Cour de cassation, arret, 1970-03-04, 68-10.817

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Exception non adimpleti contractus : La cour a appliqué le principe de l'exception non adimpleti contractus, qui permet à une partie de ne pas exécuter ses obligations tant que l'autre partie n'a pas exécuté les siennes. La cour a estimé que les époux X... auraient dû agir pour faire libérer les lieux, ce qui a justifié le refus de paiement de la seconde moitié de l'indemnité.

3. Responsabilité des locataires : La cour a affirmé qu'il incombait aux locataires de traiter avec leurs sous-locataires pour obtenir leur départ, et que leur inaction à cet égard ne pouvait pas être imputée à un texte législatif postérieur à leur engagement.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1219 : Cet article stipule que "celui qui n'exécute pas son obligation ne peut être contraint à l'exécution que si l'autre partie exécute ou offre d'exécuter son obligation". Cela illustre le fondement de l'exception non adimpleti contractus, qui a été appliquée par la cour d'appel.

- Code civil - Article 1231-1 : Cet article prévoit que "la responsabilité contractuelle peut être engagée en cas d'inexécution de l'obligation". La cour a considéré que les époux X... avaient une obligation de résultat quant à la libération des lieux, et leur manquement à cette obligation a conduit au rejet de leur demande.

En conclusion, la décision de la cour d'appel repose sur une interprétation stricte des obligations contractuelles des locataires, renforçant l'idée que la responsabilité de l'exécution des obligations contractuelles incombe à chaque partie, et que l'exception d'inexécution peut être invoquée lorsque l'une des parties ne respecte pas ses engagements.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X..., ETANT LOCATAIRE, A PARIS, DE LOCAUX APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ..., SONT CONVENUS, LE 25 JUILLET 1962, AVEC LA SOCIETE IMOFINA, GERANTE DE L'IMMEUBLE, QU'ILS QUITTERONT LES LIEUX, AU PLUS TARD EN FEVRIER 1963, MOYENNANT UNE INDEMNITE D'EVICTION DE 200000 FRANCS, PAYABLE, PAR MOITIE, EN OCTOBRE 1962 ET FIN FEVRIER 1963, QUE LE PREMIER VERSEMENT A ETE EFFECTUE, QUE LES EPOUX X... ONT QUITTE LES LIEUX, MAIS QUE L'APPARTEMENT DU DEUXIEME ETAGE, SOUS-LOUE A BOUCHARD, EST RESTE OCCUPE PAR LA VEUVE DE CELUI-CI, REMARIEE A Y..., ET N'A ETE LIBERE QUE LE 1ER MARS 1965 ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX CHABANIER DE LEUR DEMANDE EN PAIEMENT DE LA SECONDE MOITIE DE L'INDEMNITE D'EVICTION, AU MOTIF QUE, S'AGISSANT DE L'EXECUTION D'UN CONTRAT SYNALLAGNATIQUE, LE PROPRIETAIRE POUVAIT OPPOSER L'EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS ET QU'IL APPARTENAIT AUX LOCATAIRES DE TRAITER AVEC LEURS SOUS-LOCATAIRES POUR OBTENIR LEUR DEPART, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVANT FONDER SA DECISION SUR LADITE EXCEPTION QUI NE TEND QU'A REGLER UNE SITUATION PROVISOIRE OU SUPPOSE LA MAUVAISE FOI DE LA PARTIE A LAQUELLE ON L'OPOSE, QUE L'INEXECUTION PARTIELLE ET TEMPORAIRE DES OBLIGATIONS DU LOCATAIRE N'ETAIT DUE QU'AU FAIT D'UN TIERS A QUI UNE LOI NOUVELLE AVAIT ACCORDE DES DROITS NOUVEAUX, SANS QUE L'ON PUISSE REPROCHER AU LOCATAIRE DE NE PAS AVOIR DESINTERESSE CE TIERS, ET QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT OMIS DE RECHERCHER LES CONSEQUENCES DE LA LIBERATION TARDIVE DES LOCAUX ET NE POUVAIENT QU'APPLIQUER LA CONVENTION QUI N'AVAIT PAS PREVU DE SANCTION AU CAS D'INEXECUTION TARDIVE, D'AUTANT QUE LE PROPRIETAIRE N'AVAIT PAS CONSIDERE QUE L'INEXECUTION PARTIELLE AIT PU ANEANTIR LA CONVENTION ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE, FIN FEVRIER 1963, LES EPOUX X... N'AVAIENT PAS REMPLI LEUR OBLIGATION, LA COUR D'APPEL RETIENT QU'ILS NE PEUVENT UTILEMENT FAIRE VALOIR QUE CETTE INEXECUTION A ETE INDEPENDANTE DE LEUR VOLONTE, EN RAISON DE LA PROMULGATION D'UN TEXTE POSTERIEUR A LEUR ENGAGEMENT ET QU'IL LEUR APPARTENAIT, EN EFFET, POUR OBTENIR EN TEMPS UTILE LE DEPART DES EPOUX Y..., D'EMPLOYER TOUT MOYEN EFFICACE, ET, SI LES PROCEDURES INTRODUITES NE SE REVELAIENT PAS TELLES, DE TRAITER AVEC EUX, COMME L'ONT FAIT ULTERIEUREMENT LES DEUX SOCIETES, QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.