaient pas couvertes par l'amnistie.

> "Une telle ordonnance ne mettait pas obstacle à de nouvelles poursuites sur le fondement d'une autre infraction constituée d'ailleurs par d'autres faits, que la loi d'amnistie n'avait pas prévus."

Interprétations et citations légales

2. Loi du 1er août 1905 - Article 8 : Cet article stipule l'interdiction de disqualifier les infractions. La Cour a précisé que cette interdiction ne s'appliquait pas à des qualifications distinctes, permettant ainsi à la partie civile d'agir sur la base de la loi du 2 juillet 1963 sur la publicité mensongère.

3. Loi d'amnistie du 18 juin 1966 : Cette loi a été citée pour illustrer que les infractions couvertes par l'amnistie ne pouvaient pas être poursuivies, mais que cela ne s'appliquait pas à d'autres infractions qui n'étaient pas mentionnées dans la loi.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance de la distinction entre les qualifications d'infractions et la portée des lois d'amnistie, permettant ainsi à la partie civile de poursuivre des actions pour des infractions distinctes même après une ordonnance de non-lieu.

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (ELIE), 2° Y... (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE D'ACCUSATION) DU 25 JUIN 1968, QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DECLARANT RECEVABLE UNE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DANS DES POURSUITES CONTRE LES DEMANDEURS POUR PUBLICITE MENSONGERE ;\n\n\n\nLA COUR, VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS ;\n\n\n\nSUR LE POURVOI DE Y... (SANS INTERET) ;\n\n\n\nSUR LE POURVOI DE X... ;\n\n\n\nVU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER ET SECOND MOYEN DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER : DE LA VIOLATION DES ARTICLES 80 ET 188 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 8 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 5 ET 6 DE LA LOI DU 2 JUILLET 1963, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;\n\n\n\nEN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE UNE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE POUR PUBLICITE MENSONGERE BIEN QU'UNE PRECEDENTE ORDONNANCE DE NON-LIEU AIT EXPRESSEMENT REFUSE DE POURSUIVRE CETTE INFRACTION ;\n\n\n\nAU MOTIF QUE LA PREMIERE POURSUITE AVAIT ETE OUVERTE DU CHEF D'INFRACTION A LA LOI DU 1ER AOUT 1905 CE QUI INTERDISAIT AU JUGE D'INSTRUCTION DE DISQUALIFIER ET LAISSAIT A LA PARTIE CIVILE LE DROIT D'ENGAGER DE NOUVELLES POURSUITES ;\n\n\n\nALORS QUE L'INTERDICTION DE DISQUALIFIER NE FAISAIT PAS OBSTACLE A UNE EXTENSION DE LA POURSUITE POUR TROMPERIE, A UNE INFRACTION DISTINCTE DE PUBLICITE MENSONGERE ET QU'AINSI L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DEFINITIVE AVAIT FORCE DE CHOSE JUGEE ;\n\n\n\n LE SECOND DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 18 JUIN 1966, DES ARTICLES 5 ET 6 DE LA LOI DU 2 JUILLET 1963, DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DES ARTICLES 80, 188 ET SUIVANTS ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE UNE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE POUR PUBLICITE MENSONGERE, MALGRE UNE PRECEDENTE ORDONNANCE DECLARANT LES FAITS AMNISTIES SOUS LA QUALIFICATION D'INFRACTION A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ;\n\n\n\nAU MOTIF DE LA SAISINE IN REM LIMITEE DU JUGE D'INSTRUCTION ET DE L'INTERDICTION DE DISQUALIFIER EDICTEE PAR LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ;\n\n\n\nALORS QUE L'INTERDICTION DE DISQUALIFIER NE FAISAIT PAS OBSTACLE A UNE EXTENSION DE LA POURSUITE A UNE AUTRE INFRACTION, AU BESOIN SUR UN REQUISITOIRE SUPPLETIF QU'IL APPARTENAIT AU JUGE D'INSTRUCTION DE PROVOQUER, ET QU'EN CONSEQUENCE, L'ACTION PUBLIQUE AYANT ETE UNE PREMIERE FOIS INTENTEE CONTRE DES FAITS SOUS TOUTES LES QUALIFICATIONS QU'ILS COMPORTAIENT LA POURSUITE NE POUVAIT ETRE REPRISE SOUS UNE AUTRE QUALIFICATION APRES QUE L'AMNISTIE AIT ETE DECLAREE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Z... A PORTE PLAINTE ET S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE POUR TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA CHOSE VENDUE, DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, CONTRE LES RESPONSABLES DE L'ETABLISSEMENT AUTEUIL GARAGE, AUQUEL A LA SUITE D'UNE ANNONCE PUBLICITAIRE, IL AVAIT ACHETE D'OCCASION UN VEHICULE AUTOMOBILE ;\n\n\n\n QUE CE VEHICULE QUI LUI AVAIT ETE GARANTI EN EXCELLENT ETAT S'ETAIT REVELE INUTILISABLE EN RAISON DU DEGRE DE VETUSTE QU'IL PRESENTAIT ;\n\n\n\n QUE LA LOI DU 18 JUIN 1966, PORTANT AMNISTIE DES INFRACTIONS A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, COMMISES COMME EN L'ESPECE AVANT LE 8 JANVIER 1966 AYANT ETE PROMULGUEE AU COURS DE L'INFORMATION, LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR, REPONDANT A UNE REQUETE DE LA PARTIE CIVILE QUI DEMANDAIT LA CONTINUATION DES POURSUITES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 2 JUILLET 1963 SUR LA PUBLICITE MENSONGERE A, EN REFUSANT DE STATUER SUR CES DEUX CHEFS D'INCULPATION, RENDU UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, DEVENUE DEFINITIVE, AU MOTIF QUE L'INFRACTION A LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ETAIT AMNISTIEE ;\n\n\n\nQUE Z..., EN CET ETAT, S'EST ALORS CONSTITUE PARTIE CIVILE, DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 2 JUILLET 1963 SUR LA PUBLICITE MENSONGERE ;\n\n\n\nQUE Y... ET X..., INCULPES, ONT CONTESTE LA RECEVABILITE DE CETTE CONSTITUTION ET ONT PRETENDU QUE L'AMNISTIE AINSI QUE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE S'OPPOSAIENT A DE NOUVELLES POURSUITES SOUS D'AUTRES QUALIFICATIONS ;\n\n\n\n QUE LE JUGE D'INSTRUCTION A RENDU UNE ORDONNANCE REJETANT LESDITES CONCLUSIONS ET DECLARE RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN CET ETAT, C'EST A BON DROIT ABSTRACTION FAITE DE TOUS MOTIFS SURABONDANTS VOIRE ERRONES, QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SAISIE PAR LES INCULPES D'UN APPEL CONTRE CETTE ORDONNANCE, A CONFIRME CELLE-CI, EN ENONCANT QUE LA PREMIERE ORDONNANCE PORTANT NON-LIEU N'AVAIT ETE RENDUE QU'AU REGARD DE L'INFRACTION A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, ET QU'IL APPARTENAIT A LA PARTIE CIVILE, CE QU'ELLE A FAIT, D'ENGAGER D'AUTRES POURSUITES POUR L'INFRACTION A LA LOI DU 2 JUILLET 1963, INFRACTION DISTINCTE, NON PREVUE PAR LA LOI D'AMNISTIE ;\n\n\n\nQU'EN EFFET, SI, EN REGLE GENERALE, LE JUGE D'INSTRUCTION QUI DOIT ENVISAGER LE FAIT SOUS TOUTES SES QUALIFICATIONS JURIDIQUES PEUT, JUSQU'A LA CLOTURE DE L'INFORMATION, SUBSTITUER A LA QUALIFICATION AMNISTIEE UNE QUALIFICATION NOUVELLE ET SI, LORSQU'IL A RENDU UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU SOUS UNE QUALIFICATION QUI SE TROUVE AMNISTIEE, LES POURSUITES NE PEUVENT ETRE REPRISES EN CE CAS SOUS UNE AUTRE QUALIFICATION NON AMNISTIEE, IL N'EN EST PAS DE MEME EN L'ESPECE ;\n\n\n\nQU'UNE TELLE ORDONNANCE NE METTAIT PAS OBSTACLE A DE NOUVELLES POURSUITES SUR LE FONDEMENT D'UNE AUTRE INFRACTION CONSTITUEE D'AILLEURS PAR D'AUTRES FAITS, QUE LA LOI D'AMNISTIE N'AVAIT PAS PREVUS ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI.