Cour de cassation, arret, 1970-03-04, 68-12.363

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Ces primes étaient destinées à couvrir les ouvriers de frais supplémentaires provoqués par les déplacements qui les obligeaient à vivre hors de leur domicile."

2. Durée des déplacements : La Cour a également pris en compte la durée des déplacements, qui variait de un à quatre mois, soulignant que cette situation entraînait des dépenses particulières pour les ouvriers.

> "Les salariés ainsi éloignés pendant un temps d'une durée anormale de leur foyer devaient faire face, en dehors des dépenses supplémentaires concernant leur hébergement et leur nourriture, à des dépenses particulières inhérentes à l'exercice de leurs fonctions."

3. Proportionnalité des primes : La Cour a estimé que le montant des primes allouées n'était pas exagéré et était proportionné à leur objet et à leur utilisation effective.

> "Le montant des primes allouées n'apparaissait pas exagéré et était proportionné à leur objet et à leur utilisation effective."

Interprétations et citations légales

- Arrêté du 14 septembre 1960 : Cet arrêté précise les conditions dans lesquelles les primes peuvent être considérées comme des indemnités compensatoires et non comme des éléments de salaire.

- Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article stipule que les primes versées pour couvrir des frais professionnels ne doivent pas être intégrées dans l'assiette des cotisations sociales si elles sont justifiées par des dépenses réelles.

La Cour de cassation a relevé que la Cour d'appel n'avait pas suffisamment justifié son évaluation des primes de dépaysement en rapport avec les arguments de l'URSSAF, qui soutenait que ces primes constituaient un supplément de salaire pour inciter les ouvriers à accepter des déplacements prolongés.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance d'une évaluation rigoureuse des primes versées aux travailleurs en déplacement, en tenant compte des frais réellement engagés et des justifications fournies par l'employeur.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;\n\n\n\n ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LES FRAIS DE LOGEMENT ET DE NOURRITURE DES OUVRIERS DE LA SOCIETE HENSSLER, ENTREPRISE DE MONTAGE DE CHARPENTES METALLIQUES, ENVOYES SUR DES CHANTIERS ELOIGNES POUR DES PERIODES DE TEMPS PARFOIS LONGUES, ETAIENT PRIS TOTALEMENT EN CHARGE PAR CELLE-CI OU PAR SES CLIENTS;\n\n\n\nQUE LA SOCIETE ALLOUAIT EN OUTRE A SES OUVRIERS UNE PRIME DITE DE "DEPAYSEMENT" PAYEE POUR CHAQUE JOUR OUVRABLE OU NON, PENDANT TOUTE LA DUREE DU DEPLACEMENT, ET S'ELEVANT A 6 FRANCS POUR LES OUVRIERS MARIES ET A 4 FRANCS POUR LES CELIBATAIRES;\n\n\n\n QU'ELLE AVAIT EXCLU CES PRIMES DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS PARCE QUE, SELON ELLE, CES PRIMES ETAIENT DESTINEES A COUVRIR LES OUVRIERS DE FRAIS SUPPLEMENTAIRES PROVOQUES PAR LES DEPLACEMENTS QUI LES OBLIGEAIENT A VIVRE HORS DE LEUR DOMICILE ET A ENGAGER DES DEPENSES EXCEPTIONNELLES REELLEMENT EXPOSEES EN RAISON DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES INHERENTES A LEUR PROFESSION;\n\n\n\nQUE L'URSSAF, QUI N'AVAIT PAS SOUTENU QUE LES SALARIES BENEFICIAIENT DE LA DEDUCTION FISCALE SUPPLEMENTAIRE, AVAIT ESTIME QUE CES PRIMES CONSTITUAIENT EN REALITE UN SUPPLEMENT DE SALAIRE ET LES AVAIT REINTEGREES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS;\n\n\n\n QUE POUR FAIRE DROIT A LA CONTESTATION SOULEVEE PAR LA SOCIETE HENSSLER, LA COUR D'APPEL A ESSENTIELLEMENT CONSIDERE QUE LES DEPLACEMENTS EN CAUSE VARIANT DE UN A QUATRE MOIS, IL NE SAURAIT ETRE CONTESTE QUE LES SALARIES AINSI ELOIGNES PENDANT UN TEMPS D'UNE DUREE ANORMALE DE LEUR FOYER DEVAIENT FAIRE FACE, EN DEHORS DES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES CONCERNANT LEUR HEBERGEMENT ET LEUR NOURRITURE, A DES DEPENSES PARTICULIERES INHERENTES A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, QUE CES DEPENSES ETAIENT RELATIVES EN PARTICULIER AU NETTOYAGE ET AU BLANCHISSAGE, QU'IL Y AVAIT LIEU EGALEMENT D'Y ENGLOBER LES FRAIS DE CORRESPONDANCEET DE TELEPHONE AINSI QUE TOUS CEUX POUVANT NORMALEMENT RESULTER D'UNE LONGUE SEPARATION;\n\n\n\n QUE LE MONTANT DES PRIMES ALLOUEES N'APPARAISSAIT PAS EXAGERE ET ETAIT PROPORTIONNE A LEUR OBJET ET A LEUR UTILISATION EFFECTIVE;\n\n\n\n QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'URSSAF AVAIT FAIT VALOIR QUE LES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES DES OUVRIERS EN DEPLACEMENT SE TROUVAIENT DEJA COMPENSEES PAR LA PRISE EN CHARGE TOTALE DES FRAIS DE NOURRITURE ET D'HEBERGEMENT, CE DONT IL RESULTAIT POUR EUX UN AVANTAGE EN NATURE, ET QUE LES PRIMES ALLOUEES FORFAITAIREMENT, DONT IL N'AVAIT PAS ETE RAPPORTE LA PREUVE DE LEUR UTILISATION EFFECTIVE CONFORMEMENT A LEUR OBJET, CONSTITUAIENT UN SUPPLEMENT DE SALAIRE DANS LE BUT D'INCITER LES OUVRIERS A ACCEPTER DE LONGS DEPLACEMENTS, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 2 MAI 1968;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE