Cour de cassation, arret, 1970-03-04, 68-20.043

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Son absence laisse entendre qu'elle n'avait aucune objection à présenter à la situation révélée par les débats."

2. Absence de motifs légitimes : La Cour a constaté que Veuve X... n'avait pas occupé le logement pendant huit mois au cours de l'année de référence et n'avait pas invoqué de motifs légitimes pour justifier son abandon du logement durant les années précédentes.

> "Elle n'avait pas invoqué un motif légitime pour justifier l'abandon du logement durant les années 1962, 1963, 1964."

3. Évaluation de la période d'absence : La Cour a précisé que pour évaluer si l'occupant est demeuré dans les lieux pendant huit mois, il fallait se placer à la date d'effet du congé et considérer l'année qui précède le congé.

> "Pour rechercher si l'occupant est demeuré dans les lieux pendant huit mois au cours d'une année de location, il faut se placer à la date d'effet du congé."

Interprétations et citations légales

> Code civil - Article 1751 : "Le droit au bail du local servant à leur habitation est commun aux deux époux."

2. Conditions de maintien dans les lieux : Les articles 10-2° et 10-3° de la loi du 1er septembre 1948 sont cruciaux pour déterminer les conditions de maintien dans les lieux. La Cour a appliqué ces articles pour conclure que l'absence prolongée de Veuve X... sans motifs légitimes entraînait sa déchéance.

> Loi du 1er septembre 1948 - Article 10-2° : "Le locataire est déchu de son droit au maintien dans les lieux s'il n'a pas occupé effectivement le logement pendant une période de huit mois au cours de l'année de référence."

3. Évaluation des motifs légitimes : La Cour a souligné que les motifs invoqués par Veuve X... pour son absence n'étaient pas pertinents pour la période antérieure à la maladie, ce qui a conduit à la conclusion que la déchéance était justifiée.

> "En déduisant que Veuve X... n'avait pas invoqué un motif légitime pour justifier l'abandon de son logement durant les années 1962, 1963, 1964, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision."

En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été fondée sur une interprétation stricte des dispositions légales concernant le maintien dans les lieux, et la locataire n'a pas été en mesure de prouver des motifs légitimes pour son absence prolongée.

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE VEUVE X..., LOCATAIRE, A MARSEILLE, D'UN LOGEMENT DONT EST PROPRIETAIRE BUGNONE, A ETE DECHUE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX PAR L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10-2° ET 3° DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948;\n\n\n\nQU'ELLE FAIT GRIEF A CETTE DECISION DE N'AVOIR PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS QUI SOULIGNAIENT QUE LE CONGE, DELIVRE PAR BUGNONE LE 25 MARS 1964 A X... UNIQUEMENT, NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL, QUI DISPOSE QUE, NONOBSTANT TOUTES CONVENTIONS CONTRAIRES, LE DROIT AU BAIL DU LOCAL SERVANT A LEUR HABITATION EST COMMUN AUX DEUX EPOUX;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT PAR ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE A L'ENCONTRE DE VEUVE X..., NON COMPARANTE, RELEVE QUE SON ABSENCE LAISSE ENTENDRE QU'ELLE N'AVAIT AUCUNE OBJECTION A PRESENTER A LA SITUATION REVELEE PAR LES DEBATS ET QU'ELLE N'AVAIT PAS DE FIN DE NON-RECEVOIR A PROPOSER SUR LA DECHEANCE DEMANDEE;\n\n\n\n QU'IL S'ENSUIT QUE DAME X..., QUI PRETEND AVOIR SOUTENU, DANS LES CONCLUSIONS DEPOSEES DEVANT LE PREMIER JUGE, QUE LE CONGE, D'AILLEURS NON PRODUIT, DELIVRE A "MONSIEUR X...", NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE, NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES D'APPEL DE N'AVOIR PAS REPONDU A CES CONCLUSIONS AUXQUELLES LE JUGEMENT ENTREPRIS NE FAIT AUCUNE ALLUSION;\n\n\n\n QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN: ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR DECLARER VEUVE X... DECHUE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET ORDONNER SON EXPULSION, ENONCE QU'ELLE N'AVAIT PAS INVOQUE UN MOTIF LEGITIME, POUR JUSTIFIER L'ABANDON DU LOGEMENT DURANT LES ANNEES 1962, 1963, 1964 ET QU'ELLE N'AVAIT PAS OCCUPE EFFECTIVEMENT LES LIEUX PENDANT HUIT MOIS AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE, ET, ENCORE, QU'ELLE DISPOSAIT D'UN AUTRE APPARTEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, CONTRAIREMENT A CE QU'AFFIRME L'ARRET ET COMME L'AVAIENT RELEVE LES PREMIERS JUGES, ELLE AVAIT INVOQUE DES MOTIFS LEGITIMES POUR JUSTIFIER DE SES ABSENCES, NOTAMMENT SON ETAT DE SANTE, QUI L'AVAIT OBLIGEE D'ALLER CHEZ DES AMIS POUR SE FAIRE SOIGNER, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU S'EXPLIQUER SUR CES MOTIFS ET QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE POUVAIENT NON PLUS JUSTIFIER LEUR DECISION EN VERTU DE L'ARTICLE 10-3° DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AUX MOTIFS QUE VEUVE X... AVAIT UN AUTRE APPARTEMENT A SA DISPOSITION, SANS RECHERCHER SI, A LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI-CONGE, CETTE AUTRE HABITATION CONSTITUAIT SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE, POUR RECHERCHER SI L'OCCUPANT EST DEMEURE DANS LES LIEUX PENDANT HUIT MOIS AU COURS D'UNE ANNEE DE LOCATION, IL FAUT SE PLACER A LA DATE D'EFFET DU CONGE ET CONSIDERER L'ANNEE QUI PRECEDE LE CONGE ET, LE CAS ECHEANT, LES ANNEES ANTERIEURES;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DU RAPPORT D'EXPERTISE, AUQUEL SE REFERE EXPRESSEMENT L'ARRET ATTAQUE, QUE CONGE A ETE DONNE LE 25 MARS 1964, POUR CE QUI CONCERNE LE LOGEMENT OCCUPE PAR LES EPOUX X..., ET QUE C'EST SEULEMENT DE JUILLET 1964 A FEVRIER 1965, C'EST-A-DIRE POSTERIEUREMENT AU CONGE, QU'A LA SUITE D'UNE GRAVE MALADIE, VEUVE X... S'EST TROUVEE OBLIGEE D'ALLER CHEZ DES AMIS POUR SE FAIRE SOIGNER;\n\n\n\n QU'EN EN DEDUISANT QUE VEUVE X..., QUI N'AVAIT PAS INVOQUE UN MOTIF LEGITIME POUR JUSTIFIER L'ABANDON DE SON LOGEMENT DURANT LES ANNEES 1962, 1963, 1964, ET N'AVAIT PAS OCCUPE EFFECTIVEMENT LES LIEUX DURANT HUIT MOIS AU COURS DE L'ANNEE DE REFERENCE PRECEDANT LA DATE D'EFFET DU CONGE, DEVAIT ETRE DECHUE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10-2° DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA COUR D'APPEL, PAR CE SEUL MOTIF, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\n QUE LE MOYEN N'EST PAS JUSTIFIE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE