Cour de cassation, arret, 1970-03-04, 69-40.078

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'activité de Dame de Y... pendant le stage [...] a consisté exclusivement à suivre des conférences et à se soumettre à des interrogatoires."

2. Intention des parties : La cour a également pris en compte l'intention des parties, qui était clairement de ne pas inclure le stage dans la période d'essai. La lettre de la société Theramex précisait que le stage était une condition préalable à l'engagement à l'essai.

> "La société Theramex précisait bien, qu'à l'issue d'une présélection, aurait lieu un stage de formation [...] et que si l'intéressée réussissait à ces épreuves, elle ferait l'objet d'un engagement à l'essai."

Interprétations et citations légales

2. Code du travail - Articles 31 A à 31 ZC : Ces articles régissent les dispositions relatives aux périodes d'essai et aux stages de formation. La cour a souligné que la convention collective ne permet pas d'étendre la période d'essai par des moyens détournés, ce qui a été respecté dans le jugement.

> "La période d'essai ne doit pas excéder trois mois."

3. Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique : L'annexe "Visiteurs médicaux" précise les modalités de la période d'essai, et la cour a interprété que le stage de formation ne devait pas être inclus dans cette période, car il ne s'agissait pas d'une mise en situation professionnelle.

En conclusion, la décision de la cour d'appel repose sur une interprétation rigoureuse des intentions des parties et des dispositions légales applicables, rejetant ainsi le pourvoi de Dame de Y... et confirmant la validité du licenciement durant la période d'essai.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1,1134,1156 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL,5 DE L'ANNEXE " VISITEURS MEDICAUX " DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE,31 A 31 ZC DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DENATURATION DE LA CONVENTION DES PARTIES ET MANQUE DE BASE LEGALE : \nATTENDU QUE DEMOISELLE X..., DEVENUE PAR LA SUITE DAME DE Y..., A ETE ENGAGEE, PAR CONTRAT DU 28 FEVRIER 1968, PAR LA SOCIETE ANONYME THERAMEX EN QUALITE DE VISITEUSE MEDICALE POUR UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS A COMPTER DU 22 JANVIER 1968, QU'AUPARAVANT LA SOCIETE THERAMEX, REPONDANT AUX OFFRES DE SERVICES DE DAME DE Y... AVAIT FAIT SAVOIR A CELLE-CI, QU'A LA SUITE D'UNE " PRESELECTION ", UN STAGE DE FORMATION AURAIT LIEU, QUE CE STAGE COMMENCA EFFECTIVEMENT LE 15 JANVIER 1968 ET SE TERMINA AU MOMENT DE L'ENGAGEMENT A L'ESSAI DE L'INTERESSEE SOIT HUIT JOURS APRES, QUE DAME DE Y... FUT LICENCIEE LE 17 AVRIL 1968, L'EMPLOYEUR ESTIMANT QUE CE CONGEDIEMENT INTERVENAIT AU COURS DE LA PERIODE D'ESSAI QUI AUX TERMES DE L'ANNEXE " VISITEURS MEDICAUX " DE LA CONVENTION COLLECTIVE NE DOIT PAS EXCEDER TROIS MOIS ; \nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ON NE SAURAIT INCLURE DANS LA PERIODE D'ESSAI LES STAGES DE FORMATION AYANT POUR SEUL BUT DE PERMETTRE AUX CANDIDATS A L'EMPLOI D'ACQUERIR LES CONNAISSANCES SUFFISANTES POUR LEUR EMPLOI ET DE DETERMINER, PARMI EUX, LES MIEUX PREPARES A L'EXERCICE DE LA PROFESSION, ET D'AVOIR AINSI DENATURE LA CONVENTION DES PARTIES, D'UNE PART, QUE LE PRETENDU PRESTAGE DE FORMATION AYANT POUR OBJET DE SE RENDRE COMPTE DES CAPACITES ET DE L'APTITUDE DU CANDIDAT A LA PROFESSION DEVAIT ETRE INCLUS EN RAISON DE SA NATURE MEME, DANS LA PERIODE D'ESSAI DONT LE POINT DE DEPART, AURAIT DU, DES LORS, ETRE FIXE AU 15 JANVIER 1968, D'AUTRE PART, PARCE QUE DANS L'INTENTION DES PARTIES, IL AVAIT ETE TOUJOURS CONVENU QUE LA PERIODE DE FORMATION DEBUTANT LE 15 JANVIER NE SERAIT PAS INDEPENDANTE DE LA PERIODE D'ESSAI, ET QU'EN TOUT CAS L'INSTITUTION D'UN PRESTAGE DE FORMATION, PRECEDANT LA PERIODE D'ESSAI MAXIMUM AVAIT POUR EFFET D'ELEVER, PAR UN MOYEN DETOURNE LA DUREE DE LADITE PERIODE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE DANS UNE LETTRE DU 30 NOVEMBRE 1967, REPONDANT A DES OFFRES DE SERVICES DE LA PART DE DAME DE Y..., LA SOCIETE THERAMEX PRECISAIT BIEN, QU'A L'ISSUE D'UNE PRESELECTION, AURAIT LIEU UN STAGE DE FORMATION CONSISTANT EN DES COURS SANCTIONNES PAR DES QUESTIONS ECRITES OU ORALES, ET QUE SI L'INTERESSEE REUSSISSAIT A CES EPREUVES, ELLE FERAIT L'OBJET D'UN ENGAGEMENT A L'ESSAI, QUE LA COUR D'APPEL A AJOUTE QU'EN FAIT L'ACTIVITE DE DAME DE Y... PENDANT LE STAGE QUI A EU LIEU DU 15 AU 21 JANVIER 1968, A CONSISTE EXCLUSIVEMENT A SUIVRE DES CONFERENCES ET A SE SOUMETTRE A DES INTERROGATOIRES PORTANT SUR DES CONNAISSANCES THEORIQUES EN RAPPORT AVEC LES PRODUITS PHARMACEUTIQUES DONT ELLE SERAIT APPELEE PLUS TARD A ASSURER LA DIFFUSION DANS LES MILIEUX MEDICAUX, ET QUE L'INTERESSEE RECONNAISSAIT ELLE-MEME QU'A AUCUN MOMENT ELLE N'EFFECTUA DURANT LE STAGE UN ESSAI DE TRAVAIL DE VISITE POUR LE COMPTE DE L'ENTREPRISE, QUE LA COUR D'APPEL A DONC PU DEDUIRE DE TOUTES CES CIRCONSTANCES QU'EN L'ESPECE LA SOCIETE THERAMEX N'AVAIT POINT INSTITUE LE STAGE PROBATOIRE, D'AILLEURS DE TRES BREVE DUREE DANS L'INTENTION DE PROLONGER PAR UN MOYEN DETOURNE, LA DUREE MAXIMA DE LA PERIODE D'ESSAI, QUE LES MOYENS NE SONT DONC PAS FONDES ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE