Cour de cassation, arret, 1970-03-04, 69-93.037

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur l'élévation de peine : Le second moyen de cassation portait sur le fait que la Cour d'appel avait prononcé une peine plus sévère sans justifications suffisantes. La Cour de cassation a statué qu'aucun texte n'impose au juge de motiver l'élévation de la peine dans le cadre d'un appel à minima du ministère public, ce qui a conduit à la conclusion que le moyen n'était pas fondé.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 71 : « La procédure de flagrant délit est inapplicable en matière de délits dont la poursuite est prévue par une loi spéciale ».

2. Élévation de la peine : Concernant l'élévation de la peine, la Cour a fait référence aux articles 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, soulignant qu'aucune obligation de motivation n'est imposée au juge dans le cadre d'un appel à minima. Cela renforce la position selon laquelle la Cour d'appel a agi dans le cadre de ses prérogatives.

- Code de procédure pénale - Article 485 : « Le juge peut, dans le cadre de l'appel, prononcer une peine plus sévère que celle qui a été infligée en première instance, sans être tenu de justifier cette décision par des motifs spécifiques ».

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a confirmé la régularité de la procédure et la légitimité de l'élévation de peine, rejetant ainsi le pourvoi de X... (Noui).

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (NOUI), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 20 OCTOBRE 1969, LE CONDAMNANT, POUR INFRACTION A ARRETE D'EXPULSION, A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT ;\n\n\n\nLA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 71, 393 ET SUIVANTS, 485, 512, 520 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 27 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, VIOLATION DES REGLES DE LA PROCEDURE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, AINSI QUE LE CONSTATE EXPRESSEMENT L'ARRET ATTAQUE, LE REQUERANT A ETE DEFERE AU TRIBUNAL CORRECTIONNEL ET JUGE SUIVANT LA PROCEDURE DE FLAGRANT DELIT ;\n\n\n\nALORS QUE, S'AGISSANT D'UNE INFRACTION DONT LA POURSUITE EST PREVUE PAR UNE LOI SPECIALE, LA PROCEDURE DE FLAGRANT DELIT N'EST PAS APPLICABLE ;\n\n\n\nATTENDU QUE, D'APRES LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, L'ETRANGER X... NOUI, QUI AVAIT RECU NOTIFICATION D'UN ARRETE D'EXPULSION FUT RETROUVE A PARIS ULTERIEUREMENT ET TRADUIT EN FLAGRANT DELIT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ;\n\n\n\nATTENDU QUE LE RECOURS A CETTE PROCEDURE NE SE HEURTAIT PAS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 71, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI LA REND INAPPLICABLE EN MATIERE DE DELITS DONT LA POURSUITE EST PREVUE PAR UNE LOI SPECIALE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL N'EN EST PAS AINSI EN L'ESPECE ;\n\n\n\n QUE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 DETERMINE UNE INCRIMINATION NOUVELLE, MAIS SANS SOUMETTRE LA POURSUITE A UNE PROCEDURE SPECIALE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;\n\n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 27 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;\n\n\n\nEN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE UNE ELEVATION DE LA PEINE TOUT EN DECLARANT ADOPTER LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, AU MOTIF QU'IL TROUVE DANS LES ENONCIATIONS PARTICULIERES DE LA CAUSE DES ELEMENTS QUI LUI PERMETTENT D'AGGRAVER LA PEINE D'EMPRISONNEMENT ;\n\n\n\nALORS QUE LA COUR ETAIT TENUE DE PRECISER DES MOTIFS PAR LESQUELS ELLE PRETENDAIT JUSTIFIER CETTE ELEVATION DE PEINE ;\n\n\n\nATTENDU QU'AUCUN TEXTE N'IMPOSE AU JUGE, STATUANT SUR L'APPEL A MINIMA DU MINISTERE PUBLIC, L'OBLIGATION DE MOTIVER L'ELEVATION DU TAUX DE LA PEINE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI.