Cour de cassation, arret, 1970-03-04, 69-10.784

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Accord préalable et permis de construire : La Cour a affirmé que l'accord préalable du 26 mai 1966 faisait partie intégrante de la procédure d'instruction pour la délivrance du permis de construire. Elle a noté que cet accord avait formellement subordonné la délivrance du permis à l'établissement de servitudes de cours communes, en citant que "LA COUR D'APPEL A PU RETENIR QUE L'ACCORD PREALABLE [...] AVAIT SUBORDONNE DE FACON FORMELLE LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE".

3. Pouvoir du juge des référés : La Cour a également rejeté l'argument selon lequel le juge des référés n'avait pas le pouvoir d'établir une servitude de cours communes sans que l'administration ait imposé cette condition. Elle a précisé qu'aucun texte n'interdit au juge d'ordonner l'institution de cours communes, même si le permis de construire est conditionnel.

Interprétations et citations légales

- Décret n° 61-1036 - Article 1er et 3 : Ces articles stipulent que l'accord préalable doit être pris en compte dans la procédure d'instruction pour la délivrance du permis de construire.

2. Pouvoirs du juge des référés : La décision rappelle que le juge des référés a la compétence d'ordonner l'établissement de servitudes de cours communes, même si le permis de construire a été délivré sous condition. Cela souligne la flexibilité du cadre juridique en matière d'urbanisme.

- Décret du 4 décembre 1958 : Ce décret régit les procédures d'urbanisme et permet au juge d'intervenir dans l'établissement de servitudes, renforçant ainsi le rôle du juge dans la régulation des constructions.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance des accords préalables dans le cadre des permis de construire et clarifie les pouvoirs du juge des référés dans l'établissement de servitudes, tout en affirmant le principe de l'irrecevabilité des interventions lorsque les parties ont eu la possibilité de contester les décisions antérieures.

SUR L'INTERVENTION DE VEUVE NAYROLLES ET DE PUECH: ATTENDU QUE LES SUSNOMMES QUI ONT ETE PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL ET A QUI IL ETAIT DONC LOISIBLE DE FORMER UN RECOURS CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET LEUR FAISANT GRIEF, SONT IRRECEVABLES A SAISIR LA COUR DE CASSATION PAR VOIE D'INTERVENTION;\n\n\n\n DECLARE CES INTERVENTIONS IRRECEVABLES;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LA SOCIETE ANONYME LES CLOS DE BELLEVILLE, PROPRIETAIRE D'UN VASTE TERRAIN, CONTIGU AUX PROPRIETES DE VEUVE VOITURIN, DE VEUVE NAYROLLES, DE BAHARY DIT BAHRY, DE PUECH, DE KURZ ET DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS A PARIS, ..., A ETE AUTORISEE A EDIFIER DIVERS BATIMENTS-TOURS, APRES REALISATION DE CONTRATS DE COURS COMMUNES AVEC LES PROPRIETAIRES VOISINS;\n\n\n\n QUE LEDIT ARRET, DANS LA PROCEDURE PREVUE PAR LE DECRET DU 4 DECEMBRE 1958, A CONFIRME L'ORDONNANCE DE REFERE, QUI A INSTITUE LES COURS COMMUNES ENVISAGEES EN EN PRECISANT LES MODALITES D'IMPLANTATION ET D'INDEMNISATION;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS QUE L'ACCORD PREALABLE DU 26 MAI 1966 AVAIT SUBORDONNE LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE A L'INSTITUTION DE COURS COMMUNES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CET ACCORD PREALABLE N'AVAIT PAS ETE INVOQUE PAR LE CONSTRUCTEUR, LEQUEL S'ETAIT BORNE A SOUTENIR QUE SON PERMIS DE CONSTRUIRE LUI AVAIT ETE DELIVRE SOUS RESERVE DE L'ETABLISSEMENT D'UN CONTRAT DE COURS COMMUNES ET QUE L'ARRET NE CONSTATE PAS LEDIT ACCORD PREALABLE AVAIT ETE REGULIEREMENT VERSE AUX DEBATS;\n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ACCORD PREALABLE, SELON LES ARTICLES 1ER ET 3 DU DECRET N° 61-1036 DU 13 SEPTEMBRE 1961, FAIT PARTIE INTEGRANTE DE LA PROCEDURE D'INSTRUCTION EN VUE DE LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE, QU'AINSI LA COUR D'APPEL A PU RETENIR "QUE L'ACCORD PREALABLE DU 26 MAI 1966 AVAIT SUBORDONNE DE FACON FORMELLE LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE A L'ETABLISSEMENT DE TELLES SERVITUDES" DE COURS COMMUNES, TOUT EN RELEVANT "QUE LE PERMIS, DELIVRE LE 7 OCTOBRE 1966, VISANT LA DEMANDE D'AUTORISATION DE CONSTRUIRE, PRESENTEE PAR LA SOCIETE, LAQUELLE AVAIT SUSCITE L'ACCORD PREALABLE RAPPELE PLUS HAUT, L'ORDONNANCE RENDUE LE 6 JUILLET 1966 PAR LE PREMIER JUGE, COMMETTANT EXPERT X... LA DEMANDE DE LA SOCIETE, ET L'ENGAGEMENT PRIS PAR CELLE-CI, LE 12 JUILLET 1966, DE SE CONFORMER AU REGLEMENT D'URBANISME ETABLI A L'ISSUE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DES 13 ET 14 JANVIER 1966, LEQUEL PREVOYAIT LA CONSTITUTION DE COURS COMMUNES ENTRE PROPRIETAIRES DE TERRAINS CONTIGUS POUR RESERVER LES PROSPECTS ET LES DROITS DE VUES REGLEMENTAIRES";\n\n\n\n ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'AUCUNE CONTESTATION N'AYANT ETE SOULEVEE A PROPOS DE LA PRODUCTION DE L'ACCORD PREALABLE DEVANT LA COUR D'APPEL, IL Y A PRESOMPTION QUE CE DOCUMENT A ETE REGULIEREMENT VERSE AUX DEBATS ET CONTRADICTOIREMENT DISCUTE;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN: ATTENDU QUE, NON MOINS VAINEMENT, IL EST SOUTENU QUE LE JUGE DES REFERES N'AVAIT LE POUVOIR D'ETABLIR UNE SERVITUDE DE COURS COMMUNES QUE SI L'ADMINISTRATION AVAIT SUBORDONNE LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE A LA CONSTITUTION PREALABLE, AMIABLE OU JUDICIAIRE, D'UNE TELLE SERVITUDE, CE QUI N'A PAS ETE LE CAS, PUISQU'EN L'ESPECE LE PERMIS DE CONSTRUIRE AVAIT ETE ACCORDE ANTERIEUREMENT A LA CREATION DES SERVITUDES DEMANDEES, ET QUE LEDIT PERMIS NE CONTENAIT MEME PAS DE CLAUSE PERMETTANT SON RETRAIT, SI LES SERVITUDES DONT S'AGIT N'AVAIENT PAS ETE CONSTITUEES PAR LE JUGE;\n\n\n\n QU'EN EFFET AUCUN TEXTE N'INTERDIT AU JUGE D'ORDONNER L'INSTITUTION DE COURS COMMUNES DANS LES TERMES DU DECRET DU 4 DECEMBRE 1958, MEME LORSQUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE PAR L'ADMINISTRATION N'EST QUE CONDITIONNEL ET DEPEND, COMME LE CONSTATE L'ARRET ATTAQUE, DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR LE CONSTRUCTEUR DE RESPECTER LES CONDITIONS IMPOSEES PAR L'ACCORD PREALABLE;\n\n\n\n QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS