Cour de cassation, arret, 1970-03-04, 69-93.018

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> « AUCUNE VIOLATION DE LA LOI N'A ETE COMMISE »

2. Deuxième moyen de cassation : Le pourvoi contestait que les questions posées aux accusés par les assesseurs et le ministère public n'étaient pas clairement attribuées. La Cour a rappelé que les articles 311 et 312 du Code de procédure pénale permettent aux assesseurs et jurés de poser des questions, mais que cela ne constitue qu'une faculté. Le demandeur ne pouvait se plaindre que d'un manquement à l'égard d'un accusé spécifique.

> « IL NE S'AGIT LA QUE D'UNE SIMPLE FACULTE »

3. Troisième moyen de cassation : Le demandeur faisait valoir que l'expert psychiatrique avait été interrogé selon des règles applicables aux témoins, ce qui était inapproprié. La Cour a jugé que, bien que le président n'ait pas à suivre cette procédure pour les experts, cela n'entachait pas la validité des déclarations de l'expert.

> « AUCUNE NULLITE NE RESULTE DE CE QU'IL AIT CRU DEVOIR PROCEDER AINSI »

Interprétations et citations légales

> « LES PIECES A CONVICTION DOIVENT ETRE COMMUNIQUEES AUX TEMOINS ET QUE LES DROITS DE LA DEFENSE IMPOSENT QU'ELLES LE SOIENT AUX DEFENSEURS »

2. Article 310 du Code de procédure pénale : Cet article confère au président de la Cour d'assises le pouvoir de communiquer des documents pour faciliter la compréhension de l'affaire. La Cour a affirmé que le président avait agi dans son droit.

> « LE PRESIDENT TIENT DE L'ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LE POUVOIR DE COMMUNIQUER A LA COUR D'ASSISES DE PAREILS DOCUMENTS »

3. Article 331, paragraphe 2 du Code de procédure pénale : Bien que cet article concerne les interrogatoires des témoins, la Cour a précisé que son application aux experts n'était pas nécessaire et que cela ne compromettait pas la validité de leurs témoignages.

> « LES INTERPELLATIONS PREVUES PAR LE PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE CONCERNE QUE LES PERSONNES ENTENDUES COMME TEMOIN »

En conclusion, la Cour de cassation a jugé que les moyens de cassation soulevés par François X... n'étaient pas fondés, et a confirmé la régularité de la procédure ainsi que la légalité de la peine prononcée.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (FRANCOIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA CHARENTE-MARITIME, EN DATE DU 3 OCTOBRE 1969, QUI L'A CONDAMNE A NEUF ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE ;\n\n\n\nLA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 341 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE LE PRESIDENT A COMMUNIQUE AUX ACCUSES, AUX ASSESSEURS ET AUX JURES LES PHOTOGRAPHIES ET PLANS JOINTS AU DOSSIER DE LA PROCEDURE, SANS CONSTATER QUE CES DOCUMENTS AVAIENT ETE AUSSI COMMUNIQUES AUX DEFENSEURS ET AUX TEMOINS ;\n\n\n\nALORS QUE L'ARTICLE 341 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PREVOIT QUE LES PIECES A CONVICTION DOIVENT ETRE COMMUNIQUEES AUX TEMOINS ET QUE LES DROITS DE LA DEFENSE IMPOSENT QU'ELLES LE SOIENT AUX DEFENSEURS ;\n\n\n\nATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ENONCE QUE POUR FACILITER L'INTELLIGENCE DE L'AFFAIRE LE PRESIDENT A COMMUNIQUE EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE AUX ACCUSES, AUX ASSESSEURS ET AUX JURES DES PHOTOGRAPHIES ET PLANS JOINTS AU DOSSIER DE LA PROCEDURE ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ESPECE AUCUNE VIOLATION DE LA LOI N'A ETE COMMISE ;\n\n\n\nQU'EN EFFET LE PRESIDENT TIENT DE L'ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LE POUVOIR DE COMMUNIQUER A LA COUR D'ASSISES DE PAREILS DOCUMENTS, QUE CES DERNIERS ONT ETE SOUMIS EN MEME TEMPS AUX ACCUSES ET QU'AUCUNE OBSERVATION N'A ETE FORMULEE PAR LES DEFENSEURS ;\n\n\n\n QUE D'AILLEURS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 278, PARAGRAPHE 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CEUX-CI AVAIENT PU PRENDRE CONNAISSANCE DESDITS DOCUMENTS QUI APPARTENAIENT AU DOSSIER DE L'INFORMATION ET N'ETAIENT PAS DES PIECES A CONVICTION ;\n\n\n\nQU'ENFIN AUCUN TEXTE N'EXIGE QUE LES PIECES QUE LE PRESIDENT ESTIME DEVOIR COMMUNIQUER A LA COUR D'ASSISES SOIENT AUSSI COMMUNIQUEES AUX TEMOINS ET QU'IL EN EST D'AILLEURS DE MEME POUR LES PIECES A CONVICTION ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;\n\n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 311, 312, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE LES ASSESSEURS ET LES JURES ET LE MINISTERE PUBLIC ONT POSE AU COURS DE L'INTERROGATOIRE A L'ACCUSE DES QUESTIONS DANS LES FORMES PREVUES PAR LES ARTICLES 311 ET 312 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\nALORS QUE CETTE FORMULE NE PERMET PAS DE SAVOIR A QUEL ACCUSE LES QUESTIONS ONT ETE POSEES ;\n\n\n\nATTENDU QUE SI LES ARTICLES 311 ET 312 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PERMETTENT AUX ASSESSEURS, AUX JURES ET AU MINISTERE PUBLIC DE POSER DES QUESTIONS AUX ACCUSES, IL NE S'AGIT LA QUE D'UNE SIMPLE FACULTE ET QUE LE DEMANDEUR NE PEUT SE PLAINDRE QU'IL N'EN AIT ETE FAIT USAGE QU'A L'EGARD D'UN DES ACCUSES SEULEMENT ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nSUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 168, 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL CONSTATE QUE L'EXPERT PSYCHIATRIQUE A ETE ENTENDU APRES AVOIR PRETE LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET APRES AVOIR REPONDU AUX INTERROGATIONS DE L'ARTICLE 331, PARAGRAPHE 2 DU MEME CODE ;\n\n\n\nALORS QUE LES EXPERTS N'ETANT PAS DES TEMOINS, ILS NE PEUVENT ETRE SOUMIS A L'INTERROGATOIRE PREVU PAR L'ARTICLE 331, PARAGRAPHE 2 ;\n\n\n\nATTENDU QUE SI LE PRESIDENT DES ASSISES N'AVAIT PAS A ADRESSER A L'EXPERT LES INTERPELLATIONS PREVUES PAR LE PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI NE CONCERNE QUE LES PERSONNES ENTENDUES COMME TEMOIN, AUCUNE NULLITE NE RESULTE DE CE QU'IL AIT CRU DEVOIR PROCEDER AINSI ;\n\n\n\nQU'EN EFFET LA CIRCONSTANCE QU'UN EXPERT AIT FOURNI A L'AUDIENCE LES RENSEIGNEMENTS EXIGES DES TEMOINS PAR LE TEXTE PRECITE NE SAURAIT VICIER SES DECLARATIONS ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI.