Cour de cassation, arret, 1970-03-04, 69-92.735

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Publicité de l'audience : Pour X... et Y..., le premier moyen de cassation évoqué concernait la violation des articles 14 et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945, ainsi que des articles 306, 592 et 593 du Code de procédure pénale. Les requérants soutenaient que la publicité de l'audience n'avait pas été rétablie lors du prononcé des arrêts incidentiels. La Cour a répondu que l'arrêt en question n'avait pas le caractère contentieux et pouvait donc être prononcé en audience à publicité restreinte.

3. Droits de la défense : Le second moyen soulevé par Y... portait sur la violation des droits de la défense, en raison du défaut de délivrance de certaines pièces de la procédure. La Cour a jugé que, bien que la délivrance des pièces soit prescrite, les accusés n'avaient pas demandé de surseoir aux débats, ce qui a conduit à rejeter ce moyen.

Interprétations et citations légales

2. Publicité des audiences : La Cour a rappelé que "tout arrêt sur incident contentieux rendu par la Cour d'assises des mineurs doit être prononcé en audience publique". Cependant, elle a noté que l'arrêt en question ne concernait pas directement un incident contentieux au sens strict, permettant ainsi son prononcé en audience à publicité restreinte.

3. Droits de la défense : La Cour a souligné que "l'inobservation [des dispositions de l'article 279] peut être un motif de surseoir aux débats", mais a également noté que les accusés n'avaient pas sollicité un tel sursis et avaient seulement pris acte de la situation.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation rigoureuse des textes de loi et sur le respect des procédures, ce qui a conduit au rejet des pourvois des accusés.

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (DIETER), 2° Y... (THOMAS), 3° Z... (HERBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DES PYRENEES-ORIENTALES, DU 24 SEPTEMBRE 1969, LES CONDAMNANT, POUR VOL QUALIFIE AVEC VIOLENCES, LE PREMIER A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE, LES DEUX AUTRES CHACUN A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;\n\n\n\nLA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;\n\n\n\nEN CE QUI CONCERNE Z... ;\n\n\n\nATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST REGULIEREMENT PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI, LE MEMOIRE N'ETANT PAS SIGNE PAR LE DEMANDEUR LUI-MEME ;\n\n\n\nEN CE QUI CONCERNE X... ET Y... ;\n\n\n\nVU LE MEMOIRE PRODUIT PAR M LYON-CAEN EN FAVEUR DE Y..., ET LES MEMOIRES PERSONNELS DE X... ET DE Y... ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR ME LYON-CAEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, 306, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\nEN CE QUE LA PUBLICITE DE L'AUDIENCE N'A PAS ETE RETABLIE POUR LE PRONONCE DES ARRETS INCIDENTS RENDUS PAR LA COUR D'ASSISES SUR LES INCIDENTS CONTENTIEUX SOULEVES PAR LA DEFENSE A L'OCCASION DU DEFAUT DE COMMUNICATION AUX DEFENSEURS DES NOTES DE RENSEIGNEMENTS SUR LES ACCUSES FIGURANT AU DOSSIER ET A L'OCCASION DU DEFAUT DE REMISE AUX ACCUSES DES COPIES DES PIECES DE LA PROCEDURE ;\n\n\n\nALORS QUE TOUT ARRET SUR INCIDENT CONTENTIEUX RENDU PAR LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DOIT ETRE PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE ;\n\n\n\nATTENDU QUE PARMI LES ARRETS INCIDENTS VISES AU MOYEN UN SEUL CONCERNE LA DEFENSE DE Y... ;\n\n\n\n QUE LEDIT ARRET SE BORNE A DONNER ACTE A L'ACCUSE : 1° DE CE QUE LA COPIE DES PIECES DE LA PROCEDURE DONT LA DELIVRANCE EST PREVUE PAR L'ARTICLE 279 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE LUI A PAS ETE PERSONNELLEMENT DELIVREE ;\n\n\n\n 2° DE CE QUE LA PIECE CLASSEE AU DOSSIER DE LA PROCEDURE SOUS LE NUMERO 19 DE LA COTE RENSEIGNEMENTS NE FIGURE PAS PARMI LES COPIES REMISES A SON CONSEIL ET A ETE COMMUNIQUEE EN ORIGINAL A CE DERNIER ET A L'ACCUSE LUI-MEME AU COURS DE L'INTERROGATOIRE DE CELUI-CI A L'AUDIENCE ;\n\n\n\nATTENDU QU'UN TEL ARRET N'A PAS LE CARACTERE CONTENTIEUX ET N'ENTRE PAS DES LORS DANS LES PREVISIONS DES ARTICLES 14 ALINEA 5 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 ;\n\n\n\nQU'IL SUIT DE LA QUE CET ARRET A PU VALABLEMENT ETRE PRONONCE AU COURS DE L'AUDIENCE A PUBLICITE RESTREINTE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN PROPOSE PAR M LYON-CAEN, EN FAVEUR DE Y..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 279, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, EN CE QUE LA COUR D'ASSISES, APRES AVOIR CONSTATE QU'AUCUNE DES PIECES DONT LA DELIVRANCE AUX ACCUSES EST PRESCRITE PAR LE TEXTE SUSVISE NE LEUR AVAIT ETE REMISE, A PASSE OUTRE AUX DEBATS ;\n\n\n\nALORS QUE LE DEFAUT TOTAL DE DELIVRANCE DE CES PIECES AUX ACCUSES VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE ET DEVAIT CONDUIRE LA COUR D'ASSISES A RENVOYER L'EXAMEN DE L'AFFAIRE A UNE SESSION ULTERIEURE ;\n\n\n\nET SUR LES MOYENS PRIS DE LA VIOLATION DU MEME ARTICLE 279, PROPOSES PAR X... ET PAR Y... DANS LEURS MEMOIRES PERSONNELS ;\n\n\n\nLES MOYENS ETANT REUNIS ;\n\n\n\nATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 279 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PRESCRIVANT LA DELIVRANCE GRATUITE AUX ACCUSES DE LA COPIE DE CERTAINES PIECES NE SONT PAS EDICTEES A PEINE DE NULLITE ;\n\n\n\n QUE LEUR INOBSERVATION PEUT ETRE UN MOTIF DE SURSEOIR AUX DEBATS ;\n\n\n\n QU'EN L'ESPECE LES DEMANDEURS, DONT LES DEFENSEURS AVAIENT RECU LA COPIE DES PIECES ENUMEREES A L'ARTICLE 279, N'ONT PAS SOLLICITE UN TEL SURSIS ET ONT SEULEMENT CONCLU QU'IL LEUR SOIT DONNE ACTE DE CE QUE LES COPIES NE LEUR AVAIENT PAS ETE REMISES PERSONNELLEMENT ;\n\n\n\nATTENDU D'AUTRE PART QUE L'ARTICLE 279 ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PIECES DONT UNE COPIE DOIT ETRE DELIVREE GRATUITEMENT A CHACUN DES ACCUSES ;\n\n\n\nQUE LA NOTE DE RENSEIGNEMENTS FOURNIE PAR LES AUTORITES ALLEMANDES CLASSEE AU DOSSIER DE LA PROCEDURE SOUS LE NUMERO 19 N'EST PAS UNE DE CES PIECES ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;\n\n\n\nREJETTE LES POURVOIS ;