Cour de cassation, arret, 1970-03-04, 69-40.068

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de fondement pour le sursis : Les juges ont estimé que les cosyndics n'étaient pas fondés à demander un sursis à statuer, car leur contestation de la légitimité de la créance de X... ne justifiait pas un retard dans la solution de l'appel. La décision a été motivée par le fait que « les juges du fond [...] ont pris soin de spécifier qu'il appartiendrait au créancier de produire au règlement judiciaire. »

Interprétations et citations légales

2. Loi du 20 avril 1810 : Cette loi, relative aux procédures collectives, a été citée pour souligner que le débiteur et ses syndics ne peuvent pas retarder la solution de l'appel en contestant la légitimité de la créance. La Cour a affirmé que « les juges du fond [...] ont estimé justement qu'il n'y avait pas lieu de surseoir jusqu'à ce qu'il eût été statué sur la production de X... », ce qui reflète une interprétation stricte des obligations procédurales des parties dans le cadre d'une procédure de règlement judiciaire.

En conclusion, la décision illustre l'importance de la compétence des juridictions et des obligations procédurales des créanciers dans le cadre des procédures collectives, tout en affirmant que les contestations des débiteurs ne doivent pas retarder indéfiniment la résolution des litiges.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 35,36,40 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967,45 ET SUIVANTS ET NOTAMMENT 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE X..., INSPECTEUR DES VENTES AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS Y..., A, APRES SA DEMISSION, OBTENU DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES UN JUGEMENT CONDAMNANT SON ANCIEN EMPLOYEUR A LUI REMETTRE UN CERTIFICAT DE TRAVAIL CONTENANT CERTAINES MENTIONS ET ORDONNANT UNE EXPERTISE A L'EFFET D'ETABLIR LE MONTANT DES COMMISSIONS, PUIS DE LA PARTICIPATION SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES A LUI DUS ; \n\n\nQUE Y... INTERJETA APPEL LE 27 NOVEMBRE 1967, QUE, PAR JUGEMENT DU 6 FEVRIER 1968, IL FUT DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET QUE, PAR EXPLOIT DU 28 MARS 1968, IL A FAIT APPELER EN CAUSE SES COSYNDICS DEVANT LA COUR D'APPEL ; \n\n\nATTENDU QUE CEUX-CI FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEURS DEMANDES DE SURSIS A STATUER ET DE RENVOI, AU MOTIF QUE LE JUGEMENT DECLARANT Y... EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ETAIT POSTERIEUR AU JUGEMENT PRUD'HOMAL DEJA FRAPPE D'APPEL ET STATUANT SUR UNE CONTESTATION PORTANT SUR L'EXISTENCE MEME DU DROIT DU CREANCIER, ALORS QUE L'ARTICLE 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, DESTINE JUSTEMENT A ABOLIR TOUTE DISTINCTION DE CETTE NATURE, EST GENERAL ET ABSOLU ET DECLARE QUE LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES 45 ET 54 DOIT RECEVOIR APPLICATION BIEN QUE LE CREANCIER AIT INTRODUIT UNE INSTANCE CONTRE LE DEBITEUR AVANT LE JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'EN L'ESPECE, C'EST LE DEBITEUR, ET NON LE CREANCIER QUI AVAIT SAISI LA COUR D'APPEL ; \n\n\nQUE SI LE SALARIE CREANCIER, ETAIT TENU DE PRODUIRE AU PASSIF DANS LES CONDITIONS PRESCRITES, LE TRIBUNAL DE COMMERCE, INCOMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE RELATIF A LA FIXATION DE SES DROITS AURAIT DU DE LUI-MEME SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE DANS L'INSTANCE PRUD'HOMALE ; \n\n\nQUE LE DEBITEUR ET SES SYNDICS QUI AVAIENT PRIS LE PARTI DE CONTESTER LA LEGITIMITE DE LA CREANCE DU SALARIE ETAIENT MAL FONDES A PRETENDRE RETARDER LA SOLUTION DE L'APPEL ; \n\n\nQUE LES JUGES DU FOND QUI ONT CONFIRME, EN Y APPORTANT CERTAINES MODIFICATIONS, LA DECISION ENTREPRISE ET QUI ONT PRIS SOIN DE SPECIFIER QU'IL APPARTIENDRAIT AU CREANCIER DE PRODUIRE AU REGLEMENT JUDICIAIRE, ONT ESTIME JUSTEMENT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE SURSEOIR JUSQU'A CE QU'IL EUT ETE STATUE SUR LA PRODUCTION DE X... ; \n\n\nQUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 JUILLET 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN