Cour de cassation, arret, 1970-03-04, 68-20.119

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inadéquation des travaux prévus : La Cour a noté que les juges d'appel ont commis une erreur en tenant compte de l'exécution de travaux soumis à autorisation administrative pour apprécier l'habitabilité du logement. Cela va à l'encontre de l'exigence légale qui stipule que les conditions doivent être vérifiées à la date du jugement.

Interprétations et citations légales

- Article 18 de la loi du 1er septembre 1948 : "Le propriétaire ne peut exercer son droit de reprise que pour des locaux correspondant aux besoins personnels ou familiaux du bénéficiaire de la reprise."

La décision de la Cour de cassation repose sur l'idée que les juges doivent évaluer la situation au moment où ils statuent, sans se projeter dans l'avenir concernant des travaux potentiels. Cela signifie que la capacité d'un logement à être aménagé ne peut pas être utilisée comme argument pour justifier une reprise si le logement n'est pas déjà habitable au moment de la décision.

En conclusion, la Cour de cassation a annulé l'arrêt de la Cour d'appel, réaffirmant que les conditions d'habitabilité doivent être vérifiées au moment du jugement et que les projets de travaux ne peuvent pas être pris en compte pour justifier une reprise.

SUR LE PREMIER MOYEN: VU L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, MODIFIEE PAR LE DECRET DU 9 AOUT 1953;\n\n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE PROPRIETAIRE NE PEUT EXERCER SON DROIT DE REPRISE QUE POUR DES LOCAUX CORRESPONDANT AUX BESOINS PERSONNELS OU FAMILIAUX DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE;\n\n\n\n ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18 SUSVISE, A LA DEMANDE EN REPRISE FORMEE PAR PIERRE ET PASCAL X..., COPROPRIETAIRES INDIVIS D'UN LOGEMENT SIS A ANTIBES, NE COMPORTANT QU'UNE PIECE HABITABLE, OCCUPEE PAR DAME SUZANNE Y..., AU BENEFICE DE PIERRE X..., MARIE ET PERE DE TROIS ENFANTS, LES JUGES D'APPEL RELEVENT DANS L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE SI, DANS CERTAINS CAS, L'INSUFFISANCE MANIFESTE DES LOCAUX OBJET DE LA REPRISE PEUT APPORTER LA PREUVE PRECONSTITUEE DU MANQUE DE SERIEUX DE CELLE-CI, IL N'EN EST PAS DE MEME EN L'ESPECE, AU MOTIF QUE LA SURFACE DEVELOPPEE ENTRE MURS DE 80 METRES CARRES PERMETTAIT D'AMENAGER UN LOGEMENT POUR UN COUPLE AYANT TROIS ENFANTS EN BAS AGE, QUE LA PROFESSION D'ENTREPRENEUR DE MACONNERIE EXERCEE PAR LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE FACILITE L'EXECUTION DES TRAVAUX, ENFIN QUE LES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS VERSES AUX DEBATS DEMONTRENT QUE LES DEMARCHES TENDANT A L'OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE SONT DEJA EN COURS;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 N'EXIGE PAS, COMME LES ARTICLES 19 ET 20 DE LA MEME LOI, QUE LES CONDITIONS DE LA REPRISE SOIENT APPRECIEES AU JOUR DE LA SIGNIFICATION DE L'ACTE EXTRAJUDICIAIRE, ELLES DOIVENT TOUT AU MOINS ETRE REMPLIES AU MOMENT OU LE JUGE STATUE SUR LA DEMANDE, ET QUE, POUR APPRECIER LES CONDITIONS D'HABITABILITE DU LOGEMENT REPRIS, IL NE PEUT ETRE TENU COMPTE DE L'EXECUTION DE TRAVAUX SOUMIS A UNE EVENTUELLE AUTORISATION ADMINISTRATIVE, LA COUR N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 11 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER