Cour de cassation, arret, 1970-03-03, 69-92.564

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les constatations de l'arrêt attaqué relèvent à la charge du demandeur tous les éléments constitutifs du délit spécial de falsification de chèque prévu par l'article 66 du décret du 30 octobre 1935."

2. Sur la peine complémentaire de relégation : Le deuxième moyen contestait la légalité de la peine de relégation, arguant que la Cour d'appel n'avait pas respecté les conditions prévues par la loi pour son application. Cependant, la Cour a jugé que les juges d'appel avaient exercé leur faculté de prononcer cette peine, même sans mentionner explicitement le texte de loi.

> "Les juges d'appel, en déclarant qu'il y avait lieu de prononcer contre le demandeur, aux lourds antécédents judiciaires, la peine complémentaire de la relégation, n'ont fait qu'user de la faculté qui leur a été attribuée par l'article 4, alinéa 1 de la loi du 27 mai 1885 modifiée par la loi du 3 juillet 1954."

3. Sur la contrainte par corps : Le troisième moyen a soulevé l'incompatibilité entre la peine de relégation et la contrainte par corps. La Cour de cassation a convenu que la contrainte par corps ne pouvait être ordonnée lorsque la peine prononcée était une peine perpétuelle, comme la relégation.

> "L'exercice de la contrainte par corps est inconciliable avec l'accomplissement de la relégation, peine perpétuelle privative de liberté."

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article stipule les conditions de motivation des décisions de justice. La Cour a jugé que les juges d'appel avaient suffisamment motivé leur décision concernant la peine de relégation.

3. Loi du 27 mai 1885 - Article 4 : Cet article, modifié par la loi du 3 juillet 1954, précise les conditions d'application de la peine de relégation. La Cour a noté que, bien que le texte n'ait pas été cité dans le dispositif, cela ne remettait pas en cause la légalité de la peine prononcée.

4. Code de procédure pénale - Article 717 : Cet article traite des modalités d'exécution des peines. La Cour a souligné que la contrainte par corps ne pouvait pas être appliquée en cas de peine de relégation, ce qui a conduit à l'annulation de cette partie de l'arrêt.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a permis de clarifier les conditions d'application des peines complémentaires et leur compatibilité avec d'autres sanctions, tout en maintenant la rigueur dans l'application des textes législatifs en matière pénale.

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (MANUEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, EN DATE DU 29 JUILLET 1969 QUI, POUR VOL, FALSIFICATION DE CHEQUE ET TENTATIVE D'ESCROQUERIE, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A LA RELEGATION ;\n\n\n\nLA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR TENTATIVE D'ESCROQUERIE ;\n\n\n\n AU MOTIF QU'IL S'ETAIT EMPARE D'UN CHEQUE BANCAIRE APPARTENANT A AUTRUI, QU'IL AVAIT FALSIFIE CE CHEQUE ET L'AVAIT PRESENTE A UNE BANQUE, PUIS, S'APERCEVANT QUE SA SUPERCHERIE ETAIT DECOUVERTE, AVAIT PRIS LA FUITE ;\n\n\n\nALORS QUE CES FAITS NE CARACTERISENT PAS LE DELIT D'ESCROQUERIE ET NOTAMMENT LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES, ELEMENT CONSTITUTIF DE CETTE INFRACTION ;\n\n\n\nATTENDU QUE LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RELEVENT A LA CHARGE DU DEMANDEUR TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT SPECIAL DE FALSIFICATION DE CHEQUE PREVU PAR L'ARTICLE 66 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 ;\n\n\n\nQUE DES LORS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 598 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PEINE PRONONCEE SE TROUVE JUSTIFIEE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4-3° DE LA LOI DU 27 MAI 1885 MODIFIEE PAR LA LOI DU 3 JUILLET 1954, DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 27 MAI 1885 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CONTRE LE DEMANDEUR LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE LA RELEGATION EN RETENANT QU'IL AVAIT ENCOURU PRECEDEMMENT TROIS CONDAMNATIONS A L'EMPRISONNEMENT POUR VOL, SUPERIEURES A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT ;\n\n\n\nALORS QUE, D'UNE PART, LA RELEGATION N'ETANT PLUS UNE PEINE OBLIGATOIRE, LE JUGE NE POUVAIT EN FAIRE APPLICATION QU'A LA CONDITION DE VISER L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DE 1885 MODIFIEE PAR CELLE DU 3 JUILLET 1954, CE QU'IL N'A PAS FAIT, METTANT AINSI LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE ;\n\n\n\nALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS PRECISE SI LES CONDAMNATIONS QU'ELLE RETENAIT AVAIENT ETE PRONONCEES CONTRADICTOIREMENT OU PAR DEFAUT METTANT ENCORE AINSI LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE DE VERIFIER SI CES CONDAMNATIONS ETAIENT DEVENUES DEFINITIVES AVANT LA PERPETRATION DES FAITS SANCTIONNES PAR L'ARRET ATTAQUE ET SI CHACUNE DE CES CONDAMNATIONS ETAIT DEVENUE DEFINITIVE AU MOMENT DES FAITS ENTRAINANT LA CONDAMNATION POSTERIEURE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE, TANT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DU BULLETIN N° 1 DU CASIER JUDICIAIRE, QUE CHACUNE DES CONDAMNATIONS DONT X... A FAIT L'OBJET AU COURS DES ANNEES 1965, 1966 ET 1968 ETAIT POSTERIEURE A L'EPOQUE A LAQUELLE LA CONDAMNATION QUI LA PRECEDE EST DEVENUE DEFINITIVE, LA DERNIERE EN DATE REVETANT CE MEME CARACTERE AVANT LA PERPETRATION DES DELITS DE VOL, FALSIFICATION DE CHEQUE ET TENTATIVE D'ESCROQUERIE POURSUIVIS ET RETENUS, COMMIS LE 22 MAI 1969 ;\n\n\n\nQU'AINSI LES JUGES D'APPEL, EN DECLARANT QU'IL Y AVAIT LIEU DE PRONONCER CONTRE LE DEMANDEUR, AUX LOURDS ANTECEDENTS JUDICIAIRES LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE LA RELEGATION, N'ONT FAIT QU'USER DE LA FACULTE QUI LEUR A ETE ATTRIBUEE PAR L'ARTICLE 4, ALINEA 1 DE LA LOI DU 27 MAI 1885 MODIFIEE PAR LA LOI DU 3 JUILLET 1954, SE SERAIENT-ILS MEME ABSTENUS DE VISER LEDIT TEXTE DANS LE DISPOSITIF DE L'ARRET ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\nSUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 749 ET 717, 5° ALINEA DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE LA LOI DU 27 MAI 1885 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LE DEMANDEUR SERAIT CONTRAINT PAR CORPS ;\n\n\n\nALORS QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT PRONONCE A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE LA RELEGATION, NE POUVAIT ORDONNER LA CONTRAINTE PAR CORPS, LAQUELLE EST EXCLUE POUR LES CONDAMNATIONS EMPORTANT PEINE PERPETUELLE ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'EXERCICE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS EST INCONCILIABLE AVEC L'ACCOMPLISSEMENT DE LA RELEGATION, PEINE PERPETUELLE PRIVATIVE DE LIBERTE ;\n\n\n\nATTENDU QU'APRES AVOIR CONDAMNE LE PREVENU A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A LA RELEGATION, LA COUR D'APPEL A SOUMIS X... A LA CONTRAINTE PAR CORPS DONT ELLE A FIXE LA DUREE AU MINIMUM POUR LE PAYEMENT DES DEPENS ;\n\n\n\nQU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, EN DATE DU 29 JUILLET 1969, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A PRONONCE CONTRE X... LA CONTRAINTE PAR CORPS, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES.