Cour de cassation, arret, 1970-03-03, 68-91.179

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité de la constitution de partie civile : La cour a noté que la constitution de partie civile de Louis X... était irrecevable car il ne pouvait pas se constituer partie civile pour des actions ayant un caractère patrimonial. En conséquence, l'irregularité ne pouvait être couverte par l'intervention de l'administrateur de la succession.

3. Caractère personnel de l'action : Bien que Louis X... ait soutenu que l'action touchait à des intérêts moraux et personnels, la cour a maintenu que le caractère patrimonial de l'action prévalait et justifiait l'irrecevabilité.

Interprétations et citations légales

2. Article 2 du Code de procédure pénale : Cet article établit les conditions dans lesquelles une partie peut se constituer partie civile. La cour a interprété cet article en lien avec le statut de faillite de Louis X..., concluant qu'il ne remplissait pas les conditions nécessaires pour agir.

3. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Bien que cet article ne soit pas explicitement cité dans le raisonnement de la cour, il est souvent lié à la protection des droits des créanciers et à la gestion des biens d'une personne en faillite. La cour a implicitement appliqué ce principe en affirmant que l'action de Louis X... ne pouvait pas être considérée comme légitime en raison de son état de faillite.

La décision de la cour de cassation repose donc sur une interprétation stricte des règles régissant la faillite et la capacité d'agir en justice, confirmant ainsi l'irrecevabilité de la constitution de partie civile de Louis X... en raison de son statut de failli.

REJET DU POURVOI DE X... (LOUIS), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 21 MAI 1968, QUI A DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE ;\n\n\n\nLA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 473 DU CODE DE COMMERCE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DU MAGISTRAT INSTRUCTEUR DECLARANT IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU DEMANDEUR AU MOTIF QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 473 DU CODE DE COMMERCE QUE LE DEMANDEUR QUI AVAIT ETE DESSAISI DE L'ADMINISTRATION DE SES BIENS, N'AVAIT AUCUN DROIT POUR AGIR EN JUSTICE, SON ACTION TENDANT A DES FINS FINANCIERES, SANS QUE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, EN COURS DE L'INFORMATION DE ME Y..., ADMINISTRATEUR DE LA SUCCESSION, AIT PU COUVRIR L'IRREGULARITE INITIALE D'UNE PROCEDURE ENGAGEE PAR UN FAILLI NON ASSISTE DE SON SYNDIC ;\n\n\n\nALORS QUE ME Y..., ADMINISTRATEUR DE LA SUCCESSION, POUVAIT AUSSI BIEN QUE LE SYNDIC INTERVENIR A TOUS MOMENTS DE L'INFORMATION SOUS LA SEULE CONDITION DE JUSTIFIER D'UN PREJUDICE TIRANT SA SOURCE DANS L'INFRACTION, SANS QUE LA PROCEDURE MISE EN MOUVEMENT PAR LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU DEMANDEUR AIT PU A AUCUN MOMENT SE TROUVER ENTACHEE D'UNE IRREGULARITE IMPOSSIBLE A COUVRIR PAR L'INTERVENTION D'UNE AUTRE PARTIE CIVILE REPRESENTANT DES INTERETS LEGITIMEMENT PROTEGES ;\n\n\n\nET ALORS QUE DE TOUTES FACONS, LA NATURE DE L'ACTION ENGAGEE PAR UN FRERE CONTRE UN AUTRE FRERE AU SUJET DE LA SUCCESSION DE LEUR PERE, TOUCHE A LA FILIATION DE L'INTERESSE ET REVET PRINCIPALEMENT UN CARACTERE MORAL ET PERSONNEL, QUI JUSTIFIE QUE L'ACTION PUISSE ETRE ENGAGEE PAR LE FAILLI LUI-MEME SANS L'ASSISTANCE DE SON SYNDIC, CE DERNIER POUVANT INTERVENIR A TOUT MOMENT ET PLUS PRECISEMENT, A L'ISSUE DE L'INFORMATION LORSQUE CETTE INTERVENTION LUI APPARAIT JUSTIFIEE PAR LA DEFENSE DE LA MASSE DES CREANCIERS QU'IL REPRESENTE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 18 JUIN 1963, X... LOUIS, DISSIMULANT QU'IL ETAIT EN ETAT DE FAILLITE, A PORTE PLAINTE ET S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE LA SEINE, POUR VOL ET ABUS DE CONFIANCE, CONTRE SON FRERE CONSANGUIN X... JACQUES, AUQUEL IL REPROCHAIT D'AVOIR DETOURNE LA QUASI-TOTALITE DE LA SUCCESSION PATERNELLE ;\n\n\n\n QU'AU COURS DE L'INFORMATION OUVERTE SUR REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC DU 20 JUIN 1963 ET SUIVIE CONTRE PERSONNE NON DENOMMEE, L'ADMINISTRATEUR DE CETTE SUCCESSION, DESIGNEE PAR ORDONNANCES DE REFERE DES 10 AVRIL 1964 ET 12 MARS 1965, S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE LE 8 OCTOBRE 1965 ;\n\n\n\n QUE PAR ORDONNANCE DU 27 NOVEMBRE 1967, LE JUGE D'INSTRUCTION A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE X... LOUIS ET A DIT N'Y AVOIR LIEU A PLUS AMPLE INFORME ;\n\n\n\nATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL DE X... LOUIS CONTRE CETTE DERNIERE ORDONNANCE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE CELUI-CI ETAIT A LA DATE DU 18 JUIN 1963 EN ETAT DE FAILLITE ;\n\n\n\n QU'IL ETAIT EN CONSEQUENCE DESSAISI, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 473 DU CODE DE COMMERCE ALORS EN VIGUEUR, DE L'ADMINISTRATION ET DE LA DISPOSITION DE SES BIENS, Y COMPRIS CEUX QU'IL ETAIT SUSCEPTIBLE D'ACQUERIR PAR VOIE SUCCESSORALE ;\n\n\n\n QUE L'EXERCICE DES DROITS ET ACTIONS CONCERNANT SON PATRIMOINE APPARTENAIT AU SYNDIC ;\n\n\n\n QU'EN RAISON DU CARACTERE PATRIMONIAL DE SON ACTION, IL N'AVAIT DONC PU SE CONSTITUER VALABLEMENT PARTIE CIVILE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION, ET QUE L'IRREGULARITE AINSI COMMISE NE POUVAIT ETRE COUVERTE PAR L'INTERVENTION DE L'ADMINISTRATEUR DE LA SUCCESSION ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN CET ETAT, LES JUGES D'APPEL AYANT, A BON DROIT, DECIDE QUE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE X... LOUIS ETAIT IRRECEVABLE, CELUI-CI NE SAURAIT ETRE ADMIS A CRITIQUER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA PROCEDURE D'INFORMATION A ETE CLOSE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI.