Cour de cassation, arret, 1970-03-04, 68-40.524

Résumé de la décision

La Cour de cassation a cassé cette décision, affirmant que le salaire est la contrepartie du travail effectivement accompli et que X... ne pouvait percevoir la rémunération prévue que s'il avait rempli ses obligations de service.

Arguments pertinents

2. Application de l'arrêté du 6 décembre 1952 : La cour d'appel a été critiquée pour avoir interprété l'arrêté comme imposant une rémunération sans tenir compte de l'obligation de service de X.... La Cour de cassation a souligné que l'arrêté n'a pas dérogé à la règle fondamentale selon laquelle le salaire est la contrepartie du travail fourni.

3. Autorité de la chose jugée : La Cour a également noté que le jugement antérieur du 16 décembre 1965, qui avait reconnu à X... le bénéfice du statut, ne pouvait pas être ignoré. Cependant, cela ne devait pas conduire à une rémunération sans service rendu.

Interprétations et citations légales

- Règle de la contrepartie : La Cour de cassation a précisé que "le salaire est la contrepartie du travail fourni", ce qui implique que la rémunération ne peut être accordée que si le travail a été effectivement accompli. Cela renforce l'idée que l'employeur ne doit pas rémunérer un salarié pour un service non rendu, même si des dispositions statutaires peuvent être en jeu.

- Autorité de la chose jugée : La Cour a rappelé que le jugement du 16 décembre 1965 avait établi que X... pouvait se prévaloir du statut du 6 décembre 1952, mais cela ne doit pas conduire à une interprétation qui violerait le principe fondamental selon lequel "aucun salaire n'est dû pour un travail non accompli".

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance du respect des obligations contractuelles dans le cadre du contrat de travail, tout en tenant compte des dispositions légales et statutaires applicables.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; \n\n\nATTENDU QU'EN RAISON DU CARACTERE SYNALLAGMATIQUE DU CONTRAT DE TRAVAIL, TOUT SALAIRE EST LA CONTREPARTIE DE LA PRESTATION DE TRAVAIL ET QUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE AUCUN SALAIRE N'EST DU, EN PRINCIPE, POUR UN TRAVAIL QUI N'A PAS ETE ACCOMPLI ; \n\n\nATTENDU QUE TOUT EN CONSTATANT QU'APRES LA MISE EN VIGUEUR DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 6 DECEMBRE 1952, PORTANT STATUT DES GARDES-CHASSE, X..., EXPLOITANT AGRICOLE, ENGAGE EN QUALITE DE GARDE-CHASSE AUXILIAIRE, A MI-TEMPS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1950, PAR LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DES BASSES-PYRENEES, AVAIT CONTINUE A EXERCER SES FONCTIONS DANS LES MEMES CONDITIONS, JUSQU'AU 1ER NOVEMBRE 1961, L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE LADITE FEDERATION A LUI VERSER A TITRE DE RAPPEL DE SALAIRE UNE SOMME DE 9107 FRANCS CORRESPONDANT A LA REMUNERATION INTEGRALE D'UN GARDE-CHASSE FEDERAL A TEMPS COMPLET ET A S'ACQUITTER ENVERS LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DE LA SOMME DE 3292,02 FRANCS NECESSAIRE POUR LUI ASSURER LA PENSION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE INTEGRALE D'UN AGENT DE CETTE CATEGORIE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE L'ARRETE DU 6 DECEMBRE 1952 NE PREVOYAIT PLUS QUE DES GARDES-CHASSE A TEMPS COMPLET ET LEUR INTERDISAIT DE SE LIVRER A TOUTE AUTRE ACTIVITE ; \n\n\nQUE L'EMPLOYEUR, QUI AVAIT TOLERE L'EXERCICE PAR L'INTERESSE D'UNE ACTIVITE PERSONNELLE, DEVAIT NEANMOINS A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU STATUT, LE REMUNERER AU TARIF REGLEMENTAIRE DE GARDE-CHASSE FEDERAL A TEMPS COMPLET, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 1965 REGULIEREMENT SIGNIFIE ET DEVENU DEFINITIF DEPUIS LONGTEMPS AVAIT JUGE, DANS LES TERMES LES PLUS NETS, QU'X... POUVAIT SE RECLAMER DU STATUT DU 6 DECEMBRE 1952 ET QUE LE PREMIER JUGE N'AVAIT PU, ENSUITE, SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LE PRIVER D'UN DES ELEMENTS DUDIT STATUT TOUCHANT SA REMUNERATION, ALORS QUE CETTE PRIVATION N'EST PAS PREVUE PAR LE STATUT LUI-MEME EN CAS DU MANQUEMENT DU GARDE A SES OBLIGATIONS ; \n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARRETE MINISTERIEL DU 6 DECEMBRE 1952, DONT LE BENEFICE A ETE JUSTEMENT RECONNU A X... PAR LE JUGEMENT AVANT FAIRE DROIT DU 16 DECEMBRE 1965, N'A NULLEMENT DEROGE A LA REGLE SELON LAQUELLE LE SALAIRE EST LA CONTREPARTIE DU TRAVAIL FOURNI ET ALORS QUE L'INTERESSE NE POUVAIT PERCEVOIR LA REMUNERATION Y PREVUE QUE DANS LA MESURE OU IL AVAIT EFFECTIVEMENT REMPLI SON SERVICE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 9 JUILLET 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN